17 mars 2022 - En matière correctionnelle, le prévenu doit être informé de son droit de se taire avant sa prise de parole quant aux motifs de son appel - C. Bauer-Violas

La notification à une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure correctionnelle, de son droit au cours de débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, a été introduite dans le code de procédure pénale assez tardivement par la loi du n° 2014-535 du 27 mai 2014 qui a modifié l’article 406 du code pénal.
L’article 512 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs concernant les appels des jugements correctionnels, que les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel, en ce compris l’article 406 du code de procédure pénale.
 
La chambre criminelle rappelle régulièrement que les dispositions de l’article 406 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels, de sorte qu’encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel dont les mentions ne font pas ressortir le respect de la formalité prévue à l’article 406 du code de procédure pénale dès lors que la méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief (Crim. 8 juillet 2015, p n°14-85.699, publié au bulletin ; Crim. 28 octobre 2015, p n°14-85.251 ; Crim. 16 novembre 2016, p n°15-81.488 ; Crim. 18 janvier 2017, p n°16-80.544).
 
Cette garantie de la notification à la personne mise en cause du droit de se taire, participant à la fois de la présomption d’innocence et des droits de la défense, rencontre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rendue sur le fondement de l’article 6 de la Convention qui lie droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer (CEDH, Funcke c. France, 25 février 1993, req. n° 10828/84, § 44 ; Jalloh c. Allemagne, 11 juillet 2006, req. n° 54810/00, § 100 et § 102) mais lie aussi effectivité du droit de garder silence et notification de ce droit (CEDH, Ibrahim c. Royaume Uni, 13 septembre 2016, req. n° 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, § 272).

Elle rejoint encore l’article 7 § 1 de la directive UE 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales qui insiste sur le droit des suspects et des personnes poursuivies « de garder le silence en ce qui concerne l’infraction pénale qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis ».

Outre, qu’elle doit avoir lieu, cette notification doit, pour assurer l’effectivité de ce droit, intervenir dès l’ouverture des débats.
Sa temporalité est donc fonction de cette notion d’ouverture des débats.

Par exemple, la notification de ses droits au prévenu s’impose dès l’ouverture de l’audience dans l’hypothèse où le prévenu soulève in limine litis, donc avant tout débat au fond, des nullités de la procédure. A défaut elle est tardive, ce qui équivaut à une absence d’information (Crim. 16 octobre 2019, pourvoi n° 18-86.614 ; Crim. 20 janvier 2021, pourvoi n° 20-83.532).

Sur le point de savoir ce que recouvre la notion d’ouverture des débats, la chambre criminelle a par exemple écarté le moyen tiré de la notification tardive des droits dans l’hypothèse où le président avait notifié ses droits au prévenu, après l’avoir informé de son droit de demander à ce que l’affaire soit renvoyée devant une formation collégiale (Crim. 2 février 2022, n° 21-82814). Cette seule indication de procédure donnée au prévenu et la réponse négative ou affirmative n’était pas de nature à influer sur sa défense.

En revanche, elle vient de juger qu’est tardive la notification des droits intervenue par le président après qu’il ait étendu le prévenu quant aux motifs de son appel, éléments qui étaient évidemment de nature à avoir une influence sur le jugement au fond de l’affaire (Crim. 15 mars 2022, n° 21-82174).

Il est assez surprenant que cette garantie génère encore de nombreuses difficultés pratiques.

Catherine Bauer-Violas

Décision :


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 MARS 2022
M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de
Paris, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a
prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la
SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. X, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
avocat de Mme Y, les observations de la
SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. Z, les
observations de Maître Le Prado, avocat de la Mutuelle d’assurance des
corps de santé Français et les conclusions de M. Lemoine, avocat général,
après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient
présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur,
Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers
précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent
arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. X, médecin anesthésiste, a été poursuivi du chef d'homicide
involontaire par faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une
particulière gravité qu'il ne pouvait pas ignorer, à la suite du décès de
G., survenu le 25 mai 2015.
3. Les juges du premier degré l'ont condamné à dix mois d'emprisonnement
avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils.
4. M. X a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. X coupable
d’homicide involontaire par faute caractérisée qui exposait autrui à un risque
d’un particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, commis du 21 au 25 mai
2015 à Reuil-Malmaison et à Paris, alors « que le président ou l'un des
assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe immédiatement le
prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de
répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la
méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire dès
l’ouverture des débats est tardive et lui fait nécessairement grief ; qu’il résulte
des mentions de l’arrêt attaqué relativement au déroulement des débats que
« A l’audience publique du mercredi 10 février 2021, Madame la Présidente
a constaté l’identité du prévenu, libre ; (…) X a indiqué
sommairement les motifs de son appel ; Madame la Présidente a informé le
prévenu de son droit, au cours de débats, de faire des déclarations, de
répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, conformément aux
dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale » ; qu’en notifiant
ses droits à M. X non pas dès l’ouverture des débats mais après qu’il ait
été entendu quant aux motifs de son appel, la cour d’appel a violé les articles
406 et 512 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 406, 512 et 513 du code de procédure pénale :

6. En application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel,
le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son
identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le
prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de
répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
7. Selon le deuxième, ces dispositions sont applicables devant la chambre
des appels correctionnels.
8. Aux termes du troisième, après que l'appelant ou son représentant a
sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la
parole.
9. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. X, qui a comparu en
qualité de prévenu, assisté de son avocat, à l'audience de la cour d'appel,
a été informé du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions
qui lui sont posées ou de se taire après avoir sommairement indiqué les
motifs de son appel.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des
textes susvisés.
11. En effet, en premier lieu, les débats avaient débuté dès l'instant où il
avait été donné connaissance de l'acte de saisine de la juridiction.
12. En second lieu, la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu
du droit de se taire avant sa prise de parole sur les motifs de son appel lui
fait nécessairement grief.
13. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les deuxième et
troisième moyens, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour
d'appel de Paris, et pour qu'il soit à nouveau jugé,
conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement
composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du
conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure
pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du
greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de
l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé
par le président le quinze mars deux mille vingt-deux.