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18 août 2017 - Notification des griefs : un préalable obligatoire pour la Commission des sanctions de l’AMF - MP Melka et D. Garreau

L’article L 621-15 du code monétaire et financier dispose que
« lorsque le collège de l’AMF a décidé l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées et les transmet à la commission des sanctions, laquelle désigne un rapporteur parmi ses membres ».

Et l’article R 621-39 du même code prévoit que
« dans les cas où il estime que les griefs doivent être complétés, le rapporteur saisit le collège, qui statue sur sa demande ».

Ces dispositions visent d’abord à assurer le respect des droits de la défense.
En effet, la notification des griefs doit « permettre à la personne mise en cause de faire valoir sa défense en présentant ses observations » (CE, 15 mars 2006, Zerbib, req. n° 276370, mentionné aux tables).
La notification des griefs constitue ainsi l’acte de poursuite qui doit décrire avec précision l’ensemble des éléments nécessaires à la caractérisation du manquement reproché au mis en cause et informer la personne mise en cause, de manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle (CA Paris, 13 décembre 2005, n° 05/13646)
Et le grief comporte deux composantes : le comportement reproché à la personne mise en cause et sa qualification de manquement au regard de textes précisément identifiés, la notification de griefs devant exposer les agissements et la qualification juridique qu’ils sont susceptibles de recevoir (CA Paris, 12 septembre 2006, n° 05/24231, ibid.).
Surtout, en confiant au seul Collège la possibilité de notifier des griefs, le texte garantit ensuite la séparation des autorités de poursuite et de jugement, qu’exige le principe d’impartialité tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 1er octobre 1982, Piersack/ Belgique, req. n° 8692/79), l’article 6 de la Convention de sauvegarde étant applicable en la matière (CE, Section, 27 octobre 2006, Parent, req. n° 276069, Rec. p. 454).

Par une décision du 19 juillet 2017, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a rappelé l’importance de cette répartition des rôles entre Collège et Commission des sanctions.
Il a en effet annulé une sanction infligée à une société de gestion, et à son dirigeant, au motif que le grief retenu à leur encontre était distinct de celui qui leur avait été notifié.
Car si la Haute juridiction rappelle que la Commission des sanctions peut se fonder sur des circonstances de fait qui ne figuraient pas dans la notification des griefs dès lors qu’ils se rattachent aux griefs régulièrement notifiés (pour une application récente : CE, 25 février 2015, Société générale, req. n° 372613), elle constate que tel n’était assurément pas le cas en l’espèce.
En effet, le Collège avait reproché aux personnes poursuivies, auxquelles avait été confié un mandat d’introduction d’un titre en bourse, de n’avoir communiqué le résultat de l’allocation des titres qu’à leur client, sans le porter à la connaissance ni des personnes ayant souscrit à l’introduction en bourse, ni des actionnaires ayant acquis des titres sur le marché secondaire.
Or, la Commission des sanctions a au contraire retenu, pour sanctionner les intéressés, le défaut d’information adéquat du client.
Ce reproche, totalement distinct, voire contradictoire, avec celui figurant dans la notification des griefs, ne pouvait ainsi être retenu à l’encontre des personnes poursuivies sans que le Collège n’en ait été d’abord saisi.
La notification des griefs apparaît ainsi comme un préalable obligatoire, la Commission des sanctions ne pouvant s’auto-saisir de griefs non notifiés par le Collège.
Ainsi, le Conseil d’Etat se montre-t-il ici le garant du respect des droits des personnes sanctionnées par des autorités de régulation.
 
Marie-Paule Melka et Denis Garreau
 

20 juillet 2017 - La « danthonysation » des procédures d’enquête publique - A. Gras, E. Aubry, D. Garreau

La décision du 14 juin 2017 (Société Languedoc Roussillon Matériaux, n° 393258, inédit) du Conseil d’Etat traite de la question de la procédure administrative d’enquête publique, et plus précisément de l’effet des inexactitudes, omissions ou insuffisances, viciant la procédure, sur la régularité d’une autorisation accordée par une personne publique.
La société Languedoc Roussillon Matériaux a obtenu l’autorisation, par un arrêté du 11 mai 2010 du préfet de l’Hérault, d’exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte, aux termes d’une procédure d’enquête publique. Des syndicats viticoles ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur demande par un jugement du 9 octobre 2012. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 7 juillet 2015, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier, ainsi que l’arrêté d’autorisation.

Les requérants estimaient que l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) devait obligatoirement figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique, en se fondant sur diverses dispositions du code de l’environnement (articles L. 512-6 et R. 123-6) qui prévoient que l’intervention d’un avis de l’INAO est requis lorsqu’un projet d’exploitation de carrières se situe dans une commune dont le territoire comporte certains vignobles. Bien que l’INAO ait rendu un avis, défavorable au projet de carrière en raison de possibles nuisances pour les vignobles et l’œnotourisme, celui-ci n’avait été versé au dossier d’enquête publique que le jour de la clôture de celle-ci de sorte que si le commissaire-enquêteur en avait pris connaissance, le public n’avait pu le faire et formuler ses observations en en tenant compte. Cette circonstance avait, selon la cour administrative d’appel de Marseille, entaché d’illégalité l’arrêté du 11 mai 2010.

Le Conseil d’Etat a toutefois, en premier lieu, considéré en termes généraux que
« les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative »
 
Le Conseil d’Etat a considéré, en second lieu, que les nuisances mentionnées dans l’avis de l’INAO avaient déjà étés portées à la connaissance du public par l’étude d’impact jointe au dossier d’enquête publique, si bien que la cour administrative d’appel avait entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier, en estimant que l’absence de l’avis de l’INAO dans le dossier soumis à l’enquête publique avait eu pour effet de nuire à l’information complète des personnes intéressées par l’opération.
Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel inauguré par la décision d’Assemblée Danthony (CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033, au Recueil), par laquelle le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision administrative affectée d’un vice de procédure n’est illégale que s’il ressort des pièces du dossier que ce vice a été susceptible d’exercer, dans les circonstances de l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie, que la procédure soit suivie à tire obligatoire ou facultatif.
La jurisprudence Danthony a ensuite été appliquée aux études d’impact, le Conseil d’Etat ayant jugé que les
« inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative » (CE, 14 octobre 2011, Société Ocreal, n° 323257, au Tables).
 
Elle a également été appliquée à une demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, également soumise à une enquête publique, le Conseil d’Etat ayant jugé que
« les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative » (CE, 15 mai 2013, Société ARF, n° 353010, au Recueil).
 
En outre, le Conseil d’Etat a précisé que le juge administratif, saisi d’un vice de procédure tenant à l’incomplétude du dossier d’enquête publique, doit en apprécier les conséquences au regard des autres pièces versées au dossier d’enquête publique. Il a ainsi jugé que
« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est toutefois de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie ; que, pour prononcer la suspension de la décision contestée, le juge des référés a estimé que l’absence au dossier d’enquête publique de l’avis de l’agence régionale de santé mentionné par les dispositions citées au point 3 constituait une irrégularité substantielle de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux, dès lors qu’il était de nature à éclairer le public, notamment sur les émissions sonores du projet ; qu’en qualifiant de substantielle cette irrégularité sans avoir recherché, comme il y était tenu en vertu des principes rappelés ci-dessus, si, compte tenu, le cas échéant, des autres pièces versées au dossier d’enquête publique, la méconnaissance de la formalité en cause avait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou avait privé le public d’une garantie, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que la société anonyme Sita Ouest et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont, par suite, fondés, pour ce motif, à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée » (CE, 9 janvier 2015, SA Sita Ouest et autre, n°s 378624 et 380272).
 
          La solution a été transposée dans la décision du 14 juin 2017 puisque le Conseil d’Etat a retenu que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’irrégularité invoquée par les requérants avait eu pour effet de nuire à l’information complète du public, alors que le risque de nuisances ressortait déjà de l’étude d’impact.
En définitive, la décision commentée confirme que les procédures soumises à enquête publique ne doivent pas être menacées par un formalisme excessif.

Antonin Gras (stagiaire), Etienne Aubry, Denis Garreau
 

13 juillet 2017 – Le nouveau conseiller de la mise en état – M-P Melka, S. Mahé, D. Garreau

Parmi les nombreux apports des décrets du 6 mai 2017 relatifs à la procédure civile, figurent dans le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, des précisions et modifications quant à l’office du conseiller de la mise en état et aux recours pouvant être exercés à l’encontre des ordonnances rendues par ce dernier.
 
