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17 août 2018 - L'exigence de motivation des peines prononcées par le juge pénal - K. Jean et C. Bauer-Violas

L’arrêt rendu le 20 juin 2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 17-84.128) est l’occasion de revenir sur l’exigence de motivation des peines prononcées par le juge pénal.
 
Dans cette affaire la prévenue, mère de cinq enfants, était poursuivie pour délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers ses enfants mineurs, prévu à l’article 227-17 du code pénal.
 
Les juges du second degré l’ont condamnée à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement sans sursis au regard de sa situation juridique, celle ci étant détenue pour une autre cause « dans le cadre d’un dossier d’instruction ouvert auprès d’un juge d’instruction du pôle antiterroriste de Paris », de son comportement vis-à-vis de la justice, à savoir « son positionnement à l’audience laissant apparaître qu’elle ne reconnaît pas l’extrême danger dans lequel elle a placé ses enfants », et du fait qu’elle se soit « affranchie des décisions de justice rendues, compromettant gravement l’évolution de ses enfants ».
 
Ayant formé un pourvoi en cassation contre cette décision, la prévenue critiquait la motivation de la peine prononcée par les juges qui, selon elle, ne s’étaient pas suffisamment expliqués sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, ni sur sa situation matérielle, familiale et sociale.
 
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, au visa de l’article 132-19 du code pénal, en rappelant que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
 
Par cette décision, la chambre criminelle complète et confirme sa jurisprudence relative à la motivation des peines.
 
En effet si pendant longtemps le choix de la peine par les magistrats fut présenté comme étant discrétionnaire, la Cour de cassation opère à présent, et notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, un véritable contrôle de la motivation des peines prononcées par les juges du fond.
 
Tout d’abord, sur le fondement du principe d’individualisation des peines, énoncé depuis la loi susmentionnée à l’article 132-24 du code pénal, et de l’article 132-19 du code pénal, elle vérifie que le tribunal correctionnel ayant prononcé une peine d’emprisonnement sans sursis et non aménagée, a motivé le prononcé de cette dernière au regard des faits de l’espèce, du caractère inadéquat de toute autre sanction, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle (Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 15-81.550 ; 29 juin 2016, pourvoi n° 15-82.114).
 
Puis, par trois arrêts de principe du 1er février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu ce contrôle à toute peine correctionnelle - privative ou non de liberté - , en énonçant qu’ « il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle » (Crim., 1er février 2017, pourvois n° 15-84.511, 15-85.199 et 15-83.984). Cette obligation de motivation des peines correctionnelles s’applique également à l’égard des personnes morales (Crim., 9 janvier 2018, pourvoi n° 17-80.200).
 
Néanmoins, la chambre criminelle a explicitement refusé d’étendre cette obligation aux peines criminelles, par trois arrêts rendus le même jour, où elle a formellement interdit à la cour d’assises et au jury, en l’absence de disposition légale le prévoyant, de motiver le choix de la peine qu’ils prononçaient (Crim., 8 février 2017, pourvois n° 15-86.914, 16-80.389 et 16-80.391).
 
Toutefois, cette jurisprudence a vocation à disparaître du fait de la décision rendue, le 2 mars 2018, par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 365-1 alinéa 2 du code de procédure pénale.
 
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel conclut à l'inconstitutionnalité de ce texte qui prévoyait, qu’en cas de condamnation à une peine criminelle, la motivation ne consiste que dans l’énoncé des principaux éléments à charge, aux motifs que les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et Citoyen de 1789 « imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine » (Cons. Const., décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018). Il ressort de cette décision que les prononcés de peines criminelles et correctionnelles répondent à la même obligation de motivation.
 
            Prenant acte de la jurisprudence constitutionnelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018 (pourvoi n° 16-85.777), a étendu l’obligation de motivation au regard « des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges » aux peines contraventionnelles.
 
            Il en résulte donc que, désormais, l'exigence de motivation concerne toute peine, - correctionnelle, criminelle et contraventionnelle - prononcée par le juge pénal, cette motivation étant contrôlée par la Cour de cassation.
 
Catherine Bauer-Violas et Kathy Jean (stagiaire)
 

10 août 2018 - DUP : le principe de prévention consacré par le Conseil d'Etat avec sa méthode de mise en oeuvre : éviter - réduire - compenser - D. Garreau et P. Chauvin

La déclaration d’utilité publique doit, au titre de sa légalité interne, prévoir les mesures de réduction, d’évitement et de compensation des effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé.
 
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 juillet 2018 (Req. n°410917), s’est prononcé sur le recours en annulation de la déclaration d’utilité publique du projet de la Société du Grand Paris de métro de la ligne 18 reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles-Chantiers pour finalement rejeter ce recours.
 
Cet arrêt consacre le respect du principe de prévention auquel sont désormais soumises les déclarations d’utilité publique.
 
S’agissant de la légalité interne d’une déclaration d’utilité publique, on sait, depuis l’arrêt Ville Nouvelle Est de 1971 (CE Ass. 28 mai 1971 Ministre de l'Equipement et du Logement contre Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville Nouvelle Est", Rec. 409, concl. du Président Braibant), que le juge administratif opère un contrôle du bilan en comparant les avantages de l’opération avec ses inconvénients. On sait également que, par sa décision du 12 avril 2013 Association Stop THT (Req. n° 342409), le Conseil d’Etat a précisé que le juge administratif devait s’assurer que la déclaration d’utilité publique ne méconnaissait pas le principe de précaution.
 
Cependant, et comme l’avait relevé le rapporteur public, Louis Dutheillet de Lamothe, dans ses conclusions sur la présente affaire, le principe de précaution ne trouve que rarement à s’appliquer en matière de déclaration d’utilité publique compte-tenu de ce que les risques généralement avancés pour contester la légalité de la déclaration d’utilité publique sont déjà connus.
 
C’est la raison pour laquelle cet arrêt consacre, au titre de la légalité interne de la déclaration d’utilité publique, le contrôle, par le juge, du respect du principe de prévention.
 
Ce principe de prévention fait l’objet de l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit, à défaut d’en réduire la portée et enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites. C’est la méthode dite « ERC ».
 
En se fondant sur cet article, le Conseil d’Etat énonce le principe selon lequel si les travaux, ouvrages ou aménagements que ces actes prévoient le justifient, ces derniers doivent, à peine d’illégalité, comporter, au moins dans leurs grandes lignes, compte tenu de l’état d’avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. Le Conseil d’Etat ajoute que ces mesures sont, si cela est nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l’occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d’environnement.
 
Faisant application de ce nouveau principe, le Conseil d’Etat a relevé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que les mesures prévues pour prévenir la réalisation des risques - qui pourront donc être précisées et complétées à l’occasion de l’examen des demandes d’autorisation au titre de la législation environnementale – seraient inappropriées ou insuffisantes pour permettre d’assurer le respect du principe de prévention.
 
