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12 nov. 2020 - L’articulation du PLU et du SCoT dans l’application de la loi Littoral - P. Chauvin et F. Sebagh

Par son arrêt du 28 septembre dernier (Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, ns° 423087 et 423156), le Conseil d’Etat a jugé que la compatibilité d’un PLU avec la loi Littoral s’appréciait en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait annulé la délibération par laquelle la commune littorale du Lavandou avait approuvé son PLU. Dans son arrêt, la cour avait refusé d’apprécier la légalité du PLU au regard du SCoT Provence Méditerranée au motif qu’il n’était pas précis sur le principe de l’extension de l’urbanisation existante de sorte qu’elle avait apprécié la légalité du PLU directement au regard des dispositions de la loi Littoral.

Le Conseil d’Etat a profité de ce contentieux pour préciser l’articulation du PLU et du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral.

Tout d’abord, alors que ce n’était peut-être pas nécessaire pour la solution du litige qui n’intéressait pas un permis de construire, le Conseil d’Etat a jugé opportun de rappeler qu’« il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral ».

Cette solution n’est guère novatrice puisqu’elle n’est que le rappel de la solution réaffirmée alors à l’époque, avec force, par l’arrêt de Section du Conseil d’Etat du 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements (n° 392186).
Et, dans ce contentieux, le Conseil d’Etat, afin de maintenir la règle de l’opposabilité directe de la loi Littoral aux permis de construire, avait précisé que la circonstance que le permis de construire serait conforme au PLU ne remettait pas en cause que sa légalité devait être appréciée directement au regard de la loi Littoral :

« Eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'il mentionne et entre ces documents et les règles spécifiques à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes règles, la circonstance qu'une telle décision respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 146-1 et suivants de ce code ».

En d’autres termes, peu importe si le permis de construire est bien conforme à la réglementation d’urbanisme locale, il peut être contraire à la loi Littoral. Ainsi, le permis de construire en zone littorale doit, pour être légal, être conforme tant à la loi Littoral qu’à la réglementation d’urbanisme locale.

Ensuite, le Conseil d’Etat vient plus précisément sur la question du SCoT.
Il juge qu’il résulte des articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.

Dans son arrêt du 11 mars dernier, le Conseil d’Etat avait cependant déjà posé une exception à cette règle :
Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné. » (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, n° 419861),
Le Conseil d’Etat retenait ainsi que le caractère limité de l’extension d’une urbanisation dans une commune littorale devait s’apprécier en tenant compte des dispositions du SCoT si ses dispositions étaient suffisamment précises et compatibles avec les règles particulières du littoral.

A la lecture de cet arrêt, on aurait pu penser qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte du SCoT pour apprécier la légalité d’un PLU dès lors que les dispositions de ce SCoT n’étaient pas précises. Dans un tel cas, le SCoT aurait ainsi perdu son rôle d’écran entre la loi Littoral et le PLU puisque la légalité de ce dernier aurait alors dû être appréciée directement au regard de la loi Littoral.
Mais ce n’est pas cette solution qui a été retenue dans l’arrêt ici commenté.

En effet, le Conseil d’Etat pose la règle aux termes de laquelle la compatibilité d’un PLU par rapport au SCoT s’apprécie « en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières ».

Aussi, l’insuffisance de précision du SCoT, s’agissant de ses dispositions intéressant le littoral, ne saurait justifier qu’il ne soit pas appliqué pour apprécier la légalité d’un PLU. Quand bien même ce SCoT n’est pas précis, il doit être appliqué tel quel.
Le Conseil d’Etat, par cet arrêt, confirme donc que dès lors qu’il existe un SCoT comprenant des dispositions sur le littoral, la légalité d’un PLU, s’agissant de la mise en œuvre de la loi Littoral, doit obligatoirement s’apprécier par rapport au SCoT.
Cette précision par le Conseil d’Etat, dans l’arrêt ici commenté, sur la place du SCoT dans l’application de la loi Littoral est d’autant plus opportune que l’on sait que la loi ELAN du 23 novembre 2018 (articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme) a accru le rôle de ce document en prévoyant que désormais il détermine, dans les communes littorales, les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et en définit la localisation.

