17 nov. 2022 - Droit des successions : des conditions du rapport à une succession d’une donation indirecte résultant de la renonciation du de cujus encaisser des fermages - O. Feschotte-Desbois et J. Thibaud

La liquidation de la masse partageable est l’opération comptable par laquelle on détermine activement et passivement la masse successorale pour fixer la part de chaque héritier afin, ensuite, de composer les lots à partager.

Outre les biens existant à l’ouverture de la succession, la masse partageable est augmentée des libéralités que les héritiers ont reçues du de cujus, et des dettes dont ceux-ci seraient redevables à l’égard du défunt, ceci afin de garantir l’égalité entre eux. La technique employée est celle du rapport.
Le rapport de donation (articles 843 à 863 du code civil) est une opération préparatoire au partage qui consiste ainsi à joindre aux biens existants les libéralités reçues du de cujus. Le rapport de dette (articles 864 à 867 du code civil) est une opération de partage proprement dite qui consiste à attribuer à l’héritier débiteur le lot comportant la créance de la succession à son égard, c'est-à-dire sa propre dette, qui s’éteindra donc par confusion.

A quelle technique, du rapport de libéralité ou du rapport de dette, faut-il recourir lorsqu’un héritier n’a pas payé une dette dont il était tenu à l’égard du de cujus, ou, ce qui produira le même effet, s’il est dans l’incapacité de rapporter la preuve de son paiement du vivant de son auteur ?
L’intérêt de la question réside dans la prescription applicable. S’agissant d’une dette, la prescription extinctive est de cinq ans. Mais ces règles sont écartées si l’on qualifie l’opération de donation indirecte, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un appauvrissement et d’un enrichissement corrélatif et de l’intention libérale du donateur.

Par un arrêt du 15 mai 2013, rendu dans une affaire où la cour d'appel avait condamné un héritier à rapporter à la succession une somme pour laquelle il avait souscrit une reconnaissance de dette au profit du défunt, la Cour de cassation avait énoncé que « le rapport de dette, à distinguer du rapport de libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l’ouverture de la succession. » Elle a donc censuré l’arrêt qui n’avait pas recherché si cette dette n’était pas prescrite au jour de l’ouverture de la succession, de sorte qu’elle n’aurait pas été rapportable (1re Civ., 15 mai 2013, pourvoi n°12-11.577 Bull I n°97).

Par un arrêt du 21 octobre 2015, la Cour de cassation a pareillement énoncé que « seule une dette existante peut faire l’objet d’une libéralité » et que pour apprécier si la dette est prescrite, il faut se placer au jour de l’ouverture de la succession. Ce second arrêt concernait des fermages impayés par l’un des héritiers au de cujus, dont un cohéritier demandait qu’ils fussent rapportés à la succession au titre de l’avantage indirect qu’ils représentaient (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n°14-24.847, Bull I n°251).

Ces arrêts ont fait l’objet d’interprétations divergentes.

Pour certains, la renonciation du défunt à encaisser des fermages ne peut s’analyser en une libéralité rapportable qu’à la condition que les dettes représentées par ces fermages soient prescrites au jour de l’ouverture de la succession. Si ces dettes ne sont pas prescrites, l’on se trouve dans la situation d’un rapport de dette régi par les articles 864 et suivants du code civil. Si les dettes sont prescrites, l’avantage indirect qu’elles représentent pour l’héritier débiteur sera soumis à rapport pour peu que soit prouvée  l’intention libérale du défunt à avoir négligé de percevoir son dû.
Pour d’autres à l’inverse, le rapport de la libéralité n’est possible que si la dette n’est pas éteinte par l’effet de la prescription au jour de l’ouverture de la succession. Cette prescription ferait obstacle à la qualification de libéralité.

Par l’arrêt ici commenté, la première chambre civile met un terme à ce débat (1re Civ., 21 septembre 2022, pourvoi n°20-22.139, au Bulletin).
En l’espèce, deux époux sont décédés respectivement en 2005 et 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. Lors des opérations de succession de leur mère, l’une des filles a prétendu que l’autre n’avait pas réglé à la défunte les fermages qu’elle lui devait en contrepartie d’un bail rural, à compter du 1er janvier 1994 jusqu’à son décès en 2011. Elle a donc demandé que ces fermages soient réintégrés en leur totalité à l’actif de la succession, ce à quoi la cour d'appel a fait droit.

Partie des fermages n’étaient pas prescrits au jour de l’ouverture de la succession et pouvaient donc faire l’objet d'un rapport de dettes. Mais pour les autres, échus entre 1994 et 2005, l’héritière débitrice faisait valoir à l’appui de son pourvoi qu’ils étaient prescrits, alors que seule une dette existante peut faire l’objet d'une libéralité soumise à rapport.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel de s’être fondée sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes. Elle énonce ainsi que la cour d'appel a souverainement retenu que la renonciation de la de cujus à recouvrer les fermages échus entre 1994 et 2005, intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, l’avait été dans une intention libérale, ce dont elle a exactement déduit l’existence d’une libéralité rapportable par l’héritière bénéficiaire à la succession.

Par cette décision, la Cour de cassation admet donc que l’héritier qui demande le rapport de fermages impayés prescrits apporte la preuve de l’existence d’une donation indirecte dont a ainsi bénéficié son cohéritier, manifestée, de la part du de cujus, en son temps, par la remise des fermages dans une intention libérale. Ce faisant, le demandeur au rapport est admis à rapporter la preuve que l’inaction du de cujus, - et la libération de l’enfant débiteur - , ne procède pas du jeu de la prescription extinctive par l’écoulement du temps, mais de la volonté du de cujus de gratifier son héritier.

Olivia Feschotte-Desbois et Juliette Thibaud