Méthodologiquement, il ressort des termes de l’arrêt du Conseil d’Etat que le principe de prévention est mis en œuvre à travers le tryptique Eviter/ Réduire/Compenser posé par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Plus précisément, ce sera l’étude d’impact qui détaillera les mesures retenues pour éviter la réalisation des risques, à défaut, pour les réduire, et enfin à défaut, pour les compenser.
 
Ainsi, le principe de prévention se « déploie » tant au titre de la légalité externe qu’interne d’une déclaration d’utilité publique. Au titre de la légalité externe de la déclaration d’utilité publique, le juge administratif devra s’assurer que l’étude d’impact comprend bien les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les risques. Sur ce point, si le contrôle du juge sur l’étude d’impact est précisé, ce contrôle n’est cependant pas nouveau. En revanche, au titre de la légalité interne de la déclaration, le juge doit désormais contrôler que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des risques sont bien de nature à répondre aux risques.
 
La reconnaissance de ce principe de prévention étend donc, de manière notable, le contrôle du juge sur la légalité interne de la déclaration à côté du contrôle déjà existant du bilan et du principe de précaution.
 
Par ailleurs, et alors que la doctrine avait, en son temps, appelé à un approfondissement du contrôle du juge administratif sur les choix faits par l’autorité administrative (par exemple, B. Seiller, « Pour un contrôle de la légalité extrinsèque des déclarations d’utilité publique» AJDA 2003, p. 1472), le Conseil d’Etat maintient le principe selon lequel il ne lui appartient pas, au contentieux, d’apprécier l’opportunité du projet retenu par comparaison avec des projets fondés sur l’utilisation d’autres moyens de transport ne répondant pas aux mêmes objectifs, notamment en termes de rapidité, d’efficacité et de confort.

Patrick Chauvin et Denis Garreau
 
 

3 août 2018 - Sur l’application des règles de la commande publique aux CHSCT - D. Gravier, E. Aubry, D. Garreau

Un arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 5 juillet 2018, n°17-14.108, reproduit ci-dessous), précisant la nature juridique des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), permet à ces organismes, lorsqu’ils sont institués au sein d’une personne morale de droit public, d’échapper aux règles de la commande publique, confirmant la solution déjà retenue par la Haute juridiction le 28 mars dernier (Soc., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-29.106).
 
Acteurs bien connus du monde de l’entreprise, les CHSCT sont également implantés au sein des administrations étatiques, territoriales et hospitalières lorsque ces dernières atteignent ou dépassent un nombre d’agents fixé par décret.
 
En l’espèce, le CHSCT du Centre hospitalier de Domme (Dordogne) avait décidé par une délibération de recourir aux services d’un prestataire extérieur à l’établissement en vue de réaliser une mission d’expertise, sans qu’aucune mesure préalable de publicité n’ait été prise.
 
Estimant qu’une telle désignation ne pouvait être effectuée que dans le respect des règles relatives à la commande publique, l’hôpital avait saisi, par la voie des référés, le président du tribunal de grande instance de Bergerac, afin d’obtenir l’annulation de la délibération. Celui-ci avait fait droit à cette demande, considérant que le CHSCT devait être considéré comme « un organisme créé pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, sa mission ne visant non pas à la défense d’intérêts propres à l’organisme lui-même, mais pour l’essentiel à ‘‘(…) la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure (…)’’ comme spécifié à l’article L. 4612-1 du Code du travail ».
 
Le CHSCT avait formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, rendue en premier et dernier ressort.
 
Le débat que devait trancher la chambre sociale portait sur l’extension  de  la qualification de pouvoir adjudicateur, laquelle emporte l’application des règles de la commande publique, à un CHSCT institué au sein d’une personne publique.
 
L’article 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics fait figurer au rang des entités devant être considérées comme des pouvoirs adjudicateurs « les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial » ne disposant pas d’autonomie financière ou décisionnelle.
 
Le juge des référés considérait comme remplies les conditions tenant, d’une part au caractère d’intérêt général des missions du CHSCT, et d’autre part à l’absence d’autonomie financière de celui-ci, dépourvu de budget propre et dont les frais sont réglés par son centre hospitalier de rattachement.
 
Dans son arrêt du 5 juillet 2018, la chambre sociale, reprenant la solution qu’elle avait elle-même dégagée le 28 mars dernier, invalide toutefois ce raisonnement s’agissant de la première condition, estimant que les CHSCT ne relèvent pas des personnes privées créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
 
La Cour conclu donc à la violation des articles 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et L. 4612-1 du code du travail, se livrant ainsi à une lecture restrictive de ce dernier.
 
En effet, il ne faut pas perdre de vue que ce texte confie notamment aux CHSCT des compétences relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et à l’amélioration de leurs conditions de travail, autant de missions dont on pouvait jusqu’alors supposer qu’elles relevaient bien de l’intérêt général, et non de la simple défense des intérêts particuliers des salariés.
 
La solution de la Cour de cassation n’est pas dépourvue d’intérêt, en dépit de l’abrogation de l’article L. 4612-1 du code du travail par l’ordonnance du 22 septembre 2017, la fonction publique n’étant, pour le moment, pas concernée par la fusion des instances représentatives du personnel au sein des nouveaux comités sociaux et économique.
 
Les CHSCT devraient, par conséquent, perdurer quelques années au sein des personnes publiques, sous ce régime les dispensant de recourir aux règles de la commande publique.

D. Gravier (stagiaire), E. Aubry et D. Garreau

13 juillet 2018 - Partenariat éditorial


Nous vous informons qu’un partenariat éditorial a été mis en place avec le Cabinet d'avocats Seban&Associés. Dans ce cadre, certains de nos articles publiés sur notre site, seront également publiés dans la lettre d’actualités juridiques ou la lettre d’actualités juridiques énergie et environnement, toutes deux proposées par cette structure.

Cette semaine :
 

13 juillet 2018 - Conditions d’annulation d’une mesure d’admission sans consentement à l’hôpital psychiatrique - E. Aubry, D. Garreau et K. Jean

I – La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2018 (n° de pourvoi K 17-20.800, reproduit ci-dessous) a précisé les conditions d’annulation d’une mesure d’admission sans consentement en hôpital psychiatrique à la demande d’un tiers.
 
Dans cette affaire, une jeune femme avait été conduite dans un centre hospitalier psychiatrique, le 8 avril 2017, après que sa mère ait demandé son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, prévoyant l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers.
 
La nécessité d’une admission était établie par un certificat médical, et la décision d’admission du directeur de l’établissement hospitalier avait la particularité d’avoir été prise le 10 avril 2017, avec un effet rétroactif au 8 avril 2017.
 
Conformément à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ce dernier a saisi, le 14 avril 2017, le juge des libertés et de la détention afin qu’il ordonne la poursuite de la mesure.
 
La mainlevée de la mesure ayant été prononcée par le juge des libertés et de la détention, et en appel par le Président de la Cour d’appel de Paris, le centre hospitalier s’est régulièrement pourvu en cassation.
 