Patrick Chauvin et Fabrice Sebagh

6 nov. 2020 - Le contrôle de la régularité du placement en garde vue d’une ressortissante italienne - C. Bauer-Violas

S’inscrivant dans le mouvement de contestation dit des « gilets jaunes », cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation destiné à une large publication (Crim. 28 octobre 2020, n° 19-85812, voir ci-après), apporte quelques précisions quant à la régularité du placement en garde à vue d’une ressortissante Italienne du chef de dégradation et qui a refusé lors de cette mesure de se soumettre d’une part, au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique entrainant l’inscription au fichier automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et aux opérations de relevés signalétiques, destinées à alimenter le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) d’autre part, ces refus étant constitutifs des infractions prévues respectivement par les articles 706-56, 706-55 et 706-54 et 55-1 du code de procédure pénale.
 
La prévenue qui avait, lors de l’audience correctionnelle, soulevé diverses exceptions nullité quant à son placement en garde à vue avait été déclarée coupable par le tribunal correctionnel de l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’autrui aggravée par deux circonstances, faits commis à l’encontre des biens destinés à l’utilité ou à la décoration publique au préjudice du commissariat de police et commis en réunion, ainsi que des infractions de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique.
 
La cour d’appel statuant sur l’appel principal de la prévenue et appel incident du parquet avait confirmé le jugement ayant rejeté les exceptions de nullité et sur les déclarations de culpabilité pour les refus de se soumettre au prélèvement biologique et au relevé signalétique mais l’avait relaxée pour l’infraction de dégradation.
 
Le pourvoi contestait par l’intermédiaire de trois moyens de cassation, le rejet de ces exceptions de nullité du placement en garde à vue et des actes subséquents et les déclarations de culpabilité pour deux infractions retenues.
 
L’intérêt de l’arrêt de la chambre criminelle est double.
 
1°) D’une part, sur les exceptions de nullité de la garde à vue se posait notamment la question de la légalité de la mesure dès lors que la notification des droits à la gardée à vue avait été réalisée en ayant recours à un interprète effectuant par téléphone la traduction des échanges entre l’officier de police judiciaire et la prévenue, sans qu’il ait été relevé l’existence d’un procès-verbal, par lequel l’officier de police judiciaire ayant eu recours à ce moyen de communication, aurait constaté l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer.
 
L'article 706-71 du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 novembre 2001, dispose certes qu'en cas de nécessité « résultant de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, l'assistance d'un interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation » peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, les moyens de télécommunication ainsi visés pouvant être soit sonores (le téléphone) soit audiovisuels (article R. 53-33 du code de procédure pénale). Mais, la mise en oeuvre de ces dispositions implique nécessairement que l'officier de police judiciaire constate, par procès-verbal, l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer. A défaut, la procédure est entachée d'irrégularité (1re civ., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-29.399 ; 1ère civ., 30 janvier 2013, pourvoi n° 12-12.132 ; 1re civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-12.923).
 
La chambre criminelle a pris soin, pour rejeter le moyen, de relever qu’il ne « résulte pas des pièces de procédure que la prévenue ait prétendu, devant les juges du fond, que la procédure était irrégulière, faute de procès-verbal expliquant les raisons ayant empêché la venue de l’interprète au commissariat de police. » La question était donc sérieuse mais il appartenait à la prévenue de soulever cette irrégularité qui, si elle était confirmée par les pièces du dossier, aurait emporté certainement l’annulation de la garde à vue. On peut regretter que s’agissant de droits essentiels, la chambre criminelle n’ait pas été plus exigeante en imposant aux juges d’appel de s’assurer que les conditions d’une telle traduction aient bien été légalement réunies.
 
