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3 avril 2020 - Echec à l’extension à l’ordre international des règles de compétence territoriale interne : à propos de l’action en partage d’un bien immobilier situé en France - F. Sebagh, D. Archer, AE Groussard


Rares sont les affaires donnant lieu à deux arrêts de cassation successifs dont l’importance justifie, pour chacun d’eux, la publication au Bulletin.

Tel est le cas de l’affaire ayant donné lieu à un arrêt du 4 mars 2020 (1re Civ., 4 mars 2020, n°18-24646, à paraître au Bulletin et sur légifrance) par lequel la Cour de cassation a tranché un conflit de juridictions en droit international privé, étant précisé que dans la même affaire, elle avait précédemment résolu un conflit de juridictions en droit interne (1re Civ., 1er juin 2017, n° 15-28344, Bull. 2017, I, n° 125).

A ce double titre, elle mérite attention.

  1. Le contexte

Deux époux (les époux A) mariés sous un régime de séparation de biens et résidant en Algérie étaient propriétaires indivis d’un immeuble situé en France, à Issy-les-Moulineaux.

Une société de droit allemand créancière personnelle de M. A a assigné celui-ci et son épouse devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, afin qu’il soit procédé au partage judiciaire de l’immeuble indivis.

Les époux A ont alors soulevé l’incompétence des juridictions françaises pour connaître du litige, au profit des juridictions algériennes.

Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a constaté l’incompétence du juge aux affaires familiales de ce tribunal et, plus généralement, des juridictions françaises, pour connaître de la demande, et invité en conséquence le demandeur à se pourvoir devant les juridictions compétentes.

Par arrêt infirmatif du 7 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a dit le juge aux affaires familiales incompétent rationae materiae et déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de la demande, en tant que tribunal dans le ressort duquel se trouve l’immeuble litigieux.

Cet arrêt a été frappé de pourvoi par les époux A, offrant à la Cour de cassation l’occasion de résoudre un conflit de compétence interne.
 

  1. Le conflit de compétence interne

Devant la Cour de cassation, les époux A n’ont pas critiqué l’arrêt attaqué en ce qu’il avait retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige, et se sont bornés à contester la compétence ratione materiae du tribunal de grande instance au profit de celle du juge aux affaires familiales.

Par un arrêt du 1er juin 2017 (n° 15-28344, Bull. 2017, I, n° 125), au visa de l’article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, la Cour de cassation a, tout d’abord, rappelé que :

« selon le premier de ces textes, (…) le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ».

Ensuite, elle a jugé :

« Attendu que, pour déclarer le tribunal de grande instance seul compétent pour statuer sur l'action de la société, l'arrêt retient qu'en l'absence de séparation des époux A, le juge aux affaires familiales ne peut connaître de celle-ci au titre de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, résultant de cet article, n'est pas subordonnée à la séparation des époux, et que l'action par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

En son temps, l’arrêt a beaucoup intéressé en particulier la doctrine spécialisée en droit judiciaire privé et en droit de la famille (v. par ex : « Compétence matérielle du JAF en matière de partage indépendant de tout divorce » – AJ fam. 2017. 487, par J. Casey ; « Compétence du JAF pour ordonner le partage de l'indivision entre époux hors divorce : précision apportée par la Cour de cassation », par N. Pierre et S. Pierre-Maurice, D. 2017. 2012 ; Procédures n° 8-9, août 2017, comm. 199 M.  Douchy-Oudot).

C’était en effet la première fois que la Cour de cassation se prononçait sur la délicate question de la répartition des compétences, au regard du critère matériel, entre juge aux affaires familiales et tribunal de grande instance dans l’hypothèse spécifique de l’action du créancier personnel d’un époux tendant à provoquer le partage d’un bien immobilier en indivision.

Statuant sur renvoi après cassation, par arrêt du 18 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris avait constaté l’incompétence du juge aux affaires familiales de ce tribunal et, plus généralement, des juridictions françaises, pour connaître de la demande.
 

Mais l’affaire n’allait pas en rester là car l’un de ses aspects essentiels avait été occulté : la situation comportait des éléments d’extranéité qui allaient conduire la Cour de cassation à se prononcer sur la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de l’action du créancier personnel d’un époux aux fins de provoquer le partage d’un immeuble indivis situé en France.
 

  1. Le conflit de juridictions

Dans son arrêt du 18 septembre 2018, pour dénier la compétence juridictionnelle des tribunaux français pour connaître du litige, la cour d’appel de renvoi a, en substance, étendu à l’ordre international l’article 1070 du code de procédure, qui prévoit notamment que : le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ; en cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Un second pourvoi a alors été formé par la société créancière. A l’appui de son moyen, elle faisait valoir que l’extension à l’ordre international des règles internes relatives à la compétence territoriale du juge aux affaires familiales résultant de l’article 1070 du code de procédure civile, ne saurait avoir pour effet de méconnaître le respect de la compétence exclusive dont disposent les juridictions françaises pour statuer sur l’action en partage d’un bien immobilier situé en France.

La Cour de cassation devait donc se prononcer sur la juridiction internationalement compétente pour connaître de l’action du créancier personnel d’un époux résidant à l’étranger et soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, par laquelle il demande le partage d’un immeuble indivis situé en France.

Avant de résoudre la question de fond, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’irrecevabilité soulevée par la défense. Celle-ci rappelait en effet que le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait est irrecevable (Ass. plénière, 21 décembre 2006, pourvoi n 05-17.690, Bull. 2006, Ass. plénière, n° 14).

Le moyen a été rapidement écarté, la Haute Juridiction relevant que :

« l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 n'a pas statué sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises, qui n'était pas soulevée par le moyen. Il ne s'est prononcé que sur la juridiction française compétente matériellement pour connaître de l'action oblique d'un créancier en partage d'un bien immobilier indivis entre époux séparés de biens, en application de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ».

Sur le fond, la Cour de cassation a accueilli le moyen au visa des « principes qui régissent la compétence internationale, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile » et après avoir clairement énoncé que :

« Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales ».

Il est en substance reproché à la cour d’appel d’avoir, à tort, étendu à l’ordre international la règle énoncée à l’article 1070 du code de procédure civile pour en déduire l’incompétence internationale des juridictions françaises pour connaître du litige.

