12 mars 2015 - Une clause de rémunération complémentaire de l’avocat collaborateur basée sur les montants effectivement encaissés ne constitue pas une rémunération d’apports d’affaires interdite - Mathieu Pagnoux et Denis Garreau

Dans un arrêt du 18 février 2015 (1ère Civ., 18 février 2015, pourvoi n°14-10460) qui intéressera certainement nos correspondants et leurs collaborateurs, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la légalité de la rémunération complémentaire de l’avocat collaborateur au regard de la prohibition de la rémunération d’apports d’affaires.

La rémunération complémentaire litigieuse était prévue par l’article 12 du contrat de collaboration qui disposait que :

« Mademoiselle X bénéficiera d’une rémunération complémentaire en cas d’apport en jouissance de clientèle à la Selarl Y à hauteur de 20 % des montants effectivement encaissés par la Selarl Y. Cette rémunération complémentaire lui sera versée en une seule fois, le 15 janvier de chaque année ».

La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si cette clause était conforme à l’article 11 du Règlement Intérieur National qui s’intitule :

« Honoraires. - Emoluments. - Débours. - Mode de paiement des honoraires » et dont l’article 11.3 intitulé « modes de détermination des honoraires », précise que « la rémunération d'apports d'affaires est interdite ».

L’enjeu était donc de déterminer si cette clause constituait une rémunération d’apports d’affaires interdite.

Pour décider que la clause de rémunération complémentaire ne contrevenait pas aux dispositions du RIN, la Cour de cassation a tout d’abord relevé que selon les énonciations de la cour d’appel l’article 11 du RIN, en ce qu’il prohibe toute rémunération d’apports d’affaires, ne concerne que la relation entre l’avocat et son client et nullement la relation entre l’avocat et le collaborateur.

Puis, la Cour de cassation a pris soin d’énoncer que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision après avoir déduit des éléments du dossier que :

« la rémunération complémentaire allouée à Mme Y... sous forme d'un pourcentage des honoraires perçus par le cabinet pour les dossiers apportés et traités par celle-ci ne contrevient pas aux dispositions du RIN du barreau ».

La Cour de cassation souligne ainsi que l’avocat collaborateur ne se contentait pas d’apporter des dossiers mais travaillait effectivement dessus. L’article 12 prévoyait en effet que la rémunération complémentaire avait pour assiette les montants effectivement encaissés, ce qui supposait l’accomplissement d’un travail préalable.

Ainsi, la circonstance que le collaborateur travaillait également sur ces dossiers et ne se contentait pas de les apporter a sans doute été déterminante pour établir la légalité de la disposition litigieuse.


Mathieu Pagnoux et Denis Garreau