15 février 2022 - Le préjudice additionnel des victimes des attentats du 13 novembre 2015 - C. Bauer-Violas

Les victimes directes des attentats du 13 novembre 2015 et leurs proches sont également les victimes directes du délit de recel de malfaiteurs ayant consisté à cacher des terroristes ayant participé aux attentats de Paris et à retarder leur arrestation. Elles ont subi un préjudice additionnel lié à l’angoisse dans laquelle elles se sont trouvées durant le temps nécessaire à la neutralisation des terroristes (Crim. 15 février 2022, n° 19-82651).
 
Nul doute que l’arrêt rendu ce jour par la chambre criminelle de la Cour de cassation fera date concernant la question de la détermination des limites de l’action civile des victimes des attentats terroristes du 13 novembre 2015.

Pendant que le procès en première instance des attentats se déroulait à quelques pas de la Cour de cassation, la chambre criminelle devait statuer sur le pourvoi formé par deux prévenus déclarés coupables en appel, le premier, pour non-dénonciation de crime terroriste, et le second pour recel de malfaiteurs terroristes en récidive concernant la cache dans un logement situé à Saint-Denis d’une partie des auteurs des attentats du 13 novembre 2015, qui avaient refusé de se rendre, ce qui avait déclenché l’assaut et la dévastation de l’immeuble, le 18 novembre 2015.

La portée jurisprudentielle et hautement symbolique de l’arrêt porte essentiellement sur l’action civile même si une cassation partielle est intervenue également sur l’action publique.

C’est au titre de l’action civile que cet arrêt retient l’attention en ce qu’il rejette les moyens soulevés par les prévenus qui contestaient la recevabilité des constitutions de parties civiles des victimes des attentats du 13 novembre et de leurs proches, et leur condamnation à indemniser leur préjudice. La chambre criminelle a approuvé la motivation des juges d’appel qui ont relevé que le logeur avait retardé l’arrestation des terroristes, en leur procurant une cache, ce qui avait généré une angoisse chez les victimes directes des attentats ou leurs proches d’être de nouveau atteints par les terroristes ou confrontés à eux tant qu’ils n’étaient pas neutralisés, ce qui constitue donc selon les juges « un préjudice additionnel né des conséquences de l’attentat lui-même » et donc un préjudice résultant directement de l’infraction de recel de malfaiteurs rendant recevables leurs constitutions de partie civile.

En revanche, curieusement, pour les préjudices invoqués par les locataires, propriétaires et occupants, du syndicat des copropriétaires du groupe d’immeuble du 48 rue de la République à Saint-Denis et de la commune de Saint-Denis, qui faisaient état d’un préjudice résultant des tirs des terroristes, du déclenchement de leurs ceintures explosives ayant entraîné la riposte des forces de l’ordre et la dégradation de l’immeuble dont la gravité avait justifié un arrêté de péril, la chambre criminelle a considéré que le préjudice invoqué n’était qu’indirect et ne résultait pas directement de l’infraction de recel de malfaiteurs. Elle a donc déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de ces derniers.

Au titre de l’action publique, ensuite,  la chambre criminelle a cassé l’arrêt uniquement en ce qu’il avait déclaré l’un des prévenus coupable de non-dénonciation de crime terroriste. Le prévenu soutenait qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir révélé l’association de malfaiteurs terroriste dont il avait connaissance, en raison de l’implication de sa sœur et de l’immunité familiale qui en découlait conformément aux 434-1 et 434-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000. Ces dispositions, explique la chambre criminelle, « en ce qu’elles visent les parents et frères et sœurs non seulement de l’auteur mais aussi, alternativement, du complice, sont nécessairement applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l’obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s’en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes ».

Ce n’est que la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, qui a modifié l’article 434-2 du code pénal en y introduisant l'exclusion des exonérations prévues à l’article 434-1 lorsque le crime, objet de l'obligation de dénonciation, constitue un acte de terrorisme. Cependant, comme l’a rappelé la chambre criminelle, cette loi n’est applicable qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’article 112-1 du code pénal.
 
Le temps judiciaire est ainsi fait, que les victimes des attentats sont donc reconnues comme telles avant que la juridiction chargée de statuer sur les attentats eux-mêmes et sur les recevabilités des constitutions de partie civile, se soit prononcée.

Catherine Bauer-Violas