En effet, « s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'était pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, qui justifiaient, tant pour des considérations pratiques de proximité qu'en vertu du principe d'effectivité, de retenir que le critère de compétence territoriale devait être celui du lieu de situation de ce bien, la cour d'appel a violé les texte et principes susvisés » (cf point 13).

L’arrêt est particulièrement intéressant en ce qu’il précise les critères justifiant que les règles de droit interne gouvernant la compétence territoriale soient écartées dans l’ordre international.

En effet, il faut rappeler que dans le célèbre arrêt Scheffel, la Cour de cassation a très nettement affirmé le principe en vertu duquel « la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne » (1re Civ., 30 octobre 1962, Scheffel, n° 61-11306, Bull. n° 449 ; JDI 1963, p. 1072, obs. J.-B. Sialelli ; D.  1963, p. 109, note G. Holleaux ; Rev. crit. DIP 1963, p. 387, note Ph. Francescakis ; Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, par B. Ancel et Y. Lequette, Dalloz, 5e éd., 2006, p. 328. – V. par exemple, en application de ce principe : 1re Civ., 23 mars 1971 : JDI 1972, p. 856, obs. B. Goldman. – 1re Civ., 20 novembre 1974, n° 73-14593, Bull. I, n° 307 ; JDI 1975, p. 99, note A. P. ; Rev. crit. DIP 1975, p. 668, note J.-M. Bischoff – 1re Civ., 4 mai 1976, n° 75-11741, Bull. civ. I, n° 152 – 1re Civ., 6 novembre 1979, Nassibian, n° 77-15856, Bull. civ. I, n° 269 ; Rev. crit. DIP 1980, p. 588, note G. Couchez – 1re Civ., 14 mars 2006, n° 05-13820, Bull. 2006, I, n° 149).

Cependant, il est également admis que « le principe d’extension des règles de droit interne est écarté chaque fois que le critère de compétence territoriale ne convient pas à un litige international » (F. Monéger, Droit international privé, Lexisnexis, 8e édition).

La jurisprudence a ainsi affirmé que la compétence internationale des tribunaux français « se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales » (1 Civ., 3 décembre 1985, n° 84-11.209, Bull. 1985, I, n° 329).

L’arrêt commenté en fournit une belle illustration en justifiant la mise à l’écart des règles énoncées à l’article 1070 du code de procédure civile en raison de « considérations pratiques de proximité » et du « principe d'effectivité ».

Il est vrai que le tribunal du lieu de l'immeuble est certainement le mieux placé pour connaître des litiges relatifs à cet immeuble et que c'est nécessairement au lieu de situation de l'immeuble que le jugement à intervenir devra être exécuté, ce qui permet de supprimer tout problème d'exequatur.

Ainsi, par cette décision, le célèbre principe d’« attraction immobilière » donnant compétence au tribunal dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, trouve des fondements solides.

Pour finir, par application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation, statuant au fond, a dit « le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre internationalement compétent au regard du lieu de situation de l'immeuble litigieux ».

Il est ainsi définitivement mis fin au litige, du moins sur la question de la compétence…


 

Fabrice Sebagh, Delphine Archer et Anne-Elisabeth Groussard (stagiaire)

26 mars 2020 - La limitation du réchauffement climatique constitue un « objectif d’intérêt général » permettant au législateur de porter atteinte à l’espérance légitime du concessionnaire d’une mine d’assurer la rentabilité de ses investissements

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par la société IPC Petroleum France contre un décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite " concession d'Amaltheus ", en tant qu'il a fixé son terme au 1er janvier 2040, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la conventionnalité des dispositions de l’article L. 111-12 du code minier limitant au 1er janvier 2040 la durée des concessions de mines d'hydrocarbures au regard des exigences de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, 18 décembre 2019, n° 421004, aux Tables).

L’article L. 111-12 du code minier prévoit que « la durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 à compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2 ».

A l’appui de ce recours, la société requérante soutenait notamment que les dispositions litigieuses portaient une atteinte excessive au droit au respect de ses biens, lequel est garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil d’Etat écarte ce moyen en procédant par étapes.

Dans un premier temps, il rappelle que, selon l’article L. 132-6 du code minier, le titulaire d’un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession d’exploitation au sein du périmètre dudit permis. Il en déduit que ces dispositions sont de nature à faire naître, chez le titulaire du permis, l’espérance légitime d’obtenir une concession d’exploitation d’une durée suffisante pour lui permettre d’assurer la rentabilité de ses investissements.

Dans un deuxième temps, il caractérise l’objectif d’intérêt général poursuivi par les dispositions de l’article L. 111-12 du code minier, à savoir la limitation du réchauffement climatique et le respect des engagements internationaux souscrits par la France au titre de l’Accord de Paris sur le climat :

« En adoptant la mesure limitant au 1er janvier 2040 la durée des concessions de mines d'hydrocarbures, le législateur a entendu, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préparatoires à la loi du 30 décembre 2017, poursuivre l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique et contribuer à respecter les engagements internationaux souscrits par la France au titre de l'Accord de Paris sur le climat. Si la société requérante soutient que la production d'hydrocarbures sur le territoire français a un impact environnemental beaucoup plus limité que leur importation et leur consommation en France, il ressort des pièces du dossier que la limitation du temps des concessions, eu égard à la très longue durée de validité des titres autorisant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 30 décembre 2017, peut contribuer à permettre d'atteindre l'objectif poursuivi. Par ailleurs, si la société requérante soutient que l'article L. 111-12 porte une atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs miniers dès lors qu'il ne distingue pas selon que l'usage des hydrocarbures est énergétique ou non énergétique, il ressort des pièces du dossier que l'objectif de lutte contre le changement climatique suppose de limiter l'exploitation des réserves d'hydrocarbures fossiles, quel que soit leur usage. »

Dans un troisième temps, il vérifie si l’atteinte portée aux droits des exploitants des concessions de mines d’hydrocarbures n’est pas excessive au regard de l’objectif d’intérêt général précédemment caractérisé.

A cette question, le Conseil d’Etat répond par la négative.