 
II – Précisément, le Président de la Cour avait confirmé l’ordonnance rendue en première instance et prononcé la mainlevée de la mesure d’admission au motif que la décision d’admission, qui avait été signée par le directeur le 10 avril 2017 alors que l’hospitalisation sous contrainte de la patiente avait été effective à compter du 8 avril 2017, ne respectait pas les dispositions légales.
 
En effet, l’article L. 3212-1 du code de la santé publique énonce qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement qu’en vertu d’une décision d’admission du directeur de l’établissement de santé, cette décision devant, en principe, être antérieure ou concomitante à l’admission du malade.
 
Les juges du fond, constatant que la décision du directeur du centre hospitalier avait été signée deux jours après l’admission formelle de la patiente et était assortie d’un effet rétroactif, ont estimé que celle-ci était irrégulière.
 
La troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’ordonnance attaquée au visa de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique et censure ainsi le raisonnement des juges du fond.
 
Ces dispositions prévoient qu’une irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’Etat, n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
 
Par conséquent, selon la Cour de cassation, le Premier Président de la Cour d’appel aurait dû rechercher « si l'irrégularité résultant de la formalisation tardive de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement, prise par le directeur de l'établissement, avait porté une atteinte aux droits » de la patiente.
 
Il résulte de cette décision qu’une obligation incombe au juge de la liberté et de la détention soumis à une demande de mainlevée d’une décision d’admission tardive en soins psychiatriques : celle de rechercher si cette irrégularité a porté atteinte aux droits du patient, sous peine de priver sa décision de base légale au regard de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.
 
Cela supposera, pour le juge, de s’interroger sur la motivation de la décision d’admission et la qualité de l’information donnée au patient, tant sur ses droits que sur la nature de la mesure.
 
Etienne Aubry, Denis Garreau et Kathy Jean (Stagiaire)
 
« La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l’hôpital Sainte-Anne, dont le siège est 1 rue Cabanis, 75014 Paris, contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1o/ à Mme Christine D., domiciliée 75014
Paris,
2o/ à Mme Edith D., domiciliée 75020
Paris,
3o/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation ;
 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l’hôpital Sainte-Anne, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
Vu l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ;
 
Attendu que, selon ce texte, l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet ;
 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le 8 avril 2017, Mme D. a été conduite, par des fonctionnaires de police, au centre hospitalier T., puis au centre hospitalier psychiatrique Sainte-Anne après que sa mère avait demandé, en urgence, son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu'un certificat médical établi le même jour a constaté la nécessité d'une admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité de la malade et que le certificat dit « des 24 heures », établi le dimanche 9 avril 2017, a confirmé ce diagnostic ; que, le 10 avril, le directeur de l'établissement a pris une décision d'admission en urgence de Mme D. en mentionnant comme date d'effet le 8 avril ; que, le 14 avril 2017, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure ;
 
Attendu que, pour prononcer la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que, bien que l'hospitalisation sous contrainte ait été effective à compter du 8 avril 2017, le directeur d'établissement n'a signé la décision d'admission que le 10 avril suivant en lui donnant un effet rétroactif, de sorte que cette décision, qui ne respecte pas les dispositions légales, est irrégulière ;
 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'irrégularité résultant de la formalisation tardive de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement, prise par le directeur de l'établissement, avait porté une atteinte aux droits de Mme D., le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 mai 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit ».

9 juillet 2018 - Coupe du Monde : avis aux parieurs ! - E. Aubry, D. Garreau et S. Merad

Alors que la Coupe du Monde bat son plein, une ambiance footballistique a récemment pris place au sein de la Cour de cassation.
 
Par un arrêt du 14 juin 2018 (n°17-20046), à paraitre au bulletin, les juges du quai de l’Horloge ont été appelés à statuer sur un – curieux – dossier de pari sportif.
 
Les faits sont les suivants.
 
Le 18 septembre 2010, espérant remporter une cagnotte de 1.500.000 euros, un parieur a validé une grille du jeu « Loto foot » en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football d’une journée de Ligue 1, le championnat de France de football, parmi lesquels figurait la rencontre Lille-Auxerre.
 
Précisément, pour ce match, il avait prédit un nul.
 
A l’issue des rencontres, le parieur avait pronostiqué avec succès tous les matchs, à l’exception de match, qui s’est soldé par la victoire de Lille, sur le score de 1-0.
 
Estimant que le joueur lillois ayant marqué le but (dans les toutes dernières minutes), était en position de hors-jeu, et que le résultat de la rencontre avait été faussé par la prise en compte de ce but, le parieur a assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, le joueur et son employeur, le LOSC Lille Association, afin d’obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 1.494.441,70 euros, correspondant à son gain manqué.
 
Par un jugement du 14 octobre 2015, le tribunal a déclaré mal-fondée l’action en responsabilité engagée par le parieur et l’a débouté de ses autres demandes.
 
Sur appel du parieur, et par arrêt du 19 avril 2017, la cour d’appel de Riom a confirmé le jugement déféré aux motifs que :
 
« S’agissant de la faute, seule la violation grave, délibérée ou caractérisée des règles du jeu constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ou de l’association qui est son employeur et l’infraction aux lois du sport ne réside pas dans la transgression de simples règles techniques organisant le déroulement du jeu, telles que celles régissant le hors-jeu dans un sport collectif comme le football mais de celles destinées, en particulier, à préserver la sécurité et l’intégrité corporelle des pratiquants ou encore la parfaite loyauté de l’affrontement sportif ».
 
Et que :
 
« La simple transgression de la règle sportive, survenue dans le cours du jeu et non contre le jeu ne saurait, à elle seule, constituer une faute civile de nature à fonder l’action en responsabilité engagée par un parieur mécontent ».
 
Le parieur s’est pourvu en cassation, et soutenait notamment que la cour avait violé en 1382 du code civil en jugeant que la position de hors-jeu ayant faussé le résultat d’une rencontre sportive ne saurait constituer une faute civile de nature à fonder l’action en responsabilité d’un parieur mécontent.
 
Selon lui, dans le domaine du pari sportif, toute faute résultant d’une transgression de la règle sportive commise par un joueur dans le cours du jeu, fût-elle sans influence sur la sécurité des pratiquants ou sur la loyauté de l’affrontement sportif, engageait sa responsabilité et celle de son club dès lors qu’elle avait indûment faussé le résultat de la rencontre et causait la perte de chance d’un parieur de réaliser un gain.
 
La question qui se posait à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consistait donc à savoir, dans le cas particulier d’un pari sportif, à quelles conditions le fait d’un sportif professionnel était de nature à engager sa responsabilité, et celle de son club et, le cas échéant, de nature à causer la perte de chance d’un parieur de réaliser un gain ?
 
Depuis longtemps, la Cour de cassation refuse qu’une faute ordinaire engage la responsabilité d’un sportif.
 