Ces dispositions n’entreront en vigueur  que le 1er septembre 2017 prochain ; elles offrent l’occasion de décrire les règles relatives à la saisine de ce magistrat, ainsi que celles relatives aux recours contre les ordonnances rendues par ce dernier, telles qu’éclairées par la jurisprudence et ce nouveau texte.
 
I – La saisine du conseiller de la mise en état.
 
L’article 914 nouveau précise le rôle du conseiller de la mise en état et les conditions dans lesquelles il peut être saisi de certaines conclusions.
 
Il prévoit en effet que les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état de conclusions tendant à prononcer la caducité de l’appel, à déclarer l’appel irrecevable, à déclarer les conclusions irrecevables pour tardiveté (le décret harmonisant les délais pour conclure à trois mois à l’égard de toutes les parties), ou, et c’est un ajout, à déclarer tout acte irrecevable pour non transmission par voie électronique.
 
L’article 910-3 nouveau introduit toutefois la possibilité pour le conseiller de la mise en état d’écarter les sanctions d’irrecevabilité ou de caducité en cas de force majeure, ce qui était très attendu au vu de l’effet couperet des sanctions ainsi prononcées.
 
Le décret reprend en outre une exigence formelle dégagée par la jurisprudence, et imposant aux parties de saisir le conseiller de la mise en état, lui-même, de telles conclusions : le conseiller de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées de sorte  qu’est irrecevable la demande tendant au prononcé de la caducité de l'appel formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel (2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-25.054, publié au Bulletin).
 
Car le texte rappelle la compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour statuer sur de telles conclusions.
 
La Cour de cassation avait ainsi censuré l’arrêt par lequel une cour d’appel s’était prononcée sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées dans le cadre de la mise en état que seul le conseiller de la mise en état avait compétence pour connaître (3e Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-21.524, Bull III n° 114).
 
De même, la constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut plus être remise en cause devant la cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette juridiction dans le délai imparti par le code à cette fin (1e  Civ., 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.884, publié au Bulletin).
 
Et méconnait encore l’autorité de la chose jugée la cour d’appel qui déclarait irrecevable un appel que le conseiller de la mise en état avait jugé recevable par une ordonnance qui ne lui avait pas été déférée (1e Civ., 3 septembre 2015, pourvoi n° 13-27.060, publié au Bulletin).
 
Il en résulte également que l’irrecevabilité des conclusions d’appel ne peut être invoquée pour la première fois en cassation (2e Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-24.642, au Bull. ; 2e Civ., 9 avril 2015, pourvois n° 13-28.707, Bull. 2015, II, n° 94).
 
Et seule la révélation d’éléments postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état pouvait autoriser une cour d’appel à statuer, raison pour laquelle la Cour de cassation avait censuré un arrêt de cour d’appel ayant statué sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, invoquée par l’intimé,  sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel, avait été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état (2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-21.729, publié au Bulletin).
 
En revanche, la compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour statuer sur des fins de non-recevoir invoquées par les parties ne prive pas la cour d’appel de la possibilité de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité à agir ou de la chose jugée (2e, Civ., 16 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.575, Bull. II, n° 216) ou la caducité de la déclaration d’appel à défaut de sa signification dans le délai requis (2e Civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 13-20.868, Bull II n° 159).
 
Cette solution est reprise par le nouvel article 914 du CPC qui dispose expressément que « la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ».
 
Mais alors que le conseiller de la mise en état conservait sa compétence jusqu’à son dessaisissement, c’est-à-dire jusqu’à l’ouverture de débats, les parties doivent désormais saisir le conseiller de la mise en état avant la clôture de l’instruction (article 914 nouveau).
 
Le décret reprend également la solution, dégagée par la Cour de cassation, faisant application de sa jurisprudence en matière de concentration des moyens (Ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672 : Bull. A.P., n° 8) à l’instance devant le  conseiller de la mise en état.
 
La Haute juridiction avait en effet jugé qu’une cour d’appel, statuant sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, avait à bon droit décidé que la seconde demande, tendant à voir déclarer l'appel irrecevable pour défaut de qualité à interjeter appel, se heurtait à l'autorité de la chose jugée de la première ordonnance du conseiller de la mise en état, non déférée à la cour d'appel, ayant déclaré recevable ce même appel argué de tardiveté (1e Civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-15.642, Bull. II n° 229).
 
L’article 914 dispose désormais que « les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ».
 
En d’autres termes, lorsqu’une partie saisit le conseiller de la mise en état, elle doit invoquer toutes les causes juridiques tendant aux mêmes fins sans pouvoir le saisir à nouveau d’une demande ayant le même objet mais fondé sur des causes différentes.
 
L’ordonnance du conseiller de la mise en état peut en outre donner lieu à un recours, dont les modalités sont à nouveau clarifiées par le décret.
 
 
II – La contestation des ordonnances du conseiller de la mise en état.
 
Le sort juridictionnel des ordonnances du conseiller de la mise en état a en effet connu des évolutions notables ces dernières années.
 
Antérieurement à la réforme de la procédure d’appel issue des décrets des 9 décembre 2009 et 28 décembre 2010, la jurisprudence était fixée en ce sens que seules avaient autorité de la chose jugée au principal, les ordonnances du conseiller de la mise en état qui, appelées à trancher une constatation relative à la recevabilité de l’appel, avaient mis fin à l’instance (2e Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 07-11.384, Bull. 2008, II, n° 68).
 
En revanche, la Haute Juridiction décidait, par exemple, que les ordonnances du conseiller de la mise en état déclarant l’appel recevable étaient dépourvues de l’autorité de la chose jugée au principal.

De telles ordonnances n’étaient pas susceptibles d’être déférées à la cour d’appel (Avis de la Cour de cassation, 2 avril 2007, pourvoi n° 07-00.006, Bull. 2007, Avis, n° 5) et les moyens tirés de l’irrecevabilité de l’appel qui avaient été écartés par le conseiller de la mise en état, pouvaient être soutenus à nouveau devant la formation collégiale de la cour d’appel, laquelle était alors tenue de statuer (Com., 12 juillet 2004, pourvoi n° 03-12.672, Bull. 2004, IV, n° 161 ; 2e Civ., 18 décembre 2008, pourvoi n° 07-20.599, Bull. 2008, II, n° 276 ; Com., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-15.404).
 
Les décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ont toutefois remis en cause ces solutions, transformant profondément le régime des ordonnances du conseiller de la mise en état.
 
Ils prévoyaient en particulier que les ordonnances du conseiller de la mise en état ont acquis l’autorité de la chose jugée en certains domaines, qu’elles mettent ou non fin à l’instance, et pouvaient être contestées, le cas échéant, par la voie d’un déféré.
 
Ainsi selon l’article 916 du CPC dans sa version issue de ces décrets,
 
« Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910. »
 
Sous l’empire de ces textes, la Cour de cassation avait ainsi pu juger que l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel et n’ayant pas fait l’objet d’un déféré ne pouvait être valablement contestée devant la formation collégiale de la cour d’appel car elle avait acquis autorité de chose jugée et était devenue irrévocable  (1e Civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-14.939, Bull. 2013, I, n° 71).
 
L’ordonnance du conseiller de la mise en état ne pouvait ainsi faire l’objet que d’un déféré devant la cour d’appel, dans les quinze jours de l’ordonnance, dans des hypothèses précisément définies.
 
Le décret du 6 mai 2017 étend quelque peu ces hypothèses en prévoyant désormais que peuvent faire l’objet d’un déféré les ordonnances du conseiller de la mise en état « lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1 ».
 
Ainsi, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en raison de leur tardiveté ou, et c’est un ajout, de leur non communication par voie électronique peuvent être déférées à la cour d’appel, quel que soit le sens de la décision, alors qu’auparavant, seules les ordonnances retenant une telle irrecevabilité pouvaient être ainsi déférées.
 
S’agissant des modalités de saisine de la cour d’appel, la Cour de cassation avait retenu un formalisme très léger en considérant que les dispositions de l’article 916 du CPC selon lesquelles les ordonnances du conseiller de la mise en état pouvaient être déférées par simple requête autorisaient la saisine de la cour d’appel par une lettre contenant l’objet de la demande et l’exposé des moyens (2e Civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 13-11.635, Bull II n° 158).
 
Le texte prévoit désormais que « la requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit. »
 
 
Enfin, il faut noter que la Cour de cassation a admis le déféré « incident », en jugeant que lorsqu’une partie défère à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ne critiquant que l'un des chefs du dispositif, son adversaire peut, et sans être tenu par le délai de quinze jours prévu à l'article 916 du code de procédure civile, étendre la critique à d'autres chefs de la décision déférée ( 2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-13.801, publié au Bulletin).
 