Ensuite, parmi les autres griefs soulevés au sujet de ce placement en garde à vue se posait la question de l’absence de remise à la prévenue du formulaire l’informant de ses droits de gardée à vue dans une langue qu’elle comprenait dès le début de la garde à vue alors qu’il était constant que ses droits ne lui avaient été notifiés qu’une heure et dix minutes après son placement en garde à vue, qui plus est par un interprète au téléphone.
Or, aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale «  La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa. (…) Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. (…) En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue ».
Depuis la loi du 27 mai 2014, il est aussi expressément prévu à l’article 803-6 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue, et pas uniquement celle qui ne comprend pas le français, doit se voir « remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code (…) ».
Il en résulte que la remise d'un formulaire écrit d'information doit être immédiate, c’est-à-dire qu’elle doit intervenir dès le début de la garde à vue.
Ce formulaire doit mentionner les droits de la personne gardée à vue, dans une langue qu'elle comprend. Il a pour objet d'assurer une information effective des suspects sur leurs droits. Il n'a vocation à se substituer à la notification des droits par les enquêteurs, avec mention au procès-verbal et émargement, que s'ils ne peuvent faire autrement, ainsi que le démontre l'utilisation, dans l'article 63-1, de l'expression « le cas échéant ». Sinon, la remise du formulaire s'ajoute à la notification.
La première chambre civile de la Cour de cassation, antérieurement à l’adoption de l’article 803-6 du code de procédure pénale, au visa du seul article 63-1 du même code, avait jugé dès le 21 novembre 2012 que cette remise n'était pas optionnelle et devait être effectuée dès lors que l'interprète n'était pas disponible dans le meilleur délai (Civ. 1re, 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-30.458). Dans un arrêt du 7 février 2017 (Crim., 7 février 2017, pourvoi n° 16-85.187), la chambre criminelle, quant à elle, a considéré que la remise du formulaire récapitulatif de droits est sanctionnée d'une nullité substantielle d'ordre privé soumise à la preuve d'un grief de la part de la personne intéressée. Dans cette affaire, la haute juridiction avait jugé que la nullité du procès-verbal de placement en garde à vue et des actes subséquents n'était pas encourue pour la raison que l'intéressé avait bénéficié, dès le début de la mesure de garde à vue, par le truchement d'un interprète, de l'information de l'intégralité de ses droits mentionnés à l'article 63-1 aux différentes étapes de sa garde à vue et renoncé de manière non équivoque à l'assistance d'un avocat (Crim. 7 février 2017, pourvoi no 16-85.187, publié au bulletin).
Dans la présente affaire, la prévenue soutenait qu’elle avait été placée en garde à vue à 22 heures 10 au moment de son interpellation mais que ses droits ne lui avaient été notifiés par un interprète par téléphone qu’à 23 h 20, moyen que la chambre criminelle a rejeté en indiquant que la remise du formulaire doit intervenir lors de la notification des droits inhérents à la mesure de garde à vue. Elle a écarté par là même les critiques tendant à démontrer que cette notification était tardive, ce que les juges du fond avaient justifié par l’existence de circonstances insurmontables susceptibles de perturber la mesure de garde à vue et par motifs sur lesquels la chambre criminelle n’exerce qu’un contrôle léger de motivation.
Par conséquent, le sort de la mise en œuvre des droits garantis par les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure demeure assez aléatoire selon que le juge relève ou non l’existence de telles circonstances insurmontables permettant de retarder la notification des droits.
 
2°) D’autre part, sur le fond, au regard des infractions en cause portant sur le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique entraînant l’inscription au fichier automatisé des empreintes génétiques et le refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l’arrêt n’apporte rien de nouveau quant à l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction et leur portée au regard de l’article 8 de la convention européenne, laquelle ne pose plus difficulté selon la chambre criminelle dès lors que dans leur dernière version les dispositions réglementaires fixent les conditions dans lesquelles la personne prévenue peut obtenir l’effacement des données enregistrées (Crim. 15 janvier 2019, pourvoi n° 17-87.185).
 
En revanche, une circonstance retenait l’attention dans cette affaire tenant au fait que la prévenue avait été relaxée du chef de l’infraction de dégradation, infraction, on le rappelle, qui avait servi de support à la demande de se soumettre au prélèvement et à la prise d’empreinte sollicités pendant sa garde à vue. Or, le prélèvement des empreintes génétiques ne peut être demandé qu'en présence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission d'un crime ou d'un délit énuméré à l’article 706-55 du code de procédure pénale et un relevé signalétique ne peut être demandé qu'en présence d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
 
Se posait donc la question de l’incidence de cette relaxe du chef de l’infraction de fond sur l’existence de l’infraction dont elle servait finalement de support.
 