En effet, la Cour de cassation exige une faute sportive caractérisée résultant de la violation des règles du sport concerné (2ème Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 03-11274, Bull. II, n°435)
 
A ce titre, la jurisprudence judiciaire opère une distinction entre la simple « faute de jeu » résultant d’un manquement purement technique qui est justifiée par l’acceptation des risques et la faute « contre le jeu » résultant, quant à elle, d’un comportement caractérisé, délibéré, contraire aux règles du jeu et à l’esprit qui doit l’animer, qui engage la responsabilité de l’auteur (2ème Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-11653, Bull. II, n°194 ; 2ième Civ., 13 mai 2004, 03-10222, Bull. II, , n°232 ; 2ième Civ ., 22 septembre 2005, n° 04-14092, Bull. II, n°234).
 
Par son arrêt, la Cour de cassation s’inscrit dans ce courant jurisprudentiel et limite encore les cas de mise en jeu de la responsabilité du sportif, cette fois dans l’hypothèse d’un pari sportif.
 
C’est ainsi que la Cour de cassation exige que le fait du sportif ait « pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif ».
 
Partant, en l’absence d’une telle circonstance, la Cour de cassation, tout en qualifiant la position de hors-jeu de « transgression de la règle sportive », considère que cette transgression ne constitue pas, pour autant, un fait de nature à engager la responsabilité du joueur ou du club envers le parieur.
 
Bref, en matière de pari sportif, la Cour de cassation subordonne l’indemnisation d’un gain manqué à l’existence d’une faute intentionnelle du joueur, faute qui sera difficile à prouver pour le parieur déçu.

Sonia Merad, Etienne Aubry et Denis Garreau

29 juin 2018 - L’irrecevabilité de la demande nouvelle formulée en cause d’appel par la partie civile ne peut être relevée d’office par le juge - C. Bauer-Violas

La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2018 (n° 17-83568 rapporté ci-dessous) vient casser et annuler l'arrêt de la Cour d'Appel de Saint Denis en date du 13 mars 2017 qui avait déclaré irrecevables comme nouvelles, les demandes d’indemnisation formulées par les parties civiles en cause d’appel.
 
Elle a en effet, au visa de l’article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale et du principe selon lequel l'interdiction faite par ce texte à la partie civile de former, en cause d'appel, une demande nouvelle, n'est pas d'ordre public, retenu qu’en jugeant irrecevables les demandes d’indemnisation formées par les parties civiles devant elle, alors que les prévenus n'avaient pas invoqué l'exception prise de l'article 515, alinéa 3 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui ne pouvait relever cette exception d'office sans excéder ses pouvoirs, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
Dans cette affaire de nature correctionnelle, appelée à statuer sur les conséquences dommageables de violences subies par deux parties civiles et dont les prévenus avaient été déclarés tenus à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions des parties civiles demandant que leur soient allouées à titre indemnitaire certaines sommes au titre du déficit fonctionnel temporaire, en réparation des souffrances endurées et sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
 
Pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt avait énoncé qu’il n’était pas contesté qu'à l'audience du 16 mars 2015, devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, les parties civiles n’avaient pas formulé de demandes d'indemnisation de leurs préjudices et les juges en avaient déduit qu’ils ne pouvaient le faire pour la première fois en appel.
La censure était donc inévitable puisque la cour d’appel avait relevé d’office cette irrecevabilité, ce qu’elle ne pouvait pas faire puisqu’il ne s’agit pas d’un moyen d’ordre public.
 L’article 515 du code de procédure pénale prévoit en son alinéa 3 que la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle mais que toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Cette disposition garantit au prévenu un double degré de juridiction concernant les demandes indemnitaires formulées par la partie civile et permet au juge pénal de se prononcer avec célérité pour des considérations d’ordre public.
La chambre criminelle a été conduite, dans le cadre de l’application de cette disposition, à préciser ce qu’est une demande nouvelle.

Est nouvelle la demande d’indemnisation formulée pour la première fois devant la cour d’appel par une partie civile qui n’avait présenté aucune demande d’indemnisation contre le prévenu devant les premiers juges (Crim. 16 décembre 2015, p n°14-83189). De même, est nouvelle en cause d’appel, la demande ne constituant ni l'accessoire, ni le complément des demandes présentées en première instance, telle que la demande portant sur un chef de dommage non soumis au premier juge (Crim. 12 juin 2012, p n°11-87917).
En revanche, ne constitue pas une demande nouvelle, la demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en cause d’appel par la partie civile qui avait soulevé l’incompétence du tribunal correctionnel, dès lors que les premiers juges ont, par un seul et même jugement, statué sur la compétence et sur l’action publique, sans mettre la partie civile en mesure de compléter devant eux sa demande (Crim. 25 mai 2005, Bull. crim. n°156).
N’est pas nouvelle la demande en cause d’appel ayant un objet identique à celle formulée en première instance mais reposant sur un fondement juridique distinct (Crim. 3 novembre 2010, Bull. crim. n°172 ; v. aussi Crim. 26 octobre 2010, p n°09-87437 pour la demande formée pour la première fois en cause d’appel sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale).
En outre, la partie civile peut élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis aux premiers juges (Crim. 27 mai 2008, p n°07-84554 ; Crim. 18 mars 2014, Bull. crim. n 81 ; Crim. 16 décembre 2015, p n°13-84592) sans se heurter à l’article 515 al. 3.
 
En tout état de cause, de jurisprudence constante de la chambre criminelle, l'interdiction faite par l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale à la partie civile de former, en cause d'appel, une demande nouvelle n'est pas d'ordre public (Crim. 15 février 2012, p n°11-84014 ; Crim. 9 mars 2016, p n°14-88126) et la cour d’appel ne peut relever d’office l’exception d’irrecevabilité d’une demande nouvelle (Crim. 5 janvier 1963, Bull. crim. n°6 ; Crim. 20 juillet 1976, Bull ; crim. n°259 ; Crim. 7 février 1984, Bull. crim. n°42 ; Crim. 9 avril 1992, p n°91-81612 ; Crim. 18 septembre 1996, Bull. crim. n°318 ; Crim. 6 octobre 2010, p n°09-87290 ; Crim. 13 décembre 2016, p n° 15-85752)
 
La cour d’appel doit accueillir une demande nouvelle en cause d’appel lorsqu’aucune exception d’irrecevabilité de cette demande n’a été soulevée devant elle (Crim. 25 mars 1998, p n°97-80035).
 
Il appartiendra donc à la cour de renvoi de statuer sur les demandes indemnitaires, sous réserve que les prévenus ne soulèvent cette irrecevabilité. Si tel est le cas, les juges de renvoi devront déterminer si les demandes des parties civiles sont nouvelles en cause d’appel ou pas.