En particulier, il rappelle :

d’une part, que les dispositions législatives organisent l’arrêt progressif de l’octroi des concessions d’exploitation en en limitant la durée ;

d’autre part, que la durée des concessions peut être prolongée, si le titulaire démontre que la limitation au 1er janvier 2040 ne lui permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation :

« Les dispositions de l'article L. 111-12 du code minier ne mettent pas fin au droit à l'octroi d'une concession prévu par l'article L. 132-6 du même code, mais en limitent la durée afin d'organiser un arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures en France. Cet article prévoit, en outre, que, lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre que l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur de son périmètre de recherche exclusif ne lui permet pas, en raison de la limitation de la durée de la concession au 1er janvier 2040, de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation en vue d'atteindre l'équilibre économique, une prolongation peut être accordée, en fonction des modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2 »

Si une décision inédite (CE, 27 juin 2018, n° 419316) avait déjà qualifié - de manière incidente pour écarter le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité - la limitation du réchauffement climatique « d’objectif d’intérêt général », c’est la première fois que le Conseil d’Etat utilise cette notion pour la mettre en balance avec un droit fondamental de valeur conventionnelle, et ce dans une décision destinée à être publiée aux Tables. Cette décision est donc particulièrement importante.

Fabrice Sebagh, Philippe Robin et Cyrine Bizri (stagiaire)

 

18 mars 2020 - CRISE DU CORONAVIRUS

Nous tenons à vous informer qu'en raison des mesures prises par le Gouvernement afin d'endiguer la propagation du virus Covid-19, le standard du cabinet ne fonctionnera pas mais que tous les courriels seront lus et traités dans les meilleurs délais. En cas de nécessité, des entretiens ou réunions téléphoniques pourront être mis en place.

Tous les dossiers seront suivis selon des modalités compatibles avec les contraintes du confinement et vous serez bien sûr informés de tous les évènements procéduraux les concernant. Nous signalons d'ores et déjà que les séances de jugement du Conseil d'Etat ont été annulées à l'exception des référés. Les audiences de la Cour de cassation sont également reportées.

Le cabinet reste à votre disposition dans l'attente d'une amélioration de la situation sanitaire que nous espérons rapide et entière.

Catherine Bauer-Violas, Olivia Feschotte-Desbois et Fabrice Sebagh

13 mars 2020 - La nudité du corps féminin et la liberté d’expression - C. Bauer-Violas


La question que la Chambre criminelle devait trancher pour la seconde fois dans cette affaire, celle de savoir si l’exposition par une femme de sa poitrine dans un lieu public à des fins politiques relève de l’exhibition sexuelle, divise, c’est certain car elle implique, au-delà de la sphère juridique, une compréhension politique, sociétale voire philosophique de cette action.
Pour mémoire, la Cour de cassation avait le 10 janvier 2018 considéré que le seul fait d’exposer volontairement sa poitrine dans un lieu ouvert au public était une exhibition sexuelle au sens du code pénal.
On pouvait espérer que sur le second pourvoi formé par le parquet général de la cour d’appel de Paris contre un second arrêt de relaxe d’une Femen du chef d’exhibition sexuelle pour avoir exposé au Musée Grévin sa poitrine dénudée sur laquelle figurant un slogan « anti Poutine », les choses allaient avancer s’agissant de la perception du corps féminin puisque ce second recours portait sur la même question.

Tel ne fut pas le cas, même s’il faut bien reconnaître qu’une évolution a bien eu lieu par le biais du droit conventionnel et de la protection importante qu’il accorde à la liberté d’expression (Crim. 26 février 2020, n°19-81827).
Concernant le délit en lui-même, le sujet est manifestement sensible.

Commentant au recueil Dalloz 2014 un jugement correctionnel qui avait relaxé une Femen pour exhibition sexuelle, Félix Rome s’était par exemple exclamé : « Cachez ces seins, y en a marre de les voir ! »
Dans l’affaire ici commentée, il était demandé à la chambre criminelle de renvoyer l’examen du second pourvoi à l’assemblée plénière puisque, sous couvert d’une formulation du moyen quelque peu différente du premier pourvoi, la question était bien la même et la cour d’appel de Paris avait résisté au premier arrêt de cassation ayant estimé que l’exhibition par une femme de sa poitrine dans un lieu public relève du délit de l’article 222-32 du code pénal, le message politique n’étant qu’un mobile indifférent.
Cette demande se justifiait en outre par la portée de la question posée, laquelle déborde largement la sphère répressive.

Ce renvoi a donc été écarté et la chambre criminelle en rejetant le pourvoi du parquet général contre la relaxe de la Femen pour exhibition sexuelle a indiqué que :

« 14. c’est à tort que la cour d’appel a énoncé que la seule exhibition de la poitrine d’une femme n’entre pas dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle.
15. Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors qu’il résulte des énonciations des juges du fond que le comportement de la prévenue s’inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ».
 
Les éléments constitutifs du délit sont donc inchangés. La seule exposition par la femme de sa poitrine dans un lieu ouvert au public constitue le délit, indépendamment de toute autre considération que la chambre criminelle rattache au mobile, lequel est on le sait indifférent.
 
C’est précisément ce qu’elle avait jugé dans le premier arrêt rendu dans cette affaire le 10 janvier 2018. Mais cet arrêt n’ayant pas été publié et alors que cette infraction n’avait pas encore donné lieu à une jurisprudence de la Cour de cassation depuis que ce délit avait remplacé l’ancien outrage public à la pudeur, on pouvait s’attendre à ce que la Chambre criminelle affinât cette définition au fil de ses décisions.
 
Il était donc insisté, lors de l’instruction de ce second pourvoi et lors de l’audience, sur le fait qu’il y a bien une spécificité attachée à la nudité de cette partie du corps de la femme car à ce jour le fait pour un homme d’exhiber son torse nu dans un lieu ouvert au public ne l’expose pas à des poursuites si bien que l’élément intentionnel doit résider dans l’intention d’accomplir un acte à caractère sexuel, ce qui implique de tenir compte du contexte dans lequel cette exhibition intervient, raison pour laquelle le fait d’être poitrine dénudée sur une plage ou d’allaiter en public ne donne lieu à aucune poursuite.