Marie-Paule Melka, Sophie Mahé et Denis Garreau
 
Voir aussi : Quel recours contre une ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir ? – 31 octobre 2013

12 juillet 2017 - Affaire KARACHI : les constitutions de partie civile sont recevables - C. Bauer-Violas

Par une décision du 11 juillet 2017 (n°17-81510), la chambre criminelle a statué sur les pourvois formés par les mis en examens et les parties civiles dans l’affaire KARACHI que nous évoquions dans nos articles du 14 et du 28 juin 2017.
 
Statuant, en premier lieu sur l’action civile, ce qui est inhabituel, elle a conclu à la cassation et l’annulation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en ce qu’il avait déclaré irrecevables les constitutions de partie civile.
 
Elle casse mais ne renvoie pas l’affaire au fond, étant en mesure de mettre fin elle-même au litige en énonçant que l’arrêt qu’elle avait rendu le 4 avril 2012 retenant la recevabilité des constitutions de parties civiles, a autorité de la chose jugée au stade de l’instruction.
Cette décision donne une certaine cohérence aux décisions de la Cour de cassation au moins pour la phase de l’instruction.
A ce titre, elle devrait faire jurisprudence puisque le droit positif n’était pas clair et se bornait à indiquer l’absence d’autorité de la décision de recevabilité de constitution de partie civile admise au stade de l’instruction pour la phase de jugement.
Il en résulte qu’il n’est pas possible au stade de l’instruction de remettre en cause indéfiniment une recevabilité de constitution de partie civile admise par une décision définitive au stade de l’instruction.
C’est une victoire certes un peu symbolique puisque la question va se reposer à la phase de jugement, mais les efforts des parties civiles sont au moins à ce stade récompensés.
 
Quant aux pourvois des mis en examen, une cassation partielle a été prononcée concernant M. Bazire puisqu’il avait été renvoyé pour un chef d’infraction, complicité d’abus de bien sociaux, pour lequel il n’avait pas été mis en examen. Il ne s’agit que d’une cassation partielle et un renvoi a été ordonné sur ce point devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon autrement composée afin de ne pas perdre davantage de temps dans une procédure déjà assez ancienne.
Les autres mis en examen sont donc renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y être jugés. Il est probable qu’ils ne seront convoqués qu’une fois la décision concernant M. Bazire intervenue. 
 
Catherine Bauer-Violas
 

7 juillet 2017 - Etat d’urgence et interdiction de séjour dans tout ou partie du département : nouvelle censure du Conseil constitutionnel - A. Pilon et D. Garreau

Dans un article précédent, consacré à la décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 (« Etat d’urgence et assignation à résidence : la saga continue »), nous faisions remarquer que les sages du Palais Royal seraient prochainement amener à se prononcer sur la constitutionnalité, après renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat, des dispositions du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Ces dispositions conféraient au Préfet d’un département dans lequel l’état d’urgence a été déclaré le pouvoir d’« interdire le séjour dans tout ou partie du département à tout personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics » (Conseil d’Etat, 29 mars 2017, n° 407230).

C’est chose faite par une décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 sur laquelle nous vous proposons de revenir brièvement.
Il n’est pas inutile de rappeler que ces dispositions ont pu, pour certaines, être assimilées à un pouvoir donné au préfet d’interdire à une personne de manifester ou de se rendre à une manifestation. Amnesty international dénombre 639 interdictions individuelles de séjour prononcées sur le fondement de ce texte et déplore, comme d’autre associations, qu’il ait pu être utilisé pour empêcher plusieurs personnes de manifester contre le projet de loi Travail les 28 et 29 juin 2016.
Le requérant, soutenu par la Ligue des Droits de l’Homme, faisait valoir de nombreux arguments :
  • Tout d’abord, que les dispositions contestées méconnaissaient la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression et de communication, le droit d’expression collective des idées et des opinons, et, dès lors, la liberté de manifester.
  • Il considérait en outre que l’atteinte portée à ces libertés n’était pas justifiée par l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public dès lors qu’une entrave à l’action des pouvoirs publics n’était pas nécessairement constitutive d’une menace à l’ordre public.
  • De plus, selon lui, la mesure d’interdiction de séjour n’avait pas été suffisamment encadrée par le législateur, notamment en raison du fait qu’aucune limitation de durée n’avait été fixée.
  • Enfin, ces dispositions porteraient également atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté de travailler et au droit de mener une vie familiale normale.
Le Conseil constitutionnel a commencé par rappeler, comme il le fait systématiquement, le principe selon lequel, si la Constitution ne fait pas obstacle à la mise en place, par le législateur, d’un régime d’exception, encore faut-il concilier la prévention des atteintes à l’ordre public avec le respect des droits et libertés reconnus aux personnes résidant sur le territoire de la République.
Puis, par une décision à la motivation relativement brève, le Conseil constitutionnel a jugé que :
- d’abord, « en prévoyant qu'une interdiction de séjour peut être prononcée à l'encontre de toute personne « cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics », le législateur a permis le prononcé d'une telle mesure sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public »,
- ensuite, « le législateur n'a soumis cette mesure d'interdiction de séjour, dont le périmètre peut notamment inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne visée, à aucune autre condition et il n'a encadré sa mise en œuvre d'aucune garantie ».
Il en a ainsi déduit que la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect de la liberté d’aller de venir et le droit de mener une vie familiale normale n’était pas « équilibrée ».
Dans ces conditions, le 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence permettant au Préfet d’un département inclus dans le périmètre de l’état d’urgence d’« interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics » a été déclaré inconstitutionnel.

Cette décision s’éclaire du propre commentaire du Conseil constitutionnel (Commentaire Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017, M. Émile L. - Interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence).

Ce dernier y précise que
« la rédaction retenue par le législateur [de la disposition contestée] n’exclut pas qu’une mesure d’interdiction de séjour soit prononcée, par exemple, à l’encontre d’une personne cherchant à entraver le fonctionnement d’un service public, même si cette entrave ne crée pas de péril ou de menace pour l’ordre public ou qu’elle n’a pas de conséquence sur la sécurité publique »,
et que,
« La comparaison entre la mesure d’interdiction de séjour et celle d’assignation à résidence est (…) éclairante.
La condition de mise en œuvre de l’assignation à résidence est plus rigoureuse : il doit exister à l’encontre de la personne soumise à cette mesure « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », tandis qu’il suffit, pour prononcer une Interdiction de séjour, d’établir que l’intéressé cherche « à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ».
Cette circonstance est bien plus vague que la première, puisqu’elle ne repose pas sur des « raisons sérieuses » et vise des notions, « l’entrave », « l’action des pouvoirs publics », « de quelque manière que ce soit », moins précises que celle de « menace pour la sécurité et l’ordre publics » ».

En conclusion, on notera que le Conseil constitutionnel, considérant que l’abrogation immédiate du 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 entraînerait des conséquences manifestement excessives, a fait usage de l’article 62 de la Constitution pour reporter la date de cette abrogation au 15 juillet 2017.
En effet, certaines mesures d’interdiction prononcées sous l’empire de cet article désormais censuré étaient contestées devant la juridiction administrative.
En outre, la date du 15 juillet 2017 correspond à la date à laquelle l’état d’urgence actuellement en vigueur devrait se terminer.
Un projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » préparé par le gouvernement a depuis été présenté au conseil des ministres du 22 juin 2017 censé permettre une sortie de l’état d’urgence.
Cette présentation en conseil des ministres s’est s’accompagnée de celle d’un sixième et dernier projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre 2017.
 
Anthony Pilon (Stagiaire) et Denis Garreau

28 juin 2017 - Non-transmission de la QPC dans l'affaire Karachi - C. Bauer-Violas

A la suite de notre article en date du 14 juin dernier, nous publions la décision rendue par la Cour de cassation ce jour.
Nous reviendrons sur le sujet dans un prochain article lorsque la Cour rendra sa décision sur le fond, c'est-à-dire le 11 juillet 2017.