Sans grande surprise, la chambre criminelle a rappelé que la relaxe de l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement a été effectué n’est pas contradictoire avec la condamnation pour refus de se soumettre à un prélèvement. On rappellera que cette relaxe reposait sur l’absence d’élément matériel imputable à la prévenue et non sur une simple absence d’élément intentionnel. Elle a approuvé la décision des juges du fond ayant relevé que ce refus a été opposé alors que les constatations immédiates des policiers lors de son interpellation la désignaient comme ayant participé aux dégradations en cause et que la relaxe de cette infraction n’anéantit pas l’existence au début de celle-ci, d’indices graves et concordants d’y avoir participé.
 
Tel est bien le problème de ces deux infractions purement formelles dont les éléments constitutifs reposent sur la simple existence d’indices graves et concordants dont on ne voit pas bien dans quelle condition la personne suspectée d’avoir commis une infraction figurant parmi celles pour laquelle le prélèvement peut être demandé, peut obtenir également sa relaxe. C’est sans doute encore une fois sur le terrain conventionnel que le débat risque de se poursuivre.  

Catherine Bauer-Violas


Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 2 février 2019, une manifestation non déclarée s’est déroulée dans la
nuit, à B., à l’initiative du mouvement dit des : « gilets jaunes ». Des
manifestants ont jeté des projectiles sur les policiers présents. Un groupe
d’une cinquantaine de personnes a causé des dégradations au commissariat
de police : caméras de surveillance arrachées, graffitis sur les murs,
projectiles lancés sur les vitres, banderoles embrasées avec un début
d’incendie, destruction de la guérite d’entrée, visiophone endommagé,
utilisation d’un fumigène. Avec le concours de forces mobiles, les policiers
ont procédé à plusieurs interpellations, dont celle de Mme X .
3. Placée en garde à vue, celle-ci a refusé de se soumettre au prélèvement
biologique destiné à recueillir son empreinte génétique, ainsi qu’au relevé de
ses empreintes digitales.
4. Elle a été traduite devant le tribunal correctionnel de B, selon la
procédure de comparution immédiate, pour dégradations volontaires d’un
bâtiment public en réunion, refus de se soumettre à un prélèvement
biologique destiné à identifier son empreinte génétique et refus de se
soumettre à des relevés signalétiques.
5. Par jugement du 25 février 2019, le tribunal correctionnel a rejeté les
exceptions de nullité présentées par Mme X , tirées des conditions de
son placement en garde à vue, l’a déclarée coupable des faits visés à la
prévention, et l’a condamnée à quatre mois d’emprisonnement pour les faits
de dégradations aggravées et de refus de se soumettre aux relevés
signalétiques, ainsi qu’à deux mois d’emprisonnement pour refus de se
soumettre au prélèvement biologique. Le tribunal a prononcé sur les intérêts
civils.
6. La prévenue a relevé appel de ce jugement et le procureur de la
République a formé appel incident.

Examen des moyens

Sur le quatrième moyen
7 Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de
l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen
Énoncé du moyen
8. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté, comme non fondées,
les exceptions de nullité soulevées par Mme X  tendant à l'annulation
de son placement en garde à vue et des actes subséquents, alors :

« 1 o/ que le juge ne peut sous peine d’entacher sa décision d’une
contradiction de motifs faire dire à un document une chose qu’il ne dit pas ;
que les circonstances insurmontables doivent exister au moment où il est
procédé au placement en garde à vue pour justifier un retard dans la
notification des droits du gardé à vue ; qu’il ressortait du procès-verbal établi
le 2 février 2019 à 21 heures 30 par le gardien de la paix H, tout comme
de celui établi le 3 février 2019 à 8 heures par le capitaine C
relatant les événements s’étant déroulés le samedi 2 février 2019 à
B, que lorsqu’il avait été procédé à l’interpellation de Mme X
le même jour à 22 heures 10, le calme était rétabli à proximité du
commissariat et qu’il n’y avait pas de climat insurrectionnel, ce qui excluait
donc l’existence de circonstances insurmontables ; qu’en jugeant cependant
que le retard de 1 heure 10 dans la notification des droits de la gardée à vue
était justifié par des circonstances insurmontables dues au climat
insurrectionnel résultant notamment de ces mêmes procès-verbaux, la cour
d’appel a statué par motifs contradictoires en violation de l’article 593 du
code de procédure pénale,