Cette sexualisation de la poitrine féminine que consacre finalement cet arrêt et qui découle d’une objectivation du corps féminin semble aujourd’hui presque anachronique tant les différents courants féministes, politiques ou philosophiques, depuis le début du 20ème siècle, et sans se référer aux plus radicaux, ont mis au contraire en évidence que le corps féminin, dont on ne peut certes nier la dimension sexuée, n’est pas que cela. Il est ce par quoi l’existence subjective s’exprime. Le corps sujet lui-même est certes sexué, mais cette sexualisation décidée est destinée à permettre à la femme de se libérer de cette objectivation sexuelle.
Or, précisément, la façon dont les Femen incluent la nudité de leur poitrine dans leur action politique militante exclut tout caractère sexuel de l’acte qu’elles accomplissent.
Par le recours à la nudité de la poitrine pour exprimer un message politique, les Femen interrogent la suprématie du regard sexuel porté vers le corps féminin, pris en tant qu’objet, indépendamment de la femme qui accomplit comme sujet, un acte dans lequel elle se présente partiellement nue. Et, le fait qu’elles utilisent la nudité de leur poitrine ne constitue en aucune façon un « aveu » du caractère sexuel de celle-ci.

La violence symbolique que représente le mode d’action des Femen explique certainement les poursuites quasi systématiques dont elles font l’objet pour exhibition sexuelle, en plus des poursuites récurrentes pour dégradation.
Poursuivre de manière systématique dans ce contexte une activiste pour exhibition sexuelle n’est-ce pas d’une certaine manière lui enjoindre une obligation de se taire en opposant au message qu’elle adresse la sexualisation de son corps et son exposition illicite.
 
C’est donc pour la Cour de cassation, qui a suivi l’avis de l’avocat général, une occasion manquée d’adapter ce délit à l’évolution de notre société, cela d’autant plus à une période où elle est invitée à s’interroger sur les effets dévastateurs de cette perception réductrice du corps de la femme.
 
Toutefois pour rejeter le pourvoi, et c’est la raison pour laquelle cet arrêt est destiné à une large publication, la chambre criminelle a fait droit à l’approche proposée par le pourvoi et par l’avocat général consistant à neutraliser l’infraction par la protection accordée à la liberté d’expression par l’article 10 de la Convention européenne de Droits de l’Homme.
 
Comme l’indique M. Perrot dans un article intitulé « Femen les cris du corps », « les Femen ont fait le choix de la peau comme lieu d’écriture » (Le Coq-Héron 2016/3, n° 226, p. 108 à 121).
 
La liberté d’expression comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.
 
Si ce droit n’est pas absolu et si les Etats peuvent y apporter certaines limitations par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou de la morale, la Cour européenne enserre toutefois celles-ci dans un cadre très restrictif afin de répondre à un besoin social impérieux.
 
La mesure incriminée doit être proportionnée au but légitime poursuivi étant précisé que dans le domaine du discours politique, la Cour européenne accorde la plus haute importance à la liberté d’expression et considère qu’on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses.
 
Il est ainsi admis que tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général peut recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation.
 
Dans le présent pourvoi, la chambre criminelle s’est référée aux constatations des juges du fond mettant en évidence la caractère militant de l’action pour considérer qu’il s’agissait d’une démarche de protestation politique de sorte que l’incrimination constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
 
Il s’agit donc d’une avancée puisque la parole est entendue et elle prime finalement sur l’apparence.
 
 
Catherine Bauer-Violas

28 fév. 2020 - La signification incomplète d'une déclaration d'appel ne rend pas celle-ci nécessairement caduque - S. Mahé et A-E Groussard

Par un arrêt du 5 décembre 2019, destiné à la publication au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’acte de signification d’une déclaration d’appel, incomplet pour ne pas comporter l’annexe à cette déclaration d’appel visant les chefs de jugement critiqués, mais intervenu dans le délai prévu par l’article 905-1 du code de procédure civile, n’est pas inefficace, de sorte que la déclaration d’appel n’est pas caduque (2e Civ., 5 décembre 2019, pourvoi n°18-17.867, à paraître au Bulletin).
 
En l’espèce, un époux avait interjeté appel le 1er décembre 2017 d’une ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre d’une procédure de divorce et statuant sur les mesures provisoires. Il avait fait figurer les chefs de dispositif de l’ordonnance qu’il critiquait dans une annexe à son acte d’appel.
 
L’affaire avait été fixée à bref délai par avis du 7 décembre 2017 et l’appelant avait fait signifier sa déclaration d’appel par acte d’huissier du 15 décembre suivant, soit dans le délai de 10 jours ouvert par l’article 905-1 du code de procédure civile, mais cet acte de signification ne comportait pas l’annexe visant les chefs de dispositif critiqués.
 
La déclaration d’appel de l’appelant avait été déclarée caduque pour manquement à l’article 905-1 du code de procédure civile, par une ordonnance du président de chambre qui avait ensuite été confirmée par la cour d’appel. Celle-ci avait considéré que la signification de la déclaration d’appel incomplète était inefficace.
 
Un pourvoi a été formé contre cet arrêt, par lequel l’époux appelant a notamment fait valoir que l’efficacité de la signification de la déclaration d’appel prévue à l’article 905-1 du code de procédure civile n’est pas subordonnée à la régularité formelle de la déclaration d’appel signifiée et au respect par cette dernière des mentions de l’article 901 du code de procédure civile, de sorte qu’en relevant que la déclaration d’appel signifiée ne contenait pas la mention des chefs de l’ordonnance critiqués, pour dire que la signification était inefficace et que sa déclaration d’appel était caduque, la cour d'appel avait violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile.
 
Accueillant ce moyen de cassation, la Cour de cassation a censuré l’arrêt attaqué pour violation des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile, en retenant que « la déclaration d’appel, dont la nullité n’avait pas été prononcée, avait été signifiée dans le délai requis par la loi ».
 
Il résulte ainsi de cette décision, selon le résumé qu’en a fait la Cour de cassation, que l’intimé, qui reçoit, dans le délai prescrit par l’article 905-1 du code de procédure civile, signification d’une déclaration d’appel dépourvue de l’annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement, est mal fondé à soulever la caducité de l’acte d’appel, dont l’éventuelle irrégularité, au regard des dispositions de l’article 901 du même code, est sanctionnée par la nullité.
 