Catherine Bauer-Violas


R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 avril 2017 et présentée par :

-        M. X,

A l'occasion du pourvoi formé notamment par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, après annulation de l'ordonnance de renvoi des juges d'instruction du 12 juin 2014, a prononcé sur les exceptions de prescription soulevées, a rejeté les demandes de supplément d'information, de jonction, de sursis à statuer, de dessaisissement, de requalification et d'annulation de pièces de la procédure, a statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile, a prononcé des non-lieu partiels et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, M. Steinmann, Mme de la Lance, Mme Chaubon, M. Germain, Mme Zerbib, M. d'Huy, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Valat ; Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 4 de la loi n 2017-242 du 27 février o 2017 qui excluent l'application immédiate, aux faits antérieurs ayant donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, du nouvel article 9-1 du code de procédure pénale - prévoyant des dispositions plus douces en ce que le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée ne peut excéder douze années révolues pour les délits et trente pour les crimes à compter de la commission des faits -, et qui excluent l'application de l'article 112-2 4 du code pénal prévoyant l'application immédiate des lois de o prescription de l'action publique, sont-elles contraires au principe de rétroactivité in mitius consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la garantie des droits et à la présomption d'innocence affirmées aux articles 16 et 9 de cette Déclaration, et au principe d'égalité devant la loi qui découle de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors, en premier lieu, que la différence de traitement qui en résulte, entre des personnes ayant commis les mêmes crimes ou délits aux mêmes dates, selon l’intervention ou non d’actes de mise en mouvement ou d’exercice de l’action publique, est en rapport direct avec la loi dont l’objet est de prévoir les conditions d’acquisition de la prescription de l’action publique ; Que, par ailleurs, la question posée, portant sur une disposition ayant vocation à aménager dans le temps les conséquences de la modification des règles relatives à la prescription des crimes et délits qui a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice des poursuites, est étrangère aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme définissant les principes de légalité criminelle et de nécessité des peines ; Qu’enfin, si, selon l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable, l'application des règles de la prescription de l'action publique est sans incidence sur la présomption d'innocence ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
 

23 juin 2017 - Modalités de calcul d'une créance de salaire différé en cas d'ascendants co-exploitants ou exploitants successifs - A. Ruet, G. Vincent, O. Feschotte-Desbois

Selon l’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers ».

Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, le descendant d’exploitants agricoles doit donc remplir trois conditions : être âgé de plus de dix-huit ans au moment de la participation à la mise en valeur de l'exploitation familiale, avoir participé de manière directe et effective à l'exploitation, et ne pas avoir été associé aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation ni avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration.
Si le législateur a manifestement raisonné à partir du schéma d'une exploitation mise en valeur par le père de famille seul, l'hypothèse d'une pluralité d'ascendants exploitants peut se présenter. Elle n’est, bien entendu, pas exclue par les textes applicables.
Il n’est donc pas étonnant que la possibilité de reconnaître la qualité d’exploitants aux deux ascendants présents sur l’exploitation ait été expressément consacrée par la Cour de cassation (1re Civ., 18 décembre 1990, pourvoi  n° 89-18.419).
Lorsque l'exploitation agricole est ainsi faite en commun par deux époux, ou par les époux successivement, la Cour de cassation considère qu'il existe une créance de salaire unique qui peut être exercée en entier contre l'une ou l'autre des successions au choix du bénéficiaire (1re Civ., 7 novembre 1995, pourvoi n°93-15.378, Bull. I, n°399 ; 1re Civ., 21 septembre 2005, pourvoi n°04-13.793, Bull.  I, n°343 ; 1re Civ., 30 octobre 2006, pourvoi n°04-20.652, Bull. I, n° 455 ; 1re Civ., 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.301, Bull. I, n°29).
Dans la mesure où la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 a modifié le mode de calcul de la créance de salaire différé, la question s’est posée de savoir à quelle loi il fallait soumettre la créance lorsque l’un des époux était décédé avant l’entrée en vigueur de cette loi et l’autre après.

La Cour de cassation a considéré qu’il convenait « de se placer à la date où cette créance était née, c’est-à-dire au jour de l’ouverture de la première des successions, et d’appliquer les dispositions des textes alors en vigueur » (1re Civ., 7 novembre 1995, préc.).
La portée de cette solution a pu être discutée.
Ainsi que le soulignait un auteur, que l’on se permettra de citer largement : « dans la plupart des cas d’exploitations successives le prémourant sera décédé alors que la durée de participation maximale prise en compte par la loi ne sera pas accomplie (…) dans l’hypothèse où la collaboration avec le premier exploitant a duré moins de dix ans, comment considérer que la créance est fixée lors du décès de celui-ci, dans son principe et dans son mode de calcul, alors que, par définition, le nombre d’années complémentaires qui sera effectué au titre de la collaboration à l’exploitation du second exploitant est indéterminé et indéterminable, sauf en ce qui concerne le maximum admissible ? » (F. Roussel, Salaire différé, exploitants successifs et droit de poursuite du créancier, Revue de droit rural n° 361, Mars 2008, comm. 30).

Ces observations devaient amener la Cour de cassation à limiter la portée de la solution posée en 1995 à l’hypothèse d’une dette de salaire différé née en son entier lors du décès du premier des coexploitants (F. Roussel, Nouvelles précisions concernant la liquidation du salaire différé en cas d'exploitants successifs, JCP éd. G, n°40, 3 octobre 2011, 1044).
Elle a en effet approuvé une cour d’appel « ayant constaté que la collaboration de Mme Z… à l’exploitation, inférieure à dix années lors du décès de son père, s’était poursuivie avec sa mère, nouvel exploitant, et que la créance de salaire différé qu’elle faisait valoir à l’encontre de la succession de celle-ci, résultant de cet unique contrat de travail, n’était pas née en son entier, à l’ouverture de la première succession » d’avoir fait application pour en calculer le montant « des dispositions légales en vigueur lors de l’ouverture de la seconde » (1re Civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-16.919).
Il ressortait ainsi de cet arrêt que lorsqu’une créance de salaire différée n’était pas entièrement née lors du décès du prémourant, il convenait, pour en calculer le montant, d’appliquer les dispositions en vigueur au jour de l’ouverture de la seconde succession.
Cet arrêt n’avait toutefois pas eu les honneurs d’une publication au bulletin. Il n’en constituait pas moins l’état de la jurisprudence.

La Cour de cassation vient, par un arrêt rendu le 17 mai 2017 (1re Civ., 17 mai 2017, pourvoi n°16-15.847, Bull.) et destiné à la publication, de confirmer cette solution : « lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet unique contrat de travail n'est pas née en son entier à l'ouverture de la première succession, de sorte que son montant doit être calculé selon les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la seconde ».
 Doit donc être approuvé l’arrêt qui, ayant relevé « que les consorts X ont exercé une activité d'aide familiale sur les exploitations de leurs parents, pour deux d'entre eux avant et après le décès de leur père, et pour [le troisième] seulement après ce décès » a ainsi «  fait ressortir que c'est en continuant ou en exerçant en entier cette activité sur les exploitations dirigées par leur mère à la suite du décès de son époux qu'ils avaient atteint la durée maximale de collaboration rémunérée par la loi » et « en a déduit, à bon droit, et au regard de la date du décès de [la mère], que les créances de salaire différé devaient être liquidées en application de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi no 93-934 du 22 juillet 1993 ».

Adrien Ruet (stagiaire), Gilles Vincent et Olivia Feschotte-Desbois

16 juin 2017 - La Cour de cassation, juge du fond - D. Garreau, S. Mahé et A. Ruet

La Cour de cassation évolue. Après l’extension de son contrôle de cassation à la proportionnalité des atteintes portées par l’application concrète de la loi aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (1ère Civ., 4 décembre 2013, pourvoi n°12-26.066, Bull. I, n°234 ; 1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n°15-25.068, Bull. I), la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, modifiant l’article L 411-3 du code de l’organisation judiciaire, a étendu la possibilité qui lui était offerte de casser sans renvoi et de régler le litige au fond. Les conditions d’application de ce texte ont été précisées par un décret n° 2017-396 du 24 mars 2017.
Le principe de la juridiction restreinte de la Cour de cassation reste cependant posé par l’article L 411-2 du COJ selon lequel
« la Cour de cassation ne connait pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire ».
L’article L 411-3 indique d’abord, dans un premier alinéa qui reste inchangé, que la cassation sans renvoi peut être prononcée lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, c’est-à-dire lorsque la cassation ne laisse plus rien à juger. Tel est le cas lorsque la Cour de cassation constate l’incompétence de la juridiction saisie ou l’irrecevabilité de la procédure suivie devant les juges du fond. Dans ces hypothèses, le renvoi, qui n’aurait d’autre objet que de faire constater cette incompétence ou cette irrecevabilité, ne présente aucune utilité de sorte que la Cour de cassation peut opérer elle-même ce constat.
Le changement concerne le second alinéa. Avant la loi du 18 novembre 2016, ce second alinéa permettait également à la Cour de cassation,
« en cassant sans renvoi, [de] mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permett[ai]ent d’appliquer la règle de droit appropriée ».

