12 nov. 2021 - Double dénaturation : illustration du contrôle opéré par le Conseil d’Etat sur une appréciation manifestement erronée des pièces par un juge du fond - F. Sebagh, E. Aubry et N. Mathivet

Par une décision n° 435616 du 23 septembre 2021, le Conseil d’Etat, se prononçant sur l’annulation d’un permis de construire en raison d’un accès insuffisant pour assurer la desserte d’un terrain, vient rappeler que si l’appréciation des faits par les juges du fond est en principe souveraine, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être sanctionnée de dénaturation si elle apparaît comme manifestement erronée.

Monsieur et Madame X. sont propriétaires d’un terrain situé sur le territoire de la commune de Sèvres, en région Île-de-France. En novembre 2015, ils ont déposé une demande de permis de construire, sur ce terrain, pour une maison individuelle.
Par un arrêté de mars 2016, le maire de la commune de Sèvres a délivré aux pétitionnaires le permis de construire sollicité. Cette autorisation a alors été contestée par plusieurs personnes physiques et morales devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; les critiques portant majoritairement sur la question de la suffisance de l’accès au terrain.
En février 2019, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations au motif que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme relatives à l’accès à la construction pouvait être régularisé par un permis modificatif. Alors que le terrain n’était initialement accessible que par une allée, les pétitionnaires avaient entre-temps acheté une nouvelle parcelle contiguë, laquelle était accessible par un chemin piéton rejoignant une avenue ouverte à la circulation publique.
Un permis modificatif a donc été délivré en mai 2019 afin de modifier le terrain d’assiette du permis initial et de prendre en compte ce nouvel accès piéton.

Finalement, par un jugement n°s 1608678 et 1610012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis de construire litigieux, dans la mesure où, selon lui, le terrain n’était pas desservi par une voie conforme aux dispositions du PLU. Pour ce faire, il a estimé, d’une part, que l’allée « est fermée à partir de la propriété [X] par un portail qui empêche (la) circulation et que les pétitionnaires ne justifient d’aucun titre créant une servitude ou un quelconque droit de passage » et, d’autre part, que le permis modificatif « ne permet pas plus de respecter les normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics et en particulier de permettre que l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie soit assuré ».

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi en cassation des pétitionnaires dirigé contre ce jugement.

Prenant le contre-pied du tribunal, la Haute juridiction a jugé que l’allée permettant l’accès principal au terrain d’assiette constituait un chemin d’exploitation au sens des dispositions de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche, de sorte que son usage était commun à tous les propriétaires riverains. Ainsi, « en jugeant que les pétitionnaires ne justifiaient d’aucun titre créant une servitude […] sans tirer la conséquence de leur qualité de propriétaires riverains de ce chemin » le tribunal a commis une erreur de droit. 

Le Conseil d’Etat, faisant usage de son pouvoir de sanction en cas de dénaturation, a également censuré le jugement du tribunal.

En effet, il a estimé « que l’état de l’allée ne fait pas obstacle à l’accès des services de lutte contre l’incendie au terrain d’assiette du projet, qui de surcroît, avait donné lieu à un avis favorable émis par le service de lutte contre l’incendie et la protection civile de la préfecture de police en 2015 ».

Par ailleurs, il a constaté « que le permis modificatif délivré […] a pris en compte les parcelles nouvellement acquises par les pétitionnaires ainsi que les servitudes de passage obtenues sur trois emprises connexes, ouvrant une nouvelle desserte piétonne au terrain d’assiette du projet […] et une voie d’accès aux véhicules de lutte contre l’incendie à double accès depuis la voie publique. En estimant qu'au vu de l'importance de la construction projetée, l'accès alternatif proposé par le permis de régularisation accordé méconnaissait les conditions posées par le règlement du plan local d'urbanisme, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. ».

Par conséquent, le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été annulé par le Conseil d’Etat.

Le tribunal administratif a donc, à deux reprises, dénaturé les pièces du dossier soumises à son appréciation. Cette décision du Conseil d’Etat illustre la possibilité qui est la sienne – mais dont il fait usage peu fréquemment – de sanctionner les dénaturations commises par les juridictions du fond en dépit du caractère habituellement souverain de leur appréciation des considérations factuelles d’un litige.

Fabrice Sebagh, Etienne Aubry et Noé Mathivet (stagiaire)