La caducité résulte donc de la seule absence de la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par la loi. En revanche, elle n’est pas encourue en raison de l’irrégularité de la déclaration d’appel signifiée, lorsque la signification est intervenue dans le délai de l’article 905-1 du code de procédure civile.
 
Une telle irrégularité ne peut être sanctionnée que par la nullité de la déclaration d’appel, dont le prononcé est subordonné, en présence d’un vice de forme tel que celui de l’espèce, à la preuve d’un grief, et sous la réserve que l’acte n’ait pas été ultérieurement régularisé.

Sophie Mahé et Anne-Elisabeth Groussard (stagiaire)
 

28 février 2020 - Nomination de Fabrice SEBAGH en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - D. Garreau

Par arrêté en date du 3 février 2020, Madame la Garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté mon retrait et décidé la nomination de Fabrice SEBAGH en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Alors que je prends ma retraite, Fabrice SEBAGH me succède donc, ce dont je suis très heureux.
En effet, pour avoir travaillé étroitement avec lui sur l’ensemble des dossiers en cours, je connais sa compétence, sa grande expérience du travail en cabinets d’avocats aux Conseils, ainsi que ses qualités professionnelles et humaines.
Fabrice SEBAGH a toute ma confiance pour continuer notre mission de défense des intérêts de tous les justiciables devant les juridictions suprêmes.
Ses prestations de serment interviendront le 12 février devant le Conseil d’Etat et le 3 mars devant la Cour de cassation.

Denis Garreau

14 février 2020 - Saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel - C. Bauer-Violas et N. Etcheverry

La saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel préalablement à la rupture du contrat de travail, qui est une garantie de fond, n’a pas à être mise en œuvre en cas d’inaptitude physique et d’impossibilité de reclassement d’un joueur professionnel (Soc., 31 janvier 2020, pourvoi n°
17-20.163 (cassation)).

 
Un club de football professionnel a embauché le 30 juin 2009 un salarié en qualité de joueur de football professionnel, selon contrat de travail à durée déterminée portant sur une durée de quatre saisons avec terme au 30 juin 2013.
Cependant, l’employeur a rompu ce contrat le 9 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement du joueur.
Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud’homale faisant valoir que son licenciement était abusif.
Si le conseil de prud'hommes a débouté le salarié, la cour d'appel a en revanche fait droit à ses demandes estimant que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail du joueur professionnel, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque les parties dans la huitaine de sa saisine par l'une ou l'autre des parties et tente de les concilier, les articles 51 et 265 de la charte du football professionnel ne faisant aucune distinction selon la cause de la rupture.
Elle en a déduit que l'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié et la rupture décidée sans que la commission ait préalablement statué ne peut avoir de justification, la rendant abusive.
 
Saisie d’un pourvoi de l’employeur, la Chambre sociale a cassé et annulé cet arrêt au visa des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel dès lors que « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations, en sorte que l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement ».
 
Le règlement des litiges du sport se partage entre instances classiques, comme pour les autres professions soumises au droit du travail, et juridictions internes propres à sa spécificité.
Lorsqu’est instituée une formalité ou une procédure de licenciement par une convention collective, la Cour de cassation juge avec constance que celle-ci constitue pour le salarié une garantie de fond dont l’inobservation par l’employeur rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement subséquemment prononcé (Soc, 23 mars 1999, n° 97-40.412, Bull. 1999, V, n° 134 ; Soc, 16 septembre 2008, n° 07-41.532 ; Soc, 22 octobre 2008, n° 06-46.215, Bull. 2008, V, n° 198 ; Soc, 21 janvier 2009, n° 07-41.788, Bull. 2009, V, n° 17 ; Soc, 17 mars 2015, n° 13-24.252, Bull. 2015, V, n° 49).
Cette jurisprudence, on le sait, s’applique également à la charte du football professionnel qui « a valeur de convention collective » (TC, 20 octobre 1997, n° 03074 ; Soc, 3 février 1993, n° 90-42.070 ; Soc, 1er février 2000, n° 97-44.100 ; Soc, 26 septembre 2012, n° 11-18.783 ; Soc, 12 décembre 2012, n° 11-14.823 ; Soc., 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-21794, Bull. 2016, V n° 167).
 
Toutefois, elle ne trouve à s’appliquer qu’« en présence de dispositions conventionnelles relatives à la procédure disciplinaire » (P.Y. Verkindt, À propos du respect d'une procédure conventionnelle de mutation, JCP S 2007, n° 1018). Dans ce cas de figure précis, en effet, la violation de ces règles conventionnelles procédurales, qui constituent des garanties de fond, vicie l’expression du pouvoir disciplinaire.
 
Or, en l’espèce, les dispositions de l’article 265 de la charte du football professionnel en cause portaient sur la résiliation unilatérale des contrats des joueurs professionnels.
Ainsi, dans sa version applicable au litige, l’article 265 de la charte disposait :
 
« 1. Le contrat de joueur s'exécute conformément aux dispositions du Code du travail.
Il n'est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.
Conformément aux dispositions du code du travail, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l’autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou de demander la résolution avec dommages et intérêts.
Toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties ou leur demande de faire valoir par écrit leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non conciliation dans un délai de dix jours partant de la date de la réception de la notification de la décision de la commission juridique, le litige peut être porté en appel devant la commission nationale paritaire d'appel ».

Quant à l’article 51 de la charte du football professionnel, il rappelait que la commission juridique de la ligue de football professionnel (LFP) avait notamment pour compétence de :

« tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d'un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur. Il y a lieu d'entendre par manquements, tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause, étant entendu, toutefois, que le contrat du joueur, de l'éducateur s'exécutant conformément à l'article 1780 du code civil et au titre I du code du travail n'est pas résilié de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement ».

On précisera encore que les articles 267 et 271 disposent respectivement que l’inaptitude physique du joueur ne peut être constatée que par le médecin du travail selon la procédure décrite dans le code du travail et que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique.
 
Or, le motif de rupture du contrat de travail du joueur professionnel de football tiré de son inaptitude physique et de l’impossibilité de le reclasser n’ayant pas un caractère disciplinaire, les articles 51 et 265 de la charte du football ne pouvaient trouver à s’appliquer.
 