La loi du 18 novembre 2016 modifie profondément cette disposition en prévoyant que la Cour de cassation peut maintenant, cassant sans renvoi,
« en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ».
Cette faculté n’est pas étendue à la matière pénale dans laquelle la Cour de cassation peut toujours mettre fin au litige, comme antérieurement, sur la base des faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond.

Ce pouvoir de statuer au fond après cassation est une innovation considérable (I) dont les modalités d’exercice restent très incertaines (II).

I – Il faut d’abord constater que la faculté accordée à la Cour de cassation de statuer au fond est une innovation considérable.

Cette disposition est directement inspirée de l’article L 821-2 du code de justice administrative qui accorde, dans les mêmes termes, cette faculté au Conseil d’Etat, juge de cassation.
Les termes employés par la loi ne sont pas indifférents : précédemment, la Cour de cassation pouvait seulement « mettre fin au litige » en se fondant sur les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond. Il s’agissait donc simplement de faire une application quasi-mécanique de la règle de droit affirmée dans l’arrêt de cassation à des faits considérés comme constants. On peut citer ici plusieurs exemples :
  • Annulation d’élections prud’homales : Ass. plén. 26 octobre 2001, n° 99-60.559, Bull. A. P, n°12, p. 27. 
  • Inopposabilité à l’employeur de la décision d’une caisse d’assurance-maladie donnant un caractère professionnel à un accident : Soc., 20 décembre 2001, n° 00-13.621, Bull. V, n° 396, p. 318.
  • Condamnation au paiement de cotisations dont le quantum n’était pas contesté : Ass. plén., 7 novembre 1986, n° 85-15.962, Bull. 1986, A.P, n°12, p. 21.
  • Modification du montant d’une condamnation indemnitaire : Soc., 12 janvier 2010, n° 08-40.499.
  • Modification du point de départ des intérêts au taux légal : Ass. plén., 3 mars 1995, n° 91-19.497, Bull. 1995, A.P., n°1, p. 1.
  • Rejet d’une demande de dommages et intérêts : 1re Civ., 1er décembre 2011, pourvoi n°10-24.304.
Ce faisant, la Cour de cassation ne cessait pas d’être uniquement juge du droit pour devenir juge du fond puisque les faits pris en considération étaient tirés de la décision des juges du fond et cristallisés à la date de cette décision. En d’autres termes, la Cour de cassation ne constatait pas et n’appréciait pas les faits du litige.
Le nouvel alinéa 2ème de l’article L 411-3 du code de l’organisation judiciaire va bien au-delà. Il ne s’agit plus de « mettre fin au litige » sur la base de faits considérés comme constants mais bien de « statuer au fond » comme alternative au renvoi devant une cour d’appel. En d’autres termes, comme le montre l’expérience du Conseil d’Etat sur la base d’un texte identique, il s’agit pour le juge de cassation de s’emparer du litige dans ses composantes factuelles et juridiques et de statuer comme juge d’appel ou de première instance selon la nature de la décision cassée. En effet, cette faculté « d’évocation » est générale et vaut pour toutes les instances en cassation, qu’elles concernent un arrêt d’appel ou un jugement rendu en premier et dernier ressort.
Alors que le précédent texte obligeait la Cour de cassation à se fonder sur les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, le nouveau texte lui accorde une plénitude de juridiction, ce qui emporte l’obligation de procéder aux constatations et appréciations de fait à l’instar d’un juge de renvoi.
 
II – Les modalités d’exercice de cette faculté restent très incertaines.

Si les nouveaux textes précisent les conditions générales d’exercice de cette faculté (A), en revanche, ils laissent subsister de grandes incertitudes quant à l’office du juge de cassation statuant au fond (B).

A - Selon le nouvel alinéa 2ème de l’article L 411-3, la Cour de cassation peut statuer au fond
« lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ».

Cette condition, qui procède d’une pétition de principe, laisse la plus grande latitude à la Cour de cassation pour décider ou non de statuer au fond et confirme le caractère purement discrétionnaire de cette faculté « d’évocation du fond ». Les travaux préparatoires de la loi de 2016 mentionnent exclusivement comme cas, l’encombrement des juridictions d’appel qu’il s’agirait alors pour la Cour de cassation de décharger. C’est sans doute un peu court que d’imaginer la Cour de cassation dotée de cette faculté de statuer au fond dans le seul but de réguler les flux contentieux.
La comparaison avec les cas dans lesquels le Conseil d’Etat utilise la faculté de statuer au fond, définie dans les mêmes termes par l’article L 821-2 du CJA, peut apporter certaines indications encore que leur typologie ne soit pas évidente à dresser : souci de ne pas ajouter à l’encombrement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; procédure d’urgence (encore que la règle ne soit pas absolue puisqu’il lui arrive de renvoyer après annulation d’une ordonnance de référé-suspension) ; anormale longueur d’une procédure qu’il faut clore rapidement.
En dehors de ces cas, le Conseil d’Etat semble décider de statuer au fond lorsque l’instruction du dossier lui parait complète et n’exiger aucun élément complémentaire de la part des parties ou dans le cadre d’une mesure d’instruction. Encore faut-il, dans cette hypothèse, tenir compte de l’encombrement du Conseil d’Etat lui-même et de la charge de travail supplémentaire que représente le règlement au fond du litige.
Mutatis mutandis, la Cour de cassation pourrait décider de statuer au fond dans des cas semblables tous couverts par la notion de bonne administration de la justice.
Procéduralement, le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 est venu modifier l’article 1015 du code de procédure civile pour préciser que cette faculté ne pouvait être exercée qu’après avis donné aux parties appelées ainsi à produire leurs observations dans le délai fixé par ledit avis.
Evidemment, cette faculté offerte à la Cour de cassation de décider, même d’office, de statuer au fond après cassation, n’exclut nullement que les parties ou l’une d’entre elles en fassent la demande dans le dispositif de leur mémoire. Devant le Conseil d’Etat, il est d’ailleurs fréquent que le demandeur au pourvoi fasse une telle demande après avoir sollicité la cassation de l’arrêt ou du jugement.
Mais que le règlement au fond après cassation soit demandé par l’une des parties ou décidé d’office par la Cour de cassation, de grandes incertitudes subsistent quant à l’office du juge.

B – L’office du juge de cassation statuant au fond, après cassation, n’est pas autrement précisé que par le nouvel article 1015 du CPC : dans le cas où la Cour de cassation envisage donc de statuer au fond,
« le président de la formation ou le conseiller-rapporteur précise les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d’être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, il peut demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu’il définit, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée ».

Ce texte pose, au moins, deux questions de nature différente : l’étendue du pouvoir de pleine juridiction de la Cour de cassation (1) et les conditions matérielles dans lesquelles elle va pouvoir statuer au fond (2). En revanche, sont laissées dans une grande incertitude toutes les questions relatives à l’application, dans cette hypothèse, des règles applicables par le juge du fond, qu’il s’agisse du juge d’appel, en cas de cassation d’un arrêt ou du juge de première instance, dans le cas de cassation d’un jugement rendu en premier et dernier ressort (3).
Toutes ces questions doivent être résolues en considérant que le principe d’égalité interdit que le règlement au fond du litige puisse intervenir dans des conditions différentes selon que l’affaire est renvoyée devant le juge du fond ou fait l’objet d’un règlement au fond par la Cour de cassation elle-même. En d’autres termes, cette faculté donnée à la Cour de cassation de statuer au fond doit la conduire à l’exercer dans les mêmes conditions qu’un juge de renvoi.

