18 février 2022 - La réparation au titre de l’article 706-3 du code de procédure pénale est un mode de réparation autonome qui échappe à la Convention de Varsovie - C. Bauer-Violas et S. Nabet

Jusqu’à une très récente décision de la Cour de cassation, l’articulation entre l’article 706-3 du code de procédure pénale et la Convention de Varsovie présentait une ambiguïté certaine.

C’est par un arrêt du 10 février 2022 (20-20.814) que la plus haute juridiction judiciaire a éclairci ce point et finalement tranché la question.

Dans cette affaire, une mère de cinq enfants a perdu son époux et son père lors d’un accident d’aéronef. La responsabilité de l’accident a été imputée au père, pilote de l’aéronef, qui a percuté un massif montagneux lors d’un vol entre Poitiers et Cannes.
Suite au décès de son époux, elle saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir la réparation de son entier préjudice, ainsi que celui de ses cinq enfants, conformément à l’article 706-3 du code de procédure pénale.

En effet, le mécanisme de la CIVI prévoit, au nom de la solidarité nationale, l’indemnisation de la victime directement par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI). Le FGTI se subroge ensuite dans les droits de la victime à l’occasion d’un recours formé contre le responsable, ses ayants droits ou son assureur pour demander le remboursement des sommes versées.

Dans cette espèce, la Cour d’appel avait estimé que la CIVI pouvait opposer aux victimes le plafond prévu par la Convention de Varsovie - s’élevant à 114 336 € - pour trois raisons ;
  • d’une part, au motif de la valeur supérieure de ladite Convention internationale sur l’article 706-3 du code de procédure pénale dans la hiérarchie des normes ;
  • d’autre part, eu égard à la possibilité pour l’assureur ou les ayants-droits du responsable d’opposer le plafond de garantie prévu par la Convention au moment du recours par le FGTI ;
  • enfin, du fait de la perception par la victime d’autres indemnités versées par l’assureur de l’aéronef.
En revanche, la Cour de cassation a infirmé le raisonnement de la cour d’appel en jugeant que le FGTI ne pouvait bénéficier du plafond de garantie institué par la Convention de Varsovie.

Cette solution, bien que grandement satisfaisante, n’était toutefois pas évidente en raison des ambiguïtés des textes et de la jurisprudence sur la portée juridique de l’article 706-3 du code de procédure pénale au regard du champ d’application de la Convention de Varsovie.

En effet, la Cour de cassation avait admis que la réparation intégrale due par la CIVI puisse se trouver limitée par l’application d’un plafond (Civ. 1e, 14 novembre 2019, n° 18-23.349 ; Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-14.407), et la chambre criminelle avait même jugé qu’un transport aérien effectué par un particulier à titre gratuit « avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 » (Crim. 10 septembre 2019, n°18-83.858, à publier au Bull. Crim).

Par la présente décision, le doute est néanmoins dissipé. La CIVI, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage suivant les règles du droit commun de la responsabilité, sans perte ni profit pour la victime, ne peut limiter à la victime d’une infraction imputable à un transporteur aérien, l’indemnisation mise à la charge du FGTI au plafond de garantie prévu par la Convention de Varsovie, qui ne régit que la responsabilité des transporteurs aériens.

Cette solution est somme toute assez logique : si la Convention de Varsovie a mis en place un droit à indemnisation pour les victimes d’accident de transport aérien, ce régime d’indemnisation diffère de celui prévu par le code de procédure pénale pour les victimes de dommages résultant d’une infraction pénale, en ce que, tout accident aérien n’est pas nécessairement le résultat de la commission d’une infraction par le transporteur aérien.
En l’espèce, l’accident résultait précisément d’une infraction commise par le pilote de l’aéronef. Dès lors, la victime pouvait prétendre à la réparation intégrale de son préjudice au titre de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

Catherine Bauer-Violas et Sara Nabet (stagiaire)