On ne peut que saluer cette décision qui procède d’une lecture stricte desdits textes qui refuse d’étendre leur champ d’application au-delà des prévisions conventionnelles, dès lors que l’impossibilité de reclasser un joueur professionnel de football ne relève pas d’un manquement ni de l’employeur ni du salarié et que la rupture envisagée du contrat de travail ne présentait aucun caractère disciplinaire.

Catherine BAUER-VIOLAS et Nathalie ETCHEVERRY

26 déc. 2019 - De l'utilisation du recours en interprétation - P. Robin et C. Bauer-Violas

Un requérant, partie à un litige devant une juridiction administrative, peut-il utiliser le recours direct en interprétation prévu aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, pour obtenir de la part d’une autre juridiction administrative l’interprétation d’un acte nécessaire à la résolution du litige ?
Par deux décisions rendues le 6 décembre 2019 (CE, Sect., 6 décembre 2019, M. X., n° 416762, au Recueil ; CE, Sect., 6 décembre 2019, Société Cabinet dentaire X., n° 415731), la Section du contentieux du Conseil d’Etat a répondu à cette question par la négative abandonnant à cette occasion une jurisprudence issue d’une décision du 23 juin 1967 (CE, Sect., 23 juin 1967, Laquières, n° 54984, au Recueil).
 
I – Le recours en interprétation d’un acte administratif est prévu aux articles R. 311-1[1] et R. 312-4 du code de justice administrative[2].
Il existe selon deux formes : le recours en interprétation sur renvoi de l’autorité judiciaire et le recours direct en interprétation.
Si le recours sur renvoi est « […] une conséquence nécessaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » (J. Boucher, A. Courrèges, Recours en interprétation, Répertoire Dalloz de contentieux administratif, pt. 6), en revanche, l’existence même du recours direct ne va pas de soi.
En effet, comme l’indiquait le commissaire du gouvernement de Belbeuf, admettre que les parties puissent solliciter du juge administratif l’interprétation d’un acte en dehors du cadre délimité par un litige, c’est sous certains aspects « […] altérer le caractère contentieux de la juridiction administrative, méconnaître la nature de ses pouvoirs [et] amoindrir son autorité, en la faisant descendre au rôle de comité consultatif » (R. de Belbeuf, concl., CE, 17 janvier 1867, Chemin de fer de Paris à Lyon, n° 37132, au Recueil).
En dépit de l’importance de ces réserves, la recevabilité du recours direct en interprétation a été admise dans son principe à partir du milieu du XXe siècle tout en demeurant subordonnée au respect de plusieurs conditions parmi lesquelles :
- l’existence d’un litige né et actuel (CE, 9 janvier 1981, Société Claude Publicité, n° 98309, au Recueil)
- une réelle difficulté d’interprétation (CE, 8 novembre 2017, Société Lyonnaise des Eaux France, n° 396589, aux Tables),
- ou encore l’absence de décision juridictionnelle ayant déjà fait application de l’acte administratif dont l’interprétation est sollicitée (CE, 14 février 2018, Association « Anti-G », n° 416294, aux Tables).
 
II – Les décisions commentées instituent un nouveau motif d’irrecevabilité.
En effet, aux termes de ces décisions éclairées par leur fichage, le recours direct en interprétation est irrecevable lorsque le requérant se prévaut « […] d’un différend porté devant une juridiction administrative » (CE, Sect., 6 décembre 2019, M. X., n° 416762, au Recueil).
Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise que le recours en interprétation « […] perd son objet » lorsqu’après l’introduction de ce recours en interprétation le juge administratif est saisi d’un recours au principal (ibid.).

La solution retenue par le Conseil d’Etat doit être approuvée sans réserve. En effet, outre qu’elle permet d’éviter les risques de divergence d’interprétation entre des juridictions conduites à se prononcer simultanément sur les mêmes questions, elle préserve la compétence du juge appelé à se prononcer sur le recours au principal.

Philippe Robin et Catherine Bauer-Violas


[1] Actes dont l’interprétation relève de la compétence du Conseil d’Etat.
[2] Actes dont l’interprétation relève de la compétence des tribunaux administratifs.

12 déc. 2019 - Où l’on reparle du non-professionnel personne morale... - D. Archer et C. Bauer-Violas

Pour apprécier la qualité de non-professionnel du contractant au sens du droit de la consommation, doit-on tenir compte, s’agissant d’une personne morale, de son seul objet social ou  est-il possible de prendre en compte les autres activités du gérant de cette société ?
 
Telle était la question essentiellement posée à l’occasion d’une affaire dont a eu à connaître la 3e chambre civile (3e Civ., 17 octobre 2019 pourvoi n° 18-18469, P+B+I) à l’occasion d’un récent litige de construction.
 
Le maître d’ouvrage, une SCI, avait pour objet social la location de biens immobiliers. Son gérant présentait la particularité d’avoir par ailleurs également la qualité de dirigeant d’une société dont l’objet social était « travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ».
 
I - Le contexte factuel, assez classique s’agissant d’un litige de construction, concernait des malfaçons suite à l’édification notamment d’un hangar, confiée à un entrepreneur. Ce dernier entendait opposer au maître d’ouvrage une clause limitative de responsabilité, ce que la cour d’appel avait admis.

A l’occasion du pourvoi formé par la SCI à l’encontre de son arrêt, la Cour de cassation a énoncé, au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
« qu’une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ».

Or, à l’occasion de la présente affaire, elle a précisé que :
« la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ».
 
II – Concernant les dispositions consuméristes en cause, il sera rappelé que l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (devenu L. 212-1) dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

On sait que la première chambre civile, se démarquant de la jurisprudence européenne qui réserve la qualité de consommateur aux seules personnes physiques, a consacré l’extension de la protection consumériste aux personnes morales, par un important arrêt du 15 mars 2005 (pourvoi n° 02-13285, Bull. 2005, I, n° 136).
Par ailleurs, faute de définition législative de la notion de « non-professionnel » avant l’ordonnance du 14 mars 2016, la jurisprudence avait dégagé un critère afin de soumettre (ou soustraire) aux dispositions protectrices du code de la consommation, les contrats conclus entre un professionnel et une partie ne pouvant être qualifiée de « consommateur ». Ce critère repose sur le rapport direct entre le contrat et l’activité professionnelle de la partie en cause (1re Civ., 24 janvier 1995, pourvoi n° 92-18227, Bull. 1995 I, n° 54).