2o/ que les circonstances insurmontables doivent exister au moment où il est
procédé au placement en garde à vue pour justifier un retard dans la
notification des droits du gardé à vue ; que pas davantage les autres
éléments aux débats sur lesquels la cour d’appel se fondaient ne
permettaient d’établir l’existence d’un climat de tension extrême au moment
où il avait été procédé à l’interpellation de Mme X  qui aurait pu
justifier un retard dans la notification de ses droits de gardée à vue ; qu’en
jugeant le contraire la cour d’appel a violé les articles préliminaire, 63, 63-1,
et 591 du code de procédure pénale,

3o/ que toute personne doit se voir notifier immédiatement les droits attachés
à son placement en garde à vue dans une langue qu'elle comprend ; que le
retard apporté à la notification des droits 1 attachés à la garde à vue ne
saurait être justifié par la nécessité de disposer du concours d’un interprète,
en l’absence de circonstances insurmontables faisant obstacle à la
recherche de cet interprète ; que la cour d’appel, pour considérer que la
notification des droits intervenue 1 heure 10 après le placement en garde à
vue de la prévenue, s’est bornée à indiquer que dès 22 heures 40 l’officier
de police judiciaire avait constaté que Mme X  ne parlait que l’italien
et que la notification de ses droits avait donc été suspendue en attendant
qu’un interprète soit disponible, ce qui avait été le cas par téléphone à
23 heures 20, et qu’enfin, elle s’est prévalue de la complexité de la situation
à laquelle les officiers de police judiciaire avaient été confrontés ce soir-là ;
qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser aucune circonstance
insurmontable justifiant qu'il ait été impossible, en l'espèce, de faire
immédiatement appel à un interprète en langue italienne lors du placement
en garde à vue, la cour d’appel n'a pas donné de base légale à sa décision
au regard des articles 63, 63-1, et 593 du code de procédure pénale,

4 / qu’un interprète o peut procéder valablement par un moyen de
télécommunication à la notification des droits attachés à la garde à vue
seulement lorsque un procès-verbal constate expressément son impossibilité
de se déplacer ; qu’en se bornant à constater que la notification des droits
de la gardée à vue avait été réalisée en ayant recours à un interprète
procédant à la traduction par téléphone et en ne relevant aucunement
l’existence d’un procès-verbal, par lequel l’officier de police judiciaire ayant
eu recours à ce moyen de communication, aurait constaté l'impossibilité pour
l'interprète de se déplacer, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au
regard des articles 63-1, 591 et 706-71 du code de procédure pénale,

5o/ que la remise d’un formulaire d’information des droits de la personne
gardée à vue, dans une langue qu’elle comprend, s’impose dès le début de
la garde à vue dès lors que cette personne ne s’est pas vue notifier ses
droits par un interprète dès son placement en garde à vue ; qu’en l’espèce,
Mme X  avait été placée en garde à vue à 22 heures 10, mais ses
droits ne lui avaient été notifiés par un interprète par téléphone qu’à 23
heures 20, soit 1 heure 10 après ; que la remise du formulaire dans une
langue qu’elle comprenait s’imposait donc dès le début de la garde à vue et
que le défaut de remise de ce document à ce moment portait atteinte à ses
intérêts et lui causait nécessairement un grief, justifiant le prononcé de la
nullité de la procédure de garde à vue et des actes subséquents ; qu’en se
bornant à relever que ses droits lui avaient été notifiés oralement dans une
langue qu’elle comprenait, pour affirmer que la prévenue n’avait pas
démontré avoir subi un grief, et écarter ce moyen de nullité de la procédure,
la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles 63-1, 803-6,
et 591 du code de procédure pénale,

6o/ que la remise du formulaire énonçant les droits de la personne placée en
garde à vue doit avoir lieu dès le début de la garde à vue pour assurer le
respect des droits de la défense de cette personne ; qu’en se bornant, pour
écarter le moyen de nullité de la procédure tiré de l’absence de remise de
formulaire telle que prévue à l’article 803-6 du code de procédure pénale, à
affirmer qu’un tel formulaire avait été remis à Mme X  au moment où
la mesure de garde à vue lui avait été notifiée, soit tardivement, la cour
d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles 63-1, 803-6, et 591
du code de procédure pénale,