  1. – Le principe dit « dispositif » qui domine la procédure civile, oblige à considérer positivement l’obligation faite à la Cour de cassation, dans l’avis 1015, de préciser le ou les chefs du dispositif concernés par une éventuelle cassation et, en conséquence, les points sur lesquels un règlement au fond peut intervenir. Pour autant, cette définition des « termes du litige » à régler après cassation ne doit pas occulter que, dans cette situation, la Cour de cassation est juge du fond et doit statuer dans les conditions dans lesquelles statuerait un juge de renvoi.
Les termes précités de l’article 1015 semblent ignorer une configuration assez fréquente, notamment en matière de responsabilité : soit une action en responsabilité menée sur la base de deux fondements distincts, par exemple, en matière de construction, la garantie décennale et, subsidiairement, la responsabilité contractuelle ; en matière médicale, la faute et, subsidiairement, le devoir d’information. Supposons que le juge du fond ait retenu la garantie décennale du constructeur dans le premier exemple, la faute médicale dans le second. Et supposons encore que la cassation soit prononcée dans l’un ou l’autre de ces exemples.
Le règlement au fond du litige exigera, comme cela serait le cas devant un juge de renvoi, que, dans le litige de construction, soit examinée l’action en garantie décennale et, subsidiairement, l’action en responsabilité contractuelle. Dans le litige médical, la faute et, subsidiairement, la méconnaissance du devoir d’information. Compte tenu des termes de l’article 1015, le risque exige que la Cour de cassation, statuant au fond après cassation, limite son office à la question qui lui a été dévolue par le pourvoi, c’est-à-dire la garantie décennale dans le premier exemple, la faute médicale dans le second.
Statuant comme le ferait le juge de renvoi, ce qu’exige le principe d’égalité, la Cour de cassation, dotée d’une pleine juridiction, doit donc se saisir de l’entier litige tel qu’il a été présenté au juge dont la décision a été cassée.
  1. – Et c’est alors que se pose la question des conditions matérielles dans lesquelles la Cour de cassation va statuer au fond.
En effet, à la différence du Conseil d’Etat qui dispose de l’entier dossier tant de première instance que d’appel, c’est-à-dire les conclusions et les pièces, la Cour de cassation ne dispose que de la décision attaquée, la décision de première instance et des conclusions et des pièces que les parties à l’instance en cassation auront produites à l’appui de leurs mémoires. Au plus simple, la Cour de cassation n’a dans son dossier que l’arrêt attaqué et la décision de première instance.
Avisées conformément à l’article 1015 du CPC de ce qu’il est envisagé, en cas de cassation, de statuer au fond, il appartiendra donc aux parties de mettre la Cour de cassation en possession de toutes les conclusions et pièces qui auraient été communiquées au juge du fond en cas de renvoi. Il faut rappeler à cet égard que la cassation a pour effet de replacer les parties dans la situation procédurale dans laquelle elles se trouvaient avant l’intervention de la décision cassée.
La Cour de cassation réglant l’affaire au fond dans les mêmes conditions qu’un juge de renvoi, devra donc se trouver en possession des éléments dont disposerait ce juge.

  1. Si la cohérence procédurale et le principe d’égalité exigent que la Cour de cassation statue, en pleine juridiction, comme le ferait le juge de renvoi, subsistent alors de nombreuses questions relatives à la procédure applicable. De manière générale, la question est de savoir si, statuant au fond, la Cour de cassation réglera le litige sur la base des termes du litige tels que fixés avant l’intervention de la décision cassée, ou si elle devra adopter la procédure prévue devant le juge de renvoi, devant lequel l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation (article 631 du CPC), et continuée (2ème Civ., 26 octobre 1962, Bull, n° 675).
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, devrait néanmoins limiter l’intérêt de la question, en ce qu’il introduit un principe de concentration temporelle des prétentions. En effet, les parties devront, dans les délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 du CPC à compter de la déclaration d’appel, remettre au greffe et notifier des conclusions qui, selon l’article 910-1 du CPC, déterminent l’objet du litige. Au surplus, en vertu de l’article 910-4 du CPC, les parties devront, dans ces conclusions, présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. L’irrecevabilité pourra également être invoquée par la partie contre laquelle seront formées des prétentions ultérieures.
En conséquence, il ne devrait plus être possible pour les parties de présenter, dans l’instance devant le juge de renvoi après cassation, ou dans le cadre d’un règlement au fond par la Cour de cassation après cassation sans renvoi, des prétentions qui n’auraient pas été formulées dans les conclusions « déterminant l’objet du litige » déposées devant la cour initialement saisie.
En revanche, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ne modifie pas l’article 632 du CPC, qui permet à la juridiction de renvoi de connaître des moyens nouveaux invoqués par les parties à l’appui de leurs prétentions.
Il n’invalide pas, non plus, la jurisprudence selon laquelle la juridiction de renvoi peut connaître de nouveaux éléments de fait, aussi bien des faits dont la cour d’appel initialement saisie n’a pas eu une connaissance exacte (1re Civ., 15 octobre 1964, Bull. I , n° 196), que des faits postérieurs à l’arrêt de cassation, susceptibles d’atteindre ou de modifier l’étendue des droits des parties (3ème Civ., 17 décembre 1969, Bull. III, n° 844).
Au regard du principe d’égalité entre les justiciables, la Cour de cassation devrait également bénéficier de cette faculté.
 
En conclusion, il n’est guère hasardeux d’avancer que l’innovation profonde que constitue la faculté offerte à la Cour de cassation de statuer au fond, après cassation, comme juge de pleine juridiction n’aura, dans un premier temps au moins, qu’une portée limitée. Trop de questions restent sans réponse pour que la Cour de cassation utilise fréquemment de cette faculté.
Il n’en reste pas moins que le nouvel alinéa 2ème de l’article L 411-3 du COJ contient le germe d’une évolution profonde de la Cour de cassation dont le pouvoir juridictionnel ne sera plus borné par les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond mais devra être étendu à l’ensemble des termes du litige. En d’autres termes, alors que la Cour de cassation mettait fin au litige en se fondant sur les faits cristallisés à la date de la décision cassée et annulée, elle pourra maintenant statuer au fond sur la base des termes du litige cristallisés à la date de cette décision.
Et, par une sorte d’effet « boomerang », le Conseil d’Etat, inspirateur de cette réforme, devra sans doute revoir lui-même sa procédure pour prévoir, à l’instar du nouvel article 1015, d’aviser les parties de ce qu’il envisage, en cas de cassation, de statuer au fond afin de leur permettre, le cas échéant, de conclure à nouveau et de produire de nouvelles pièces.

Denis Garreau, Sophie Mahé et Adrien Ruet (stagiaire)

14 juin 2017 - Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’applique-t-il aux lois qui modifient la prescription ? - C. Bauer-Violas

 
L’affaire Karachi revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec une étape judiciaire supplémentaire : une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’un des mis en examen renvoyé devant le Tribunal correctionnel qui a donné lieu à une audience ce jour à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
L’analyse des arguments invoqués permet de revenir sur une question largement débattue en droit constitutionnel : le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’applique-t-il aux lois qui modifient la prescription ?
Un rappel procédural s’impose, eu égard à la complexité de l’affaire.

Cette QPC s’inscrit en effet dans le contexte dramatique de l’attentat commis le 8 mai 2002 à Karachi au Pakistan contre un autobus transportant des ingénieurs, techniciens et ouvriers de la Direction des Constructions Navales qui travaillaient à la construction d’un sous-marin dans le cadre d’un contrat avec le Pakistan (Agosta). Cet attentat a fait 14 morts dont onze français. Les parties civiles représentées par le cabinet sont les victimes ou les ayants droit des victimes de cet attentat.

Le 27 mai 2002, une première information judiciaire a été ouverte des chefs d’assassinat et tentative d’assassinat à la section antiterroriste du TGI de Paris.

Le 7 septembre 2010, une deuxième information judiciaire était ouverte à l’initiative des victimes, des chefs d’entrave à la justice et faux témoignage, visant notamment les dirigeants de la Direction des Constructions Navales Internationales qui se seraient abstenu de communiquer aux juges d’instruction des informations essentielles issues des deux rapports Nautilus relatifs à l’attentat de Karachi.

Enfin, le 14 décembre 2010, une troisième information judiciaire était ouverte des chefs d’abus de biens sociaux, complicité et recel relatifs aux contrats dits de consultance conclus avec le réseau K, composé de MM. Takieddine et El Assir, par la Direction des Constructions Navales Internationales dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) et par la Sofresa pour le contrat Sawari II (Arabie Saoudite).
Ces instructions avancent lentement du fait des recours introduits par les personnes mises en cause dans ces procédures et dont le renvoi devant le tribunal correctionnel a finalement été ordonné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon dans son arrêt attaqué du 20 janvier 2017.

A l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre cet arrêt ordonnant son renvoi des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et de recel, le requérant entend contester la constitutionnalité de l’article 4 de la loi n°2017-242  du 27 février 2017 portant réforme de la prescription au regard des principes garantis par les articles 8, 6, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen.

Cet article dispose :
« La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».

L’abrogation de l’article 4, permettrait audit requérant de solliciter l’application immédiate de l’article 9-1 de cette même loi qui prévoit un délai butoir de 12 années pour les infractions occultes ou dissimulées à compter de la commission des faits en matire de délits c’est-à-dire, d’obtenir que les faits pour lesquels il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel, soient regardés comme prescrits.  