Désormais, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, l’article liminaire du code de la consommation fait une place, à côté des notions de « professionnel » et de « consommateur », à celle de « non-professionnel », devant s’entendre comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
La 3e chambre civile avait quant à elle eu l’occasion de juger qu’une société civile immobilière développant une activité de promoteur immobilier était un professionnel de l’immobilier, mais pas un professionnel de la construction, de sorte que « la cour d'appel a pu retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation » (3e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 14-29347, Bull. 2016, III, n° 23).
 
Dans ce contexte, l’arrêt commenté du 17 octobre 2019 vient utilement apporter sa pierre à l’édifice de la construction - toujours en cours - du droit de la consommation…
 
 
Catherine Bauer-Violas et Delphine Archer

29 octobre 2019 - La prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements - E. Aubry, F. Sebagh et D. Garreau

Conseil d’Etat, ordonnance du 3 octobre 2019, n° 434418

Les départements sont titulaires d’une compétence de principe en matière d’aide sociale à l’enfance qui les obligent à prendre en charge, notamment pour l’hébergement, les mineurs isolés. Il s’agit d’un service non personnalisé dont les prestations sont régies par les articles L. 222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Les prestations d’aide sociale à l’enfance sont accordées par décision du président du conseil départemental (article L. 222-1 du même code).

Cette compétence s’exerce toutefois sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, laquelle est chargée de l’assistance éducative et de la protection de l’enfant en vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil. Ainsi, selon l’article 375-3 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité judiciaire, et plus précisément le juge des enfants, est compétente pour prendre les mesures nécessaires à la protection des mineurs, et notamment pour décider le placement judiciaire d’un mineur dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de ces dispositions. Ce faisant, « la prise en charge des mineurs en danger est ainsi partagée entre les autorités administratives départementales et judiciaires » (conclusions du rapporteur public Xavier Domino sur CE, 8 novembre 2017, GISTI et autres, req. n° 406256, aux Tables).

Toutefois, une compétence supplétive est également reconnue à l’Etat dans l’hypothèse où un département est manifestement dans l’impossibilité d’exercer sa mission de protection de l’enfance eu égard aux moyens dont il dispose : « La compétence de principe du département en matière d'aide sociale à l'enfance ne fait pas obstacle à l'intervention de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de police, pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs, dès lors qu'une telle intervention est nécessaire, lorsqu'il apparaît que, du fait notamment de l'ampleur et de l'urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l'impossibilité d'exercer sa mission de protection des mineurs. » (CE, 8 novembre 2017, Groupe d’information et de soutien des immigrés et autres, req. n° 406256, mentionné aux tables).

S’agissant des compétences propres du département, outre les hypothèses de placement judiciaire d’un mineur par le juge des enfants, l’article L. 223-2 du CASF prévoit une procédure de mise à l’abri, laquelle intervient avant toute décision de placement, d’une durée maximale de 5 jours. Durant cette phase, le département est tenu de procéder aux investigations nécessaires afin d’évaluer la situation de la personne et de saisir, à l’issue de ce délai, l’autorité judiciaire, sauf si le président du conseil départemental estime que la situation du mineur ne le justifie pas (article R. 221-11 du même code).

Il arrive assez fréquemment que l’exercice de ses compétences par le département conduise à des actions procédurales en référé libertés fondamentales. En effet, certains départements, tel celui des Bouches du Rhône, connaissent un afflux important de mineurs isolés dont la prise en charge peut être retardée faute des équipements nécessaires. Rappelons à cet égard que selon l’article L 521-2 du code de justice administrative, « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

S’agissant de l’urgence, il convient de caractériser une situation qui justifie que le juge intervienne dans un délai très bref de 48 heures : « L’intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires » (CE, 30 juillet 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, req. n° 392043, au Recueil).

A cet égard, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé, s’agissant d’un mineur isolé qui ne pouvait être pris en charge immédiatement par un département, que la condition d’urgence n’était pas remplie lorsque l’étranger était logé dans un espace collectif d’accueil provisoire et pris en charge par une équipe éducative : « Pour justifier de l’urgence à prononcer la suspension demandée, le requérant fait notamment valoir que son accueil au sein de l’espace collectif d’accueil provisoire situé rue Francis de Pressensé est insuffisant, en ce qu’il pourrait être privé de la possibilité de bénéficier de modalités d’hébergement et de suivi adaptées à la pathologie dont il souffre s’il devait être maintenu dans la situation à laquelle il est aujourd’hui confronté. Il résulte cependant de l’instruction écrite et des débats lors de l’audience publique que le requérant a été placé, dès le 24 novembre 2017, au sein du centre « Pressensé » où il a fait l’objet d’une prise en charge par une équipe éducative. Ces éléments n’apparaissent pas en mesure de justifier l’intervention du juge dans un délai de 48 heures. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence n’est pas remplie » (CE, 13 mars 2018, M. Ibrahim c/ Département des Bouches-du-Rhône, précité).

Mais il y a urgence lorsque le mineur est sans solution d’hébergement : « Au regard de la situation de M.A..., dont il n'est pas contesté qu'il ne dispose d'aucune solution d'hébergement, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie » (CE, 25 janvier 2019, req. n° 427169).

Au titre de la seconde condition posée par l’article L 521-2 du CJA, la jurisprudence est maintenant bien fixée en ce sens que pour apprécier l’action du département et conclure, ou non, à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge administratif doit tenir compte, d’une part, des diligences qui sont accomplies par l’administration départementale et, d’autre part, des conséquences concrètes pour le mineur intéressé : « il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (CE, 27 juillet 2016, Département du Nord, n° 400055, publié au Recueil ; v. égal. : CE, 13 mars 2018, M. Ibrahim c/. Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 418454).

Ainsi, en matière d’hébergement d’urgence, le Conseil d’Etat s’attache à la démonstration d’une carence caractérisée dans la mission dévolue à l’administration, qui doit entrainer des conséquences graves pour la personne en cause (cf. CE 13 mars 2018 n° 418454 précité).