7 / que l'officier o de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de
l'enquête, à placer une personne en garde à vue, a le devoir d'en informer
le procureur de la République dès le début de la mesure ; que tout retard
dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances
insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne
concernée et doit entraîner la nullité de la garde à vue et de la procédure
subséquente ; qu'en l'espèce, et ainsi que la cour d'appel l’a constaté, Mme
X  a été interpellée à 22 heures 10, mais le procureur de la
République n'a été informé de cette mesure qu'à 23 heures 04, soit 54
minutes après le début de la garde à vue ; que dès lors qu’il résultait des
procès-verbaux aux débats qu’à compter de 22 heures 05 instruction avait
été donnée de disperser les manifestants et que la zone était sécurisée et
le calme rétabli et que de plus, et ainsi que les premiers juges l’avaient
constaté, l’interpellation et le placement en garde à vue de Mme X
avait été confié à l’officier de police, M. Robert Bruno, qui avait seulement en
charge cette gardée à vue, la cour d’appel ne pouvait tirer argument du fait
que les policiers avaient prétendument dû faire face en même temps que
cette interpellation à des événements particulièrement violents, pas
davantage, elle ne pouvait arguer de ce que d’autres officiers de police
avaient dû procéder à la recherche d’un individu, identifié comme étant
M. D. T., interpellé seulement à 23 heures 30, pour alléguer de
prétendues circonstances insurmontables de nature à justifier un retard dans
l'information du procureur de la République, sans violer les articles 6, § 1, de
la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, et 591 du
code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la
défense,

8o/ que dès le début de la garde à vue doivent être portés à la connaissance
du procureur de la République les motifs du placement en garde à vue ainsi
que la qualification des faits notifiés au gardé à vue ; qu'en l'espèce, la cour
d'appel a relevé que le procureur de la République près le tribunal de grande
instance de B. avait été informé à 23 heures 04 du placement en
garde à vue de Mme X  et que ce délai était justifié par la prétendue
désorganisation des services ; qu'il n'est toutefois pas indiqué que les motifs
du placement et la qualification des faits aient été portés à la connaissance
du magistrat, de sorte qu'en écartant la requête en nullité de cette garde à
vue, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne
des droits de l'homme, préliminaire, 63, et 591 du code de procédure pénale,
ensemble le principe du respect des droits de la défense. »

Réponse de la Cour

Sur le moyen, pris en ses quatrième et huitième branches

9. La notification des droits résultant de son placement en garde à vue a été
faite à Mme X  avec l’assistance d’un interprète en langue italienne,
qui a procédé à une traduction par téléphone. Il ne résulte pas des pièces de
procédure que la prévenue ait prétendu, devant les juges du fond, que la
procédure était irrégulière, faute de procès-verbal expliquant les raisons
ayant empêché la venue de l’interprète au commissariat de police.
10. Par ailleurs, la demanderesse n’a pas soutenu que le procureur de la
République n’aurait pas été informé des motifs de son placement en garde
à vue et de la qualification des faits qui lui avait été notifiée.
11. Il en résulte que ces griefs sont irrecevables comme tardifs.
Sur le moyen pris, en ses trois premières branches et en sa
septième branche
12. Pour réclamer l’annulation de la procédure, la demanderesse a prétendu
qu’à l’occasion de son placement en garde à vue, ses droits lui avaient été
notifiés de manière tardive, et que le procureur de la République n’avait pas
été avisé aussitôt de la mesure prise envers elle.
13. Pour écarter ces griefs l’arrêt constate que Mme X  a été
interpellée et placée en garde à vue à 22 heures 10, que le procureur de la
République en a été avisé à 23 heures 04, et que ses droits lui ont été
notifiés à 23 heures 20, avec l’assistance d’un interprète.
14. L’arrêt ajoute que les troubles survenus à B. ce soir-là à l’occasion
d’une manifestation, marqués par des violences inquiétantes, des
dégradations graves du commissariat de police et de nombreuses
interventions des forces de l’ordre pour disperser des groupes de personnes
dangereuses, avaient créé un climat de tension extrême et menacé
directement la sécurité des policiers. La cour d’appel en déduit l’existence de
circonstances insurmontables, qui alliées à la nécessité de recourir à un
interprète, justifient les délais dans lesquels les formalités liées au placement
en garde à vue ont été accomplies.
15. Par ces motifs dénués d’insuffisance et relevant de son appréciation
souveraine, qui caractérisent l’existence de circonstances insurmontables et
expliquent leurs conséquences, la juridiction du second degré a justifié sa
décision sans méconnaître les textes invoqués.
16. Ainsi les griefs ne peuvent-ils être admis.
Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches
17. Pour réclamer l’annulation de la procédure, Mme X  a prétendu
que le formulaire d’information des droits inhérents à son placement en
garde à vue ne lui a pas été remis lors de son interpellation, mais seulement
lors de la notification de ses droits.
18. Pour écarter cette exception, l’arrêt attaqué énonce que la remise de ce
formulaire a été régulièrement faite lors de la notification de ses droits et
n’avait pas à l’être préalablement.
19. En prononçant ainsi, la juridiction du second degré a fait l’exacte
application de la loi.
20. En effet, il résulte des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure
pénale que le formulaire, prévu par ces dispositions et destiné à chaque
personne soumise à une mesure de privation de liberté, doit être remis, en
cas de placement en garde à vue, lors de la notification des droits inhérents
à cette mesure.
21. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.