Catherine Bauer-Violas

"Vu l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Attendu que l'interdiction faite par ce texte à la partie civile de former, en cause d'appel, une demande nouvelle n'est pas d'ordre public ;

Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables de violences dont M. P et Mme Z ont été victimes et
M. JBL et M. LGL, déclarés tenus à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions des parties civiles demandant que leur soient alloués, pour le premier, le versement par M. JBL et M. LGL, de 1 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros en réparation des souffrances endurées et 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, pour la seconde le versement par M. JBL de 6 000 euros en réparation des souffrances endurées et 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt énonce qu’il n’est pas contesté qu'à l'audience du 16 mars 2015, devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, Mme Z et M. P n'ont pas formulé de demandes d'indemnisation de leurs préjudices ; que les juges en déduisent qu’ils ne sauraient le faire pour la première fois en appel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prévenus n'avaient pas invoqué l'exception prise de l'article 515, alinéa 3 du code de
procédure pénale, la cour d'appel, qui ne pouvait relever cette exception d'office sans excéder ses pouvoirs, a méconnu le sens et la portée du texte sus-visé et le principe ci-dessus rappelé ;

Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 mars 2017, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de
Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre".






 

22 juin 2018 - Sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - P. Chauvin et C. Bauer-Violas

Par l’arrêt commune de Blaringhem du 4 mai 2018 (n° 390272), le Conseil d’Etat, juge de cassation, admet désormais de contrôler la qualification juridique des faits retenue par les juges du fond s’agissant de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
 
Le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait rejeté la requête en annulation de la commune de Blaringhem dirigée contre plusieurs arrêtés ministériels qui avaient refusé l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de cette commune pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus respectivement en 2009 et 2010.
 
On sait que l'article L. 125-1 du code des assurances subordonne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la circonstance que l'agent naturel ait présenté une intensité anormale.
 
La cour administrative d’appel de Nancy avait rejeté la requête en annulation en jugeant que les éléments produits par la commune, s'ils attestaient de l'existence de dommages matériels imputables à la sécheresse et la réhydratation des sols, qui constituaient un agent naturel, ne suffisaient pas à contredire les données desquelles il résultait que ce phénomène ne présentait pas, pour les périodes concernées, une intensité anormale.
 
A l’appui de son pourvoi, outre les griefs classiques, en la matière, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, la commune avait invité le Conseil d’Etat à procéder à un contrôle de la qualification juridique des faits concernant l’intensité anormale de l'agent naturel, à l'origine des dommages. La commune, pour revendiquer ce contrôle, avait notamment mis en avant la circonstance que le Conseil d’Etat contrôlait déjà - et en matière de responsabilité de la puissance publique et au titre de la qualification juridique - le caractère anormal du préjudice.
 
Dans l’arrêt ici commenté, le Conseil d’Etat a fait droit à cette argumentation et a jugé qu’
 
« il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si la commune a produit des expertises attestant que le caractère fortement argileux des sols l’exposait à un important aléa de mouvements différentiels en cas de sécheresse suivie d’une réhydratation des sols, elle n’a fourni, en revanche, aucun élément, notamment météorologique, de nature à remettre en cause l’évaluation de l’intensité du phénomène de sécheresse résultant de l’application de la méthodologie décrite au point précédent ; qu’en jugeant que, dans ces conditions, le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle opposé à la commune requérante n’était pas entaché d’erreur d’appréciation, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce. »
 
Le juge de cassation contrôle donc la qualification juridique s’agissant du point de savoir si le phénomène naturel a ou non présenté une intensité anormale. A cet égard, le rapporteur public, qui a d’ailleurs été suivi par le Conseil d’Etat, avait justifié ce contrôle du juge de cassation par la circonstance que les données météorologiques caractérisant l’intensité anormale du phénomène naturel étaient des données objectives laissant ainsi une faible marge à une appréciation subjective.

Patrick Chauvin et Catherine Bauer-Violas
 
 
 

15 juin 2018 - Motivation de la remise en état ordonnée par le juge pénal - C. Bauer-Violas

Le 12 avril dernier, nous vous avions informés de ce que la Cour de cassation s’apprêtait à rendre une décision en matière de motivation des peines et des mesures de remise en état ordonnées par le juge pénal. C’est chose faite. Par un arrêt du 30 mai 2018, (n° 16-87182 et reproduit ci-après) la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 novembre 2016 dont nous avions fait état ici.
 
Sur le premier moyen de cassation reprochant à la cour d’appel d’avoir méconnu les termes de sa saisine, la chambre criminelle a retenu sans surprise que les prévenus, qui ont soutenu la nullité des trois procès-verbaux ayant constaté les faits reprochés, à raison des conditions de son établissement pour le plus ancien et de leur contenu pour les deux plus récents, n’ont pu se méprendre sur l’étendue de la saisine des juges du fond.

Sur le deuxième moyen qui reprochait à l’arrêt de ne pas avoir annulé les procès-verbaux des 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014, la Cour de cassation a relevé que ce refus d’annulation était justifié au motif d’une part, que lesdits procès-verbaux constataient la réalisation d’autres travaux que ceux visés dans le procès-verbal annulé du 18 février 2010 et d’autre part, que la Cour n’avait pas constaté que ces deux procès-verbaux eussent été dans un lien nécessaire de droit ou de fait avec le procès-verbal annulé.

Sur le troisième moyen relatif à la peine d’amende, elle retient que la détermination du montant de l’amende relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Enfin sur le quatrième moyen, la chambre criminelle n’a pas suivi l’avis de l’Avocat général concluant à la nouveauté du moyen, et c’est essentiellement sur ce point que se situe l’intérêt de cet arrêt, bien qu’il ne fasse pas l’objet d’une publication au bulletin.
Elle a retenu néanmoins que la cour d’appel, qui n’avait pas à faire d’investigations en suite d’allégations non circonstanciées des prévenus et qui a retardé la date d’effet de son ordre de démolir, a établi que la mesure ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale et au domicile par rapport aux impératifs d’intérêt général des législations d’urbanisme et de l’environnement et de protection de la sécurité des personnes.

Il ressort donc de l’arrêt qu’il ne peut pas être reproché au prévenu devant la Cour de cassation, au soutien de la nouveauté du moyen, de ne pas avoir invoqué explicitement une violation de la Convention européenne devant la Cour d’appel si l’argument de l’atteinte au droit au respect de la vie familiale a été soulevé en substance devant cette juridiction.
Le moyen est donc recevable en cassation dans ce cas.

Toutefois, le prévenu, lorsqu’il se prévaut ainsi devant les juges du fond d’une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale et au domicile, ne peut se contenter de le faire in abstracto et doit invoquer des éléments concrets au soutien de cette allégation, ce qui faisait défaut en l’espèce.
C’est la première fois que la chambre criminelle affirme dans des termes aussi explicites l’obligation, pour le prévenu, de circonstancier le moyen tiré de la violation du droit au domicile qu’il entend développer devant les juges du fond.