Et le juge du référé-liberté doit porter une appréciation très concrète prenant en compte les diligences accomplies par l’administration au regard des moyens dont elle dispose : « il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée » (CE, 25 août 2017, Département de l’Isère, req. n° 413549).

L’ordonnance ici présentée, rendue avec plusieurs autres ordonnances analogues, statue sur une situation un peu particulière.

Le requérant, mineur, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département des Bouches-du-Rhône par une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du tribunal pour enfants de Marseille du 25 juillet 2019, prise sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil. Mais, faute de places d’hébergement disponibles, le département n’avait pas encore exécuté cette décision de placement. Les conditions du référé paraissaient donc pouvoir être réunies.

Cependant, et là réside la particularité de ce dossier, dans l’attente d’un hébergement par le département, le requérant était pris en charge, avec d’autres mineurs isolés, par un collectif de citoyens militants et hébergé dans un immeuble privé, occupé sans titre depuis plusieurs mois par ce collectif. Le dossier montrait que l’immeuble ainsi occupé, chauffé et alimenté en électricité, offrait plusieurs dizaines de chambres dont certaines était équipées de salles de bains ainsi que plusieurs pièces communes dont un réfectoire. Le département se chargeait, pour sa part, de l’accueil de jour de ces mineurs en leur proposant des fournitures, de la nourriture, et une assistance médicale.

C’est dans ce contexte que le requérant a saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille d’une requête tendant à ce qu’il soit enjoint au département des Bouches-du-Rhône d’assurer son hébergement et de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire à son bénéfice.

Par une ordonnance n° 1907246 du 23 août 2019, le juge du référé-liberté a rejeté sa demande aux motifs que « Le département des Bouches-du-Rhône, à qui l’ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du tribunal pour enfants de Marseille du 25 juillet 2019 n’a été notifiée que le 31 juillet 2019, n’a pas encore assuré une prise en charge complète de M. X. Toutefois, à ce jour, M. X est hébergé dans le squat Saint-Just, un accueil de jour lui est proposé, avec un repas chaud et un accompagnement socio-éducatif, et l’ouverture de la couverture de base et complémentaire a été sollicitée. Dans ces conditions, le département des Bouches-du-Rhône ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, caractérisant une situation d’urgence particulière, même si cette prise en charge, qui n’est pas satisfaisante, doit être complétée. Par suite, la requête de M. X doit être rejetée ».

Par l’ordonnance du 3 octobre 2019, le Conseil d’Etat a rejeté l’appel interjeté de cette ordonnance.

Après avoir cité les dispositions des articles 375, 375-3 du code civil et L 221-1 du CASF, le Conseil d’Etat a retenu qu’ « il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de 1 'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l'administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l'attente d'un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil si celui-ci n'est pas matériellement possible à très bref délai.

Le département des Bouches-du-Rhône ne conteste pas qu'il n'assure pas encore, à ce jour, une prise en charge adaptée de M. X, telle qu'elle lui incombe dès lors qu'il lui a été confié par le juge des enfants. Il fait valoir toutefois qu'il doit faire face à un afflux important du nombre de mineurs non accompagnés, le nombre de ces mineurs qui lui sont confiés par décision judiciaire ayant triplé entre fin 2015 et fin 2018 pour attendre environ 800 à ce jour, et qu'après avoir déjà créé 250 places d'accueil en 2018, il a à nouveau engagé plusieurs opérations pour accroître ses capacités d'accueil, notamment un appel à projets lancé début 2019 devant permettre la création de 500 places, dont 160 avant fin 2019, destinées aux mineurs non accompagnés confiés au département par décision judiciaire, et l'extension à hauteur de 32 places, prévue en octobre, des capacités d'accueil de plusieurs établissements et dont M. X serait susceptible de bénéficier.

Il résulte de l'instruction que M. X est, à ce jour, abrité au sein du «squat Saint-Just», ancien bâtiment conventuel du diocèse de Marseille occupé par un collectif, qu'il est scolarisé dans un collège, bénéficie de repas chauds ainsi que, s'il le sollicite, de l'appui médical et éducatif de I'ADDAP, association à laquelle le département a confié l'accueil des mineurs non accompagnés. Il ne résulte, ni des pièces versées par les parties au cours de l'instruction, ni des éléments apportés au cours de l'audience, qu'il serait menacé, notamment du fait de la procédure d'expulsion poursuivie par le diocèse, de devoir quitter ces lieux avant que le département ne soit en mesure d'assurer sa prise en charge effective. Il n'en résulte pas davantage que les conditions de cet hébergement mettraient en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité, notamment du fait d'une vulnérabilité particulière de l'intéressé ou de l'état des lieux, de leurs équipements sanitaires, du nombre ou de l'âge des autres occupants.

Dans ces conditions, et alors même que le département ne serait pas à l'origine des mesures dont l'intéressé bénéficie, l'absence de prise en charge adaptée de M. Barry par le département des Bouches-du-Rhône n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, entraîner de conséquences graves pour l'intéressé. Si le département ne saurait pour autant s'en satisfaire et s'il lui incombe ainsi, non seulement de prendre les mesures, telles que celles décrites au point 5, propres à lui permettre de mettre en œuvre, effectivement et au plus tôt, la prise en charge adaptée de M. Barry que lui impose le placement de ce dernier, mais aussi de veiller lui-même dans cette attente à la prise en charge de l'ensemble des besoins de l'intéressé, dont il doit s'enquérir, et de pourvoir à ceux qu'il est déjà en mesure de satisfaire, la situation ne caractérise toutefois pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne au département de prendre à très bref délai les mesures sollicitées par le requérant ».


Cette ordonnance illustre parfaitement le contrôle du juge du référé-liberté en cette matière : procédant à une appréciation très concrète des moyens du département, des solutions mises en œuvre et de la situation du mineur non accompagné, le juge recherche si la situation révèle une carence caractérisée des services administratifs ayant des conséquences graves pour ce dernier.

La circonstance que son hébergement soit assuré par des tiers et non par le département est ainsi indifférente dès lors que le mineur est hébergé dans des conditions correctes.

Etienne AUBRY, Fabrice SEBAGH et Denis GARREAU