Pour ce faire, il soutient tout d’abord, que l’article 4 de la loi du 27 février 2017 serait contraire au principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme.  
Selon lui, cet article exclut l’application immédiate de l’article 1er de la même loi, disposition qui serait plus douce puisqu’elle introduit dans le code de procédure pénale l’article 9-1 de la loi du 27 février 2017 qui, tout en consacrant le report du point de départ de la prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », instaure un délai butoir de douze années révolues à compter du jour de la commission des faits en matière de délits.
Pourtant le principe invoqué d’application immédiate de la loi plus douce, dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue en 1981 à propos de la loi « sécurité-liberté » ne concerne à ce jour, que les lois pénales de fond (Cons. const. 20 janvier 1981, déc. n°80-127 DC).
Pour le Conseil constitutionnel, le fait de ne pas appliquer la loi pénale nouvelle plus douce aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires. Mais les décisions du Conseil constitutionnel qui consacrent le principe de rétroactivité « in mitius » sur le fondement de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, sont toutes relatives à des dispositions législatives concernant une incrimination ou une peine, c’est-à-dire des lois pénales de fond (décision n°92-305 D du 21 février 1992, Loi organique modifiant l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).

Or, les lois relatives à la prescription de l’action publique ne sont pas des lois de fond, mais des lois de procédure.
Depuis 1931, sous l’empire de l’article 112-2 4° du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 qui excluait l’application immédiate de la loi de prescription plus sévère, la Cour de cassation avait expressément admis qu’il puisse être dérogé au principe général de cet article par une loi spéciale prévoyant l’application immédiate de la loi de prescription aggravant la situation de la personne poursuivie par l’allongement du délai de prescription (Crim. 16 mai 1931, GP, 1931.2.178 ; Crim. 12 mai 1959, Bull. crim. n°260 ; Crim. 28 mai 1974, Bull. crim. n°202 ; Crim. 4 oct. 1982, Bull. crim., n° 204 ; Crim. 4 juin 1984 Bull. crim. n°202).

Depuis la loi du 9 mars 2004, l’article 112-2 4° du code pénal prévoit, sans distinguer selon qu’elles sont plus douces ou plus sévères, le principe général selon lequel « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». Tel ne pourrait être le cas si les lois de prescription étaient des lois de fond.
La seule limite imposée au législateur, reprise à l’article 112-2 4° du code pénal, consiste à ne pas remettre en cause les prescriptions acquises. Faire renaître une prescription légalement acquise touche en effet à la légalité criminelle et à la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère puisque des faits, auxquels la prescription a ôté tout caractère délictueux, seraient alors à nouveau constitutifs d’une infraction (Crim. 14 mai 1991, Bull. crim. n°203 ; Crim. 3 novembre 1994 Bull. crim. n°349 ; Crim. 3 septembre 1997, Bull. crim. n°294 ; Crim. 24 juin 2015, p n°14-80.308).

La Cour de cassation a  d’ailleurs eu l’occasion de rejeter plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité rattachant artificiellement les lois de prescription à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme.
Dans un arrêt du 4 décembre 2012, il a ainsi été jugé que « la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnel ». (Crim. 4 décembre 2012, p n°12-86.347)
De même, le 11 mai 2011 il a été jugé que la QPC, « relative à l’application immédiate et non rétroactive, aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque la prescription n’est pas encore acquise, des lois de procédure allongeant le délai de prescription de l’action publique, est étrangère aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme définissant les principes de légalité criminelle et de nécessité des peines et qu’elle était ainsi dépourvue de caractère sérieux » (Crim. 11 mai 2011, p n°11-90.016).
La Cour européenne des droits de l’homme assimile également les lois de prescription à des lois de procédure immédiatement applicables aux procédures en cours même lorsqu’elles allongent le délai de prescription, dans la mesure où les faits reprochés n'ont jamais été prescrits. Dans son arrêt de grande chambre Scoppola contre Italie du 17 septembre 2009 (CEDH, Gde ch., Scoppola c. Italie, 17 septembre 2009, req. n° 10249/03 § 110), la Cour a jugé que les règles sur la rétroactivité contenues dans l'article 7 de la Convention européenne ne s'appliquent qu'aux dispositions définissant les infractions et les peines qui les répriment donc aux lois de fond.
Par conséquent, les lois de prescription dès lors qu’elles ne prévoient pas leur application aux prescriptions acquises, sont des lois de procédure non soumises au respect des principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de rétroactivité de la loi plus douce.
Au demeurant, l’article 4 de la loi du 27 février 2017 n’exclut pas l’application immédiate de la loi nouvelle de prescription mais établit une distinction selon qu’au moment de son entrée en vigueur, les infractions ont valablement donné lieu ou non à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise.
Le législateur a modulé ainsi l’application dans le temps de la loi de prescription nouvelle, comme le prévoit expressément l’article 112-4 alinéa 1er du code pénal selon lequel « l’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ».
Du reste l’article 4 de la loi du 27 février 2017 apparaît comme une reprise, dans une loi spéciale, de l’article 112-4 précité dont la constitutionnalité n’est pas critiquée.
De chef, la question ne semble pas sérieuse et ne paraît pas justifier sa transmission au conseil constitutionnel.
 
En deuxième lieu, il est soutenu que l’article 4 de la loi du 27 février 2017 instaurerait une imprescriptibilité et serait contraire aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme.
L’argument selon lequel l’article 4 instaurerait une imprescriptibilité n’est également pas sérieux.
En effet,
· soit l’action publique n’a pas été mise en mouvement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 et le nouveau délai de douze ans à compter de la commission des faits sera applicable aux prescriptions en cours ;
· soit l’action publique a été valablement mise en mouvement, ce qui signifie que l’infraction est préalablement apparue, de sorte que s’applique le délai de prescription de droit commun.
Pour les mêmes raisons, l’argument tiré de ce que l’absence de terme aux poursuites constituerait une atteinte à la présomption d’innocence en violation des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, semble infondé.
Il a été jugé de plus, pour dire n’y avoir lieu à transmission d’une QPC par un arrêt du 3 août 2011 que « l’application des règles de prescription de l’action publique est sans incidence sur la présomption d’innocence » (Crim. 3 août 2011, p n°11-80.858, QPC).

En dernier lieu, il est soutenu que l’article 4 de loi du 27 février 2017 serait contraire à l’article 6 de la constitution garantissant le principe d’égalité.
Le Conseil constitutionnel contrôle le principe d’égalité devant la procédure pénale.
Ce contrôle porte sur l’existence d’une différence de situation, de sa justification et du respect des exigences constitutionnelles procédurales.
C’est précisément dans ce dernier cadre qu’il a récemment examiné dans une décision du 12 avril 2013 (Cons. const. 12 avril 2013, déc. n°2013-302 QPC), une QPC posant la question de savoir si la loi fixant un délai de prescription allongé en matière de presse pour certaines infractions, était assimilable à des règles de procédure pénale ou à la loi pénale. Il a finalement rattaché celle-ci à la catégorie des règles de procédure pour considérer que cette différence de traitement ne revêtait pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.
Ici, est invoquée une différence de traitement entre auteurs de faits semblables commis à la même date antérieurement à la loi du 27 février 2017, dès lors que certains auteurs pourraient être poursuivis sans subir aucun délai butoir, tandis que d’autres pourraient ne pas être poursuivis.
Cette affirmation est erronée.
L’article 4 de la loi n’a pas pour effet qu’un auteur puisse être poursuivi sans subir de délai butoir, indéfiniment, puisqu’en application de ce texte et de l’article 1er de la loi, soit aucune poursuite n’a été déclenchée à la date de son entrée en vigueur et le délai butoir s’applique, soit des poursuites ont été valablement déclenchées et l’argument tiré d’une imprescriptibilité est sans objet puisque le déclenchement régulier des poursuites suppose l’apparition préalable de l’infraction qui a fait partir le délai de prescription de droit commun, interrompu par l’acte de poursuite.
Dans ces conditions, l’article 4 de la loi du 27 février 2017 n’instaure aucune imprescriptibilité à l’égard des auteurs d’infractions pour lesquelles, avant l’entrée en vigueur de la loi, des poursuites ont déjà été déclenchées.
Au surplus, la différence de traitement instaurée, selon le déclenchement ou non de poursuites à la date d’entrée en vigueur de la loi, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.
Il est en effet de jurisprudence constante, laquelle est reprise à l’article 112-4 du code pénal qu’une règle de procédure nouvelle, ce qu’est une loi de prescription, ne saurait avoir d’effet sur les poursuites régulièrement engagées avant son entrée en vigueur (Cass. Crim, 30 novembre 1994, req. n°94-84127 ; Cass. Crim, 5 juillet 1995, Req. n°95-82021). En l’occurrence, les poursuites ont été engagées dix ans auparavant.