Catherine Bauer-Violas

"No U 16-87.182 FP-D No 1219
ND 30 MAI 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt
suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
M. Daniel T.,
Mme Nathalie L.,
contre l’arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, les a condamnés à 1 000 euros d’amende chacun, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Fossier,
conseiller rapporteur, MM Pers, Straehli, Castel, Mme de la Lance, Mme Dreifuss-Netter, MM. Moreau, Steinmann, Germain, Mmes Drai, Durin-Karsenty, M. Cathala, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Chauchis, M. Barbier, Mme Guého, conseillers référendaires ; Premier avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et
FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Daniel T et Mme Nathalie L ont réalisé
diverses constructions sur leur terrain situé sur la commune de C en zone protégée et inondable ; qu’un premier procès-verbal,
daté du 18 février 2010, relève ainsi la présence d'un camping-car avec un auvent et une terrasse, d’une habitation en bois accolée à deux caravanes, d’une caravane avec construction en bois et d'autres édicules non destinés à l’habitation humaine, le tout en violation du plan local d’urbanisme et de ses annexes ; qu’à la suite d’une nouvelle visite sur les lieux le 8 décembre
2011, un procès-verbal, établi le 9 décembre 2011, relevait que M. T avait refait l’isolation de la caravane, qu’une deuxième caravane se trouvant sur le côté nord du terrain avait également été isolée de la même façon, que
la jonction faite entre les caravanes avait permis la création d’un espace utilisé comme une petite remise, qu’une petite terrasse avait été créée et qu’une piscine hors sol avait été également implantée sur le terrain, le tout sans autorisation administrative et en violation du plan local d’urbanisme ;
que de nouvelles constatations faites sur les lieux le 12 novembre 2014 donnaient lieu à un nouveau procès-verbal duquel il résultait qu’une habitation légère de loisirs de type Mobil-Home avait été installée et qu’une nouvelle terrasse était en cours de réalisation, sans autorisation administrative et en violation du plan local d’urbanisme ; que cités directement devant le tribunal correctionnel par la commune pour avoir, sur le territoire de la commune de C, le 18 février 2010, et en tout
état de cause depuis temps non prescrit, réalisé ou fait réaliser des travaux ou mis en place des installations, sans autorisation préalable, les prévenus ont sollicité et obtenu des premiers juges l’annulation des procès-verbaux établis les 18 février 2010, 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014 et a prononcé la nullité subséquente de tous les actes de procédure qui y étaient
attachés, en ce compris la citation directe du 20 novembre 2014 ; que le ministère public et la commune de C ont interjeté appel ;

En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, L. 480-4 du code de l’urbanisme, 388, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. T et Mme L coupables de réalisation de travaux sans autorisation s’agissant des ouvrages décrits dans les procès-verbaux des 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014 ; “aux motifs que la prévention, M. Daniel T et Mme Nathalie L divorcée W, ont été cité directement devant le tribunal correctionnel de Tarascon par la commune de
C pour avoir, sur le territoire de la commune de C, le 18 février 2010, et en tout état de cause depuis temps
non prescrit, réalisé ou fait réaliser des travaux ou mis en place des installations, sans autorisation préalable, sur la parcelle cadastrée à C section CM no11, faits prévus par les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme et réprimés par les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme ;
“et aux motifs que le procès-verbal du 18 février 2010 a été établi sans l'accord express de M. T et de Mme L pour
que les agents verbalisateurs pénètrent sur leur propriété ; qu’à défaut de cet accord express auquel ne peut suppléer la présence sur les lieux des propriétaires, le premier juge a, à bon droit, annulé ce procès-verbal ; que le jugement doit être par conséquent confirmé sur ce point ; qu’en revanche, M. T a expressément autorisé l'entrée sur sa propriété de l'agent qui a établi le procès-verbal d'infraction du 9 décembre 2011 ; que cette autorisation suffit à satisfaire aux exigences légales sans qu'il puisse être exigé que le procès-verbal mentionne que M. T a été informé qu'il pouvait s'opposer à cette visite ; qu’il en est de même s'agissant du procès-verbal du 12 novembre 2014 ; que, par ailleurs, si le procès-verbal du 9 décembre
2011 fait référence au précédent du 18 février 2010, il n'en demeure pas moins que l'agent verbalisateur a constaté en cette occasion la réalisation de nouveaux ouvrages par rapport à ceux dont la présence avait été constatée lors du procès-verbal annulé ; qu’aussi, s'il doit être admis que ce second procès-verbal a pour support nécessaire celui du 18 février 2010 pour les ouvrages qui préexistaient, il est parfaitement valable en ce qu'il a constaté la réalisation de nouveaux travaux à
savoir l'implantation d'un Mobile-Home au bout duquel une terrasse couverte de 6 m² était en cours de réalisation ; que
- l'isolation des deux caravanes avec des planches en bois sur les côtés et pose d'une plaque ondulée sur le toit ce qui a pour effet de les inclure complètement dans une structure nouvelle ;
- la jonction entre les deux caravanes qui a permis la création d'un espace de 4 m² utilisé comme remise,
- la création d'une terrasse couverte contre l'une des caravanes sur le côté ouest du terrain,
- La construction d'un abri en bois pour la pompe à eau d'1,50 m de long sur 1 m de large et d'une hauteur d’1,50 m ;
- La construction d'une piscine semi enterrée dont la photographie démontre qu'elle a une superficie de plus de 10 m², à savoir
l’implantation d’un Mobil-Home au bout duquel une terrasse couverte de 6 m² étant en cours de réalisation le procès-verbal du 12 novembre 2014 fait référence à celui du 8 décembre 2011 et mentionne également l'existence de nouveaux ouvrages par rapport à ceux décrits dans ce dernier, que ces travaux ont été réalisés sans la moindre autorisation, laquelle ne pouvait être obtenue en raison du classement du terrain en zone inondable ; qu’aussi, le jugement doit-il être réformé en ce qu'il a
prononcé la nullité des procès-verbaux des 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014 qui sont parfaitement valables en ce qu'ils constatent la réalisation des nouveaux ouvrages par rapport à ceux décrits dans le procès-verbal annulé ; que M. T et Mme L doivent être déclarés coupables du chef de l'infraction pour laquelle ils sont poursuivis en ce qui concerne ces ouvrages ;
“alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l’ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf
à ce que le prévenu ait accepté expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés par la prévention ; qu’il ressort des mentions de l’arrêt attaqué que M. T et Mme L ont été poursuivis pour avoir, sur le territoire de la commune de C, le 18 février
2010, et en tout état de cause depuis temps non prescrit, réalisé ou fait réaliser des travaux ou mis en place des installations, sans autorisation préalable » ;

