SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

La Cour de cassation

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire de la République française, la Cour de cassation n'est pas en principe un troisième juge qui aurait à trancher un litige après la juridiction de première instance, puis la cour d'appel : le pourvoi en cassation est un procès fait à un jugement ou à un arrêt.
Ainsi, la Cour de cassation ne peut connaître que des faits constatés dans la décision qui lui est déférée (décision rendue en première instance ou en appel). Il est impossible de lui soumettre un élément de fait nouveau ou une pièce qui n'aurait pas été soumise aux juges du fond, c'est-à-dire aux juges de première instance ou d'appel.
 
Toutefois, l’article L411-3 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation  de la justice du XXIème siècle, prévoit désormais qu’après avoir cassé et annulé la décision qui lui est déférée, la Cour de cassation peut « en matière civile statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie » et, en matière pénale, « mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée », ce qui était déjà en son pouvoir (cf. ancien alinéa 2 de l’article L 411-3).