De l’ensemble de cette analyse, il résulte que la chambre criminelle ne devrait pas trouver matière à transmettre cette question au Conseil constitutionnel, à moins qu’elle souhaite que ce dernier se positionne immédiatement sur l’application dans le temps de l’article 4 de la loi du 27 février 2017 afin de clarifier les choses.
 
Catherine Bauer-Violas

7 juin 2017 - Précisions sur la question prioritaire de constitutionnalité - A. Pilon et D. Garreau

Bien que les contours de la QPC soient aujourd’hui fermement établis, deux récentes décisions de renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel sont venues apporter d’utiles précisions.
 
 
  • Sur la portée d’une décision de conformité avec réserve d’interprétation : Des dispositions législatives analogues à celles déjà déclarées conformes avec une réserve d’interprétation par le Conseil constitutionnel mais distinctes de celles-ci, ne peuvent être considérées comme ayant déjà été déclarées conformes : CE, 9 mai 2017, n° 407999, au Recueil.
 
Par une décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le c du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sous la réserve que ces dispositions « ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour l'établissement des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code ».
 
Autrement dit, le coefficient multiplicateur de 1,25 du premier alinéa du 7 de l’article 158 du CGI n’est pas applicable à l’établissement des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l’article 111 du CGI.
 
Le Conseil d’Etat s’est alors retrouvé saisi, par QPC, de la conformité à la Constitution des dispositions analogues de l’article 109 du CGI, du 2° du 7 de l’article 158 du CGI et de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
 
A titre liminaire, l’on précisera que les conditions relatives à l’applicabilité des dispositions en cause au litige et au caractère sérieux de la QPC ne présentaient pas de difficultés particulières, de sorte que ces deux conditions étaient satisfaites en l’espèce.
 
La satisfaction de la condition tenant à ce que la disposition contestée n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution était en revanche plus délicate.
 
En réalité, le Conseil d’Etat était saisi d’une question similaire à celle jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel dans la décision précitée, celle de l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du CGI pour l'établissement des contributions sociales assises sur les revenus distribués mentionnés à l'article 109 du CGI.
 
Alors que les dispositions dont il s’agit étaient analogues à celles examinées par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat devait-il renvoyer l’affaire devant lui ? Quelles étaient les conséquences d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur l’office du juge de renvoi d’une QPC ?
 
La haute juridiction administrative a jugé que :
 
« les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dont il a ainsi été fait application, qui ne sont pas couvertes par la réserve d'interprétation prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, ne peuvent être regardées comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision », la réserve d’interprétation ne trouvant à s’appliquer « qu'au cas de ces rémunérations et avantages occultes » alors qu’il était ici question de l’application du coefficient multiplicateur de 1.25 pour l'établissement des contributions sociales assises sur les revenus distribués résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice.
 
Partant, il a prononcé le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
 
L’enseignement à tirer de cette décision est parfaitement résumé par l’analyse qu’en fait le Conseil d’Etat lui-même : « des dispositions législatives ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente d’une décision du Conseil constitutionnel déclarant des dispositions analogues mais distinctes conformes à la Constitution avec une réserve d’interprétation ».
 
L’autorité de chose jugée par le Conseil constitutionnel ne s’étend donc pas aux dispositions, même analogues, qui ne lui ont pas été transmises et dont il n’a pas apprécié la conformité à la Constitution.
 
 
Dans une autre décision de renvoi, tout aussi récente, le Conseil d’Etat est venu apporter une utile précision à la condition tenant à ce que la disposition contestée soit applicable au litige.
 
  • Sur la condition de disposition applicable au litige : Doit être considérée comme applicable au litige une disposition législative de validation susceptible d’être appliquée au litige, nonobstant la circonstance que cette disposition n’ait pas été appliquée par le juge du fond dans la décision déférée au Conseil d’Etat : CE, 12 mai 2017, n° 405355.
 
La taxe sur les surfaces commerciales (ci-après « TASCOM ») est un impôt qui s’applique aux commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 460 000 €.
 
Au 1er janvier 2011, le produit de la TASCOM a été transféré du budget de l’Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre.
Parallèlement, l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avait institué un mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales au budget de l’Etat pour l’année 2011.
 
C’est ainsi que, en 2011, l’Etat a prélevé sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de plusieurs communes et EPCI un montant égal au produit de la TASCOM perçu par lui en 2010 sur son territoire.
Alors même que cette déduction avait été expressément prévue, par le dispositif législatif, pour la seule année 2011, l’Etat a prolongé l’application de ce mécanisme de compensation aux années 2012, 2013 et 2014 par circulaires ministérielles, et a donc opéré ladite déduction.
 
Le Conseil d’Etat avait alors censuré ce prolongement par une décision CE, 16 juillet 2014, Communauté de communes de Val de Sèvres, n° 369736 après avoir relevé que les dispositions de la loi de finances pour 2010 « ne sont applicables qu'au titre de la seule année 2011 » et non pour les années suivantes.
 
Le législateur a donc simplement décidé de supprimer les mots : « en 2011 » de la loi de finances pour 2010 par l'article 114 de la loi de finances du 29 décembre 2014 pour l’année 2015.
De nombreux EPCI et communes ont toutefois engagé des contentieux contre les décisions préfectorales fixant le montant des dotations pour les années postérieures à l’année 2011 et ont obtenu gain de cause en première instance, et ainsi récupéré le montant de la dotation qui avait été indument minoré.
 
Au regard du montant des sommes concernées, l’Etat a naturellement interjeté appel dans ces litiges et a obtenu l’annulation de jugements des tribunaux administratifs par plusieurs cours administratives d’appel.
 
Par exemple, la cour administrative d’appel de Lyon est venue au secours de l’Etat dans un arrêt rendu le 27 septembre 2016 (n° 15LY04084) :
 
« il ressort des travaux parlementaires ayant abouti au vote de l'article 114 de la loi de finances pour 2015 qu'en décidant de supprimer les mots " en 2011 ", le législateur, seul compétent pour ce faire, a entendu, par des dispositions à caractère interprétatif, rectifier une erreur légistique et clarifier ainsi la portée d'un mécanisme qui vise, par une intégration en base dans le calcul des dotations, à assurer la neutralité, pour le budget de l'Etat, du transfert opéré ».
 
Autrement dit, en donnant un caractère interprétatif aux dispositions de l’article 114 de la loi de finances pour 2015, la cour leur a conféré un caractère rétroactif. Cela avait fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la doctrine (voir par exemple « TASCOM : une loi de validation contraire aux principes constitutionnels ? », P. Petit et E. Raffin, La semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°5, 6 février 2017, 2046 ; ou encore « Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n’entraîne pas d’illégalité fautive », M. Houser, AJ Collectivités Territoriales 2017, p.99).
 
Logiquement, les communes et EPCI dont les jugements, qui leur étaient favorables, ont été annulés en appel se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat.
 
En présence de cet imbroglio juridique, l’Etat a fait adopter par le législateur un article 133 dans la loi de finances rectificative pour 2016 afin de valider rétroactivement, en leur conférant une base légale, « les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation (…) ou de la dotation de compensation (…), en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 (…) ».
Plusieurs QPC ont alors été déposées, notamment contre les dispositions de l’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016.
 
Le Conseil d’Etat a, par une décision rendue le 12 mai 2017, décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la disposition précitée à la Constitution.
Cette disposition n’a jamais été déclarée conforme à la Constitution, et présentait un caractère sérieux.
 
Cependant, fallait-il considérer que la disposition critiquée était applicable au litige alors même que l’arrêt de la cour administrative d’appel qui faisait l’objet du pourvoi (celui de la CAA de Lyon précité) n’en faisait pas application ?
 
Sans motivation, le Conseil d’Etat a estimé que « L’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 est applicable au litige ».
 
En d’autres termes, même non appliquée par la CAA au litige, l’article 133 était applicable et susceptible de l’être par le Conseil d’Etat pour rejeter, par substitution de motifs de droit le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt de la CAA de Lyon : l’application de l’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016 rendait ainsi inopérante la critique de la nature interprétative de l’article 114 de la loi de finances pour 2015.
 
L’article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016 étant en effet venu valider rétroactivement, en leur conférant une base légale, les décisions préfectorales prises après l’année 2011.
La condition tenant à ce que la disposition contestée par QPC soit applicable au litige ne doit donc pas être uniquement entendue au sens d’une disposition applicable car appliquée, mais également car susceptible de l’être.

Anthony Pilon (stagiaire) et Denis Garreau