qu’en annulant le procès-verbal de constat d’infraction du 18 février 2010 et en déclarant néanmoins les prévenus coupables du
chef de réalisation de travaux sans autorisation pour des faits constatés par procès-verbaux des 8 décembre 2011 et 12 novembre 2014, soit pour des faits situés hors période de prévention, et sans jamais constater que les prévenus avaient expressément accepté d’être jugés sur ces faits, la cour d’appel, qui a excédé sa saisine, a méconnu
les textes et principes susvisés” ;
Attendu que, pour confirmer la nullité du procès-verbal, en date du 18 février 2010, mais déclarer les prévenus coupables des infractions constatées par des procès-verbaux, en date des 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014, tandis que la citation des prévenus devant elle visait la date du 18 février 2010 et le temps non couvert par la prescription, la cour d’appel prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu que dès lors qu’ils ont soutenu la nullité des procès-verbaux ayant constaté les faits reprochés, à raison des conditions de son établissement pour le plus ancien, et de leur contenu-même pour les deux plus récents, les prévenus n’ont pu se méprendre sur l’étendue de la saisine des juges du fond ;
D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,
L. 461-1, L. 480-1 du code de l’urbanisme, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
“en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l’exception de nullité des procès-verbaux des 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014 et a déclaré M. T et Mme L coupables de l’infraction pour laquelle ils étaient poursuivis s’agissant des nouveaux ouvrages décrits dans les procès-verbaux des 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014 ;
“aux motifs que sur le procès-verbal du 18 février 2010 a été établi sans l'accord express de M. T et de Mme L pour que les agents verbalisateurs pénètrent sur leur propriété ; qu’à défaut de cet accord express auquel ne peut suppléer la présence sur les lieux des propriétaires, le premier juge a, à bon droit, annulé ce procès-verbal ; que le jugement doit être par conséquent confirmé sur ce point ; qu’en revanche, M. T a expressément autorisé l'entrée sur sa propriété de l'agent qui a établi le procès-verbal d'infraction du 9 décembre 2011 ; que cette autorisation suffit à satisfaire aux exigences légales sans qu'il puisse être exigé que le procès-verbal mentionne que M. T a été informé qu'il pouvait s'opposer à cette visite ; qu’il en est de même s'agissant du procès-verbal du 12 novembre 2014 ; que, par ailleurs, si le procès-verbal du 9 décembre 2011 fait référence au précédent du 18 février 2010, il n'en demeure pas moins que l'agent verbalisateur a constaté en cette occasion la
réalisation de nouveaux ouvrages par rapport à ceux dont la présence avait été constatée lors du procès-verbal annulé ; qu’aussi, s'il doit être admis que ce second procès-verbal a pour support nécessaire celui du 18 février 2010 pour les ouvrages qui préexistaient, il est parfaitement valable en ce qu'il a constaté la réalisation de nouveaux travaux à savoir :
- l'isolation des deux caravanes avec des planches en bois sur les côtés et pose d'une plaque ondulée sur le toit ce qui a pour effet de les inclure complètement dans une structure nouvelle;
- la jonction entre les deux caravanes qui a permis la création d'un espace de 4 m² utilisé comme remise,
- la création d'une terrasse couverte contre l'une des caravanes sur le côté ouest du terrain,
- La construction d'un abri en bois pour la pompe à eau d'1,50 m de long sur 1 m de large et d'une hauteur d’1,50 m.
- La construction d'une piscine semi enterrée dont la photographie démontre qu'elle a une superficie de plus de 10 m², à savoir
l’implantation d’un Mobil-Home au bout duquel une terrasse couverte de 6 m² étant en cours de réalisation ; que le procès-verbal du 12 novembre 2014 fait référence à celui du 8 décembre 2011 et mentionne également l'existence de nouveaux ouvrages par rapport à ceux décrits dans ce dernier à savoir l'implantation d'un Mobil-Home au bout duquel une terrasse couverte de 6 m² était en cours de réalisation ; que ces travaux ont été réalisés sans la moindre autorisation, laquelle ne
pouvait être obtenue en raison du classement du terrain en zone inondable ; qu’aussi, le jugement doit-il être réformé en ce qu'il a prononcé la nullité des procès-verbaux des 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014 qui sont parfaitement valables en ce qu'ils constatent la réalisation des nouveaux ouvrages par rapport à ceux décrits dans le procès-verbal annulé ; que M. T et Mme L doivent être déclarés coupables du chef de l'infraction pour laquelle ils sont poursuivis en ce qui concerne ces ouvrages ;
“alors que l’exercice par les agents du droit de visite de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme est soumis, lorsque la visite a
lieu dans une construction achevée constituant un domicile, à l’assentiment de son occupant ; que lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés les actes et les pièces dont l'acte annulé est le support nécessaire ; qu’en refusant d’annuler les procès-verbaux des 8 (9) décembre 2011 et 12 (19) novembre 2014 sous le prétexte qu’ils auraient constaté la réalisation de nouveaux ouvrages distincts de ceux dont la présence avait été constatée par le procès-verbal du 18 février 2010 annulé lorsque les constatations opérées dans ces deux procès-verbaux, qui avaient pour seul objet de relater les changements opérés sur la parcelle depuis le premier constat du 18 février 2010 effectué à l’occasion d’une visite domiciliaire illégale, avaient précisément pour point de référence les constatations opérées dans le procès-verbal du 18 février 2010 devenues, à raison de l’annulation de celui-ci, inexistantes et qu’elles procédaient dès lors des constatations du procès-verbal annulé, soutien nécessaire de ces deux actes, la cour d’appel a méconnu les textes et principes susvisés”
;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des faits décrits dans les procès-verbaux des 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014, nonobstant le visa qu’ils contenaient d’un procès-verbal du 18 février 2010 qu’elle déclarait nul, l’arrêt l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors qu’elle n’annulait pas les procès-verbaux servant de base à la condamnation, et ne constatait pas qu’ils fussent dans un lien nécessaire de droit ou de fait avec le procès-verbal annulé, la cour d’appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, L.
480-4 du code de l’urbanisme, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
“en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. T et Mme L chacun à une amende de 1 000 euros ;
“aux motif que l’avocat des prévenus a présenté ses observations sur le fond en décrivant la situation matérielle et familiale
des deux prévenus pour lesquels n'existait aucune autre possibilité de logement ;
“et aux motifs qu’en répression, compte tenu des éléments de l’espèce, ils doivent être condamnés chacun à une amende de 1 000 euros ;
“alors qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de
l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte des ressources et de ses charges ; qu’en condamnant M. T et Mme L à une amende de 1 000 euros chacun sans tenir compte de leurs ressources et charges lorsque ceux-ci ont justifié devant la cour ne pas avoir de revenus et être bénéficiaires, pour l’un du RSA, pour l’autre d’une allocation adulte handicapé, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision” ;


