17 septembre 2015 - Déni de justice et contrariété entre des décisions civile et pénale - Denis Garreau, Sophie Mahé et Joséphine Brazier

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2015 (Ass. plen., 3 juillet 2015, pourvoi n°14-13.205, en cours de publication), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est venue préciser la notion de décisions inconciliables entre elles, au sens de l’article 618 du code civil.
En l’espèce, les échéances d’un prêt étant demeurées impayées, une banque, créancière, avait saisi les juridictions civiles d’une demande en paiement formée contre la caution. Par jugement du 2 février 1998, le tribunal de grande instance de Toulon avait fait droit à sa demande. La caution ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, la banque avait procédé à la déclaration de sa créance à la procédure collective, sur le fondement dudit jugement. Ultérieurement, par arrêt du 15 décembre 2004, la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par le débiteur principal au préjudice de la caution. Néanmoins, par ordonnance du 21 novembre 2008, un juge-commissaire avait admis la créance de la banque pour son montant déclaré. Puis, par arrêt du 8 mars 2012, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait décidé que la banque avait régulièrement déclaré sa créance et déclaré la caution irrecevable, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 2 février 1998, à contester l’existence de son obligation.
C’est dans ces circonstances que la caution a formé un pourvoi à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 2 février 1998, de l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 décembre 2004 et de l’arrêt de la chambre civile de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 mars 2012.
La Cour de cassation a annulé les décisions civiles précitées, au visa des articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile.
Après avoir énoncé que :
« le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice »,
la Cour de cassation a estimé que les décisions civiles et la décision pénale étaient inconciliables et aboutissaient à un déni de justice, et décidé qu’il convenait d'annuler le jugement du 2 février 1998, prononçant une condamnation sur le fondement d'un acte dont la falsification avait été établie par une décision pénale définitive, ainsi que l'arrêt du 8 mars 2012, qui en était la suite.
Enfin, la Cour de cassation, faisant application de l'article 625 du code de procédure civile, a prononcé l’annulation, par voie de conséquence, de l’ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la créance pour son montant déclaré. 
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise sa conception de la contrariété de jugements dans le cas d’une contrariété entre des décisions civile et pénale.
Tout d’abord, l’arrêt du 3 juillet 2015 confirme l’applicabilité de l’article 618 du code de procédure civile au cas de contrariété entre des décisions civile et pénale. Pendant longtemps, la Cour de cassation considérait que l’article 618 du code de procédure civile étant de nature réglementaire, alors que le procédure pénale relève du domaine de la loi, un recours sur le fondement de l’article 618 du code de procédure civile était irrecevable à l’encontre de décisions dont l’une émanait du juge pénal. A cet égard, il convient de rappeler que c’est par arrêt du 29 novembre 1996 que la Cour de Cassation avait, pour la première fois, admis l’annulation d’une décision civile et d’une décision pénale lorsqu’elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice (Ass. plén., 29 novembre 1996, pourvoi n°93-20799, Bull 1996, Ass. plén., n°8 (annulation partielle)).
Au surplus, dans son arrêt du 3 juillet 2015, la Cour de cassation précise sa conception de l’inconciliabilité de jugements dans le cas d’une contrariété entre des décisions civile et pénale. En effet, la jurisprudence a parfois hésité entre deux conceptions de l’inconciliabilité. Il est certain que des décisions sont inconciliables, lorsque leurs chefs de dispositif sont contraires et qu’ainsi elles ne peuvent pas être exécutées simultanément. Cette conception matérielle de la contrariété de jugement est celle qui est retenue le plus souvent en cas de contrariété entre des décisions civiles. Toutefois, la Cour de cassation a parfois retenu une conception plus souple de l’inconciliabilité, qualifiée d’inconciliabilité intellectuelle, qui veut que des décisions soient inconciliables, lorsque les motifs des deux décisions sont contraires et que cette contrariété conduit à un déni de justice.
Dans son arrêt de 1996, la Cour de cassation n’avait pas précisé expressément sa conception de l’inconciliabilité entre une décision civile et une décision pénale. En l’espèce, une décision civile avait rejeté l’action en revendication d’une parure de bijoux formée par une société, alors qu’une décision pénale avait ordonné la restitution de la parure de bijoux à cette même société. Dans cette affaire, les décisions étaient inconciliables dans leur exécution, mais il y avait également une inconciliabilité entre les motifs des deux décisions, car l’une reconnaissait le droit de propriété de la société sur la parure de bijoux alors que l’autre déniait ce droit de propriété. La Cour de cassation a annulé les décisions en employant pour la première fois la formule cumulative « lorsque deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ». Il était donc permis de se demander si elle entendait viser uniquement l’inconciliabilité matérielle entre les décisions ou si elle prenait également en compte l’inconciliabilité intellectuelle. Il est vrai, néanmoins, que le fait que la Cour de cassation ait annulé des décisions dont les motifs entraient en contradiction semblait indiquer un assouplissement de la jurisprudence vers une conception intellectuelle de l’inconciliabilité de jugements.
Ultérieurement, une chambre mixte avait jugé qu’il y avait contrariété de jugements, lorsque les décisions civile et pénale étaient « inconciliables dans leur exécution » (Ch. mixte, 11 décembre 2009, pourvoi n°09-13944, Bull 2009, Ch. mixte, n°2 (annulation sans renvoi)). Elle avait ainsi semblé plutôt revenir à une conception matérielle de l’inconciliabilité.
Mais dans son arrêt du 3 juillet 2015, la Cour de cassation retient clairement une conception intellectuelle de l’inconciliabilité. En l’espèce l’exécution simultanée des trois décisions n’était pas matériellement impossible. Cependant elle aurait conduit à une absurdité : faire produire ses effets à un cautionnement que la prétendue caution n’avait pas souscrit et dont la falsification par un tiers avait été établie par le juge pénal. La Cour de cassation admet ainsi que la contrariété puisse naître du rapprochement des deux décisions. Le fait que les motifs des deux décisions soient inconciliables conduit à un déni de justice.
Il est alors permis de se demander si cette conception intellectuelle de l’inconciliabilité doit être limitée au cas de la contrariété entre des décisions civile et pénale ou si la Cour de cassation a entendu amorcer un assouplissement plus général dans son appréciation de l’inconciliabilité.
Ainsi que l’a mis en exergue l’Avocat Général dans cette affaire, s’il convient de ne pas laisser coexister des décisions comportant des contradictions telles qu’elles conduisent à des situations absurdes, il s’agit aussi de maintenir un juste équilibre et de ne pas retenir une conception de l’inconciliabilité de jugements si souple que toute décision comportant des contradictions, même mineures, puisse être annulée. Il y aurait alors une atteinte trop forte à l’autorité de la chose jugée mais aussi à la sécurité juridique.
Enfin, il convient de relever que, pour la première fois, l’arrêt du 3 juillet 2015 applique le mécanisme de la cassation par voie de conséquence prévu par l’article 625 du code de procédure civile à l’annulation d’un arrêt.

Denis Garreau, Sophie Mahé, Joséphine Brazier (Stagiaire)