Sur le deuxième moyen
Énoncé du moyen
22.Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré Mme X
coupable pour des faits de refus de se soumettre à un prélèvement
biologique destiné à permettre l’analyse et l’identification de son empreinte
génétique par une personne soupçonnée d’infraction entraînant l’inscription
au FNAEG, alors :
« 1o/ que l’obligation de se soumettre, sous peine de sanction pénale, à un
prélèvement d’empreinte génétique pour en permettre l’inscription dans le
fichier FNAEG et la conservation pendant une durée fixe de 25 ou 40 ans,
sans distinguer selon la gravité des faits ou des infractions en cause,
constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
et familiale tel que prévu à l’article 8 de la convention européenne des droits
de l’homme ; que Mme X , se prévalant de l’absence de distinction en
fonction de la situation de la personne et de la durée excessive de
conservation des données biologiques, soutenait que la condamnation
prononcée à son encontre pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement
biologique portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie
privée et familiale tel que prévu à l’article 8 de la Convention européenne des
droits de l'homme ; qu’en se bornant à relever que dès lors qu’il existait
contre Mme X  des indices graves et concordants rendant
vraisemblable qu’elle ait commis l’une des infractions prévues à l’article
706-55 du code de procédure pénale, la prévenue disposait d’une possibilité
concrète de demander l’effacement des données enregistrées au fichier et
qu’il avait été jugé que les durées de conservation des empreintes
génétiques enregistrées au FNAEG « sont raisonnablement proportionnées
à la nature des infraction concernées ainsi qu’aux buts poursuivies par le
législateur », pour conclure que la condamnation de Mme X , pour
avoir refusé le prélèvement ADN, ne portait pas une atteinte
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que
prévu à l’article 8 de la convention européenne, la cour d’appel a privé sa
décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme, 593, 706-54 et 706-56 du code de
procédure pénale, ensemble l’article R. 53-14 dudit code,

2o/ que le prélèvement des empreintes génétiques ne peut être demandé
qu'en présence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la
commission d'un crime ou d'un délit énuméré à l’article 706-55 du code de
procédure pénale ; que Mme X  faisait valoir qu’il ne pouvait être
considéré qu’il y avait eu des indices graves rendant vraisemblable une
infraction de dégradation de biens public en réunion lorsque la relaxe était
prononcée pour cette infraction et que par conséquent l’infraction de refus
de prélèvement biologique en présence d’indices graves et concordants de
ce qu’elle aurait commis une infraction de dégradation telle que prévue à
l’article 706-56, II du code de procédure pénale ne pouvait être retenue à son
encontre ; que bien qu’ayant jugé que Mme X  devait être relaxée des
chefs de dégradation de bien public en réunion, en retenant cependant cette
dernière dans les liens de la prévention du chef d’infraction de refus de se
soumettre à un prélèvement d’ADN, la cour d'appel n'a pas tiré les
conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles
591, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale,

3o/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu’en jugeant
d’une part, que les faits de dégradation de biens reprochés à Mme X
n’apparaissaient pas constitués au regard des éléments de la procédure,
qu’il s’agisse des inscriptions ou tags ou des dégradations matérielles des
biens du commissariat tout en jugeant d’autre part, que les constatations
effectuées par les policiers la désignaient au moment de son interpellation
comme ayant commis les dégradations sur les éléments de mobilier du