Attendu que le moyen, qui ne critique pas l'insuffisance de motivation de la peine d'amende prononcée mais revient à soutenir que son montant n'est pas en adéquation avec les revenus des demandeurs, ne peut qu'être écarté ;
Qu'en effet, s'il incombe aux juges, lorsqu'ils prononcent une amende, de prendre en considération les ressources et les charges du prévenu, la détermination du montant de cette amende relève de leur appréciation souveraine ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,
L. 480-5, L. 480-7 du code de l’urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
“en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des lieux par enlèvement de la structure en bois autour des deux caravanes et des plaques ondulées sur leur toit, de la jonction faite entre les caravanes (4m²), de la terrasse couverte accolée à l’une des caravanes, de l’abri en bois abritant la pompe à eau, de la piscine, du Mobile-Home et de sa terrasse, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un an à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive ;
“aux motifs que l’avocat des prévenus a présenté ses observations sur le fond en décrivant la situation matérielle et familiale
des deux prévenus pour lesquels n'existait aucune autre possibilité de logement (...) ; qu’enfin, ils doivent être condamnés à remettre les lieux en l’état par la démolition des ouvrages concernés et ce, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un an qui commencera à courir au jour où la présente décision aura un caractère définitif ;
“et aux motifs qu’enfin, ils doivent être condamnés à remettre les lieux en l’état par la démolition des ouvrages concernés et
ce, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un an qui commencera à courir au jour où la présente décision aura un caractère définitif ;
“alors que la perte d’un logement décent étant l’une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile, toute
personne qui risque d’en être victime doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui découlent de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; que lorsque des arguments pertinents concernant la proportionnalité de l’ingérence ont été soulevés par l’intéressé devant les juges du fond, ceux-ci doivent les examiner en détail et y répondre par une motivation adéquate sans pouvoir se borner à constater la violation des règles de l’urbanisme ;
qu’en ordonnant la remise en état des lieux par enlèvement de la structure en bois autour des deux caravanes et des plaques ondulées sur leur toit, de la jonction faite entre les caravanes (4 m²), de l’abri en bois abritant la pompe à eau et du Mobil-Home sans rechercher, comme elle y était invitée par les prévenus, si l’enlèvement de ces ouvrages assurant l’isolation et la salubrité de l’unique logement de leur famille ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. T et Mme L au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 480-5 du code de l’urbanisme et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme” ;


Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux par enlèvement de divers éléments faisant corps avec les caravanes
constitutives du domicile des prévenus, après que ces derniers eurent fait valoir qu’il n’existait pour eux aucune autre possibilité de se loger que d’habiter les constructions illicites, l'arrêt énonce que, comme l’indique le représentant de l'administration, la situation n'est pas régularisable dès lors que le terrain est situé en zone naturelle avec un fort aléa d'inondation,
circonstance qui excluait l’octroi d’une autorisation pour réaliser les travaux litigieux ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’avait pas à faire d’investigations en suite d’allégations non circonstanciées des
prévenus, et qui a retardé la date d’effet de son ordre de démolir, a établi que la mesure prise ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale et au domicile, par rapport aux impératifs d’intérêt général des législations de l’urbanisme et de l’environnement et de protection de la sécurité des personnes ;
D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

8 juin 2018 - Contestation d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, après avis défavorable de l'ABF - P. Chauvin et D. Garreau

Par l’arrêt commune de Bouc Bel Air du 4 mai 2018 (n° 410790), le Conseil d’Etat a précisé, pour l’application des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine dans leur version alors applicable, les modalités de contestation d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et opposé à la suite à l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France.
 
Le problème n’est pas simple et la solution ne l’est pas plus.
 
Des particuliers avaient déposé une demande de permis de construire sur un terrain situé, sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air, dans le champ de visibilité du jardin d’Albertas dit « Jardin d’en Haut », classé au titre des monuments historiques. Le maire avait par arrêté du 1er octobre 2013, refusé le permis sollicité après l’avis défavorable émis par l’architecte des Bâtiments de France le 29 août 2013.
Les pétitionnaires avaient alors saisi, le 12 novembre 2013, le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur d’un recours contre ledit avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
Par une lettre du 5 décembre 2013, le préfet avait demandé aux pétitionnaires de lui transmettre le dossier complet de la demande de permis de construire afin de pouvoir se prononcer ce recours.
Ce dossier avait finalement été reçu à la préfecture le 30 décembre 2013 mais le 28 février 2014, le préfet avait confirmé l’avis défavorable de l’ABF.
Pour sa part, le maire par un arrêté du 3 mars 2014, avait confirmé son refus de délivrer le permis sollicité.
Par un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille avait prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 1er octobre 2013 du maire de Bouc Bel Air, refus initial du permis de construire, à raison de l’intervention du second refus de permis par l’arrêté du 3 mars 2014 mais avait annulé ce dernier arrêté.
L’appel interjeté par la commune de ce jugement a été rejeté par la Cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 23 mars 2017.
C’est sur pourvoi contre cet arrêt que le Conseil d’Etat a statué par l’arrêt du 4 mai 2018.
 
D’abord, le Conseil d’Etat rappelle que, préalablement à l’exercice d ‘un recours contre un refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de l’ABF, le pétitionnaire doit saisir le préfet de région d’une contestation de cet avis.
 
A ce sujet, l’arrêt précise que lorsque le recours ne comporte pas le dossier complet de la demande de permis de construire, qui est seul de nature à mettre le préfet de région à même de se prononcer sur le recours dont il est saisi, il appartient alors au préfet d’inviter le pétitionnaire à compléter ce dossier, dans le délai qu’il fixe, et d’en informer l’autorité d’urbanisme compétente pour statuer sur la demande de permis de construire. Le délai au terme duquel le recours est réputé admis est alors interrompu et ne recommence à courir qu’à compter de la réception des pièces requises. Cette jurisprudence inaugurée à propos du déféré préfectoral, est classique (CE, Section, 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités territoriales, publié au Recueil; Req. n°68166 cf. L 114-5 du CRPA).
 
Ensuite, le Conseil d’Etat précise que l’avis rendu par le préfet de région, qu’il soit exprès ou tacite (étant précisé qu’en l’absence de décision expresse du préfet de région à l’issue du délai de deux mois, le recours est réputé admis), se substitue à celui qui avait été rendu par l’ABF.
 
Si le préfet infirme l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour la délivrance du permis de construire doit alors statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la réception du nouvel avis.  La nouvelle décision qui sera prise se substituera alors au refus de permis de construire précédemment opposé.
 
Mais si le préfet confirme l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente n’a alors pas à se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire.  Le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court alors à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France. Cependant, si l’autorité compétente prend une nouvelle décision de refus, cette dernière est purement confirmative du refus initialement opposé.
 
C’est sur le fondement de ces règles que le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille.
 
En effet, il retient que l’arrêt est entaché d’erreur de droit pour avoir retenu que :
 
-  l’invitation faite par le préfet aux intéressées de compléter le dossier du recours dont elle l’avait saisi n’avait pu avoir pour effet d’interrompre le délai prévu à l’article R. 423-68 du code de l’urbanisme et qu’ainsi, un avis favorable tacite du préfet de région sur le projet était né et s’était substitué à l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France,
 
- que l’avis tacite du préfet ayant infirmé celui de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire était tenue de se prononcer à nouveau sur la demande et que, faute de l’avoir fait dans le délai d’un mois imparti par l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, un permis de construire tacite était né,
 
- qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus initial opposé à la demande, le permis tacite s’y étant substitué.
 
Pour être complet, il sera précisé que le régime des autorisations des travaux dans le champ de visibilité des monuments classés et de la contestation des avis des ABF a depuis été modifié et est désormais codifié à l’article L. 632-2 du code du patrimoine.

Patrick Chauvin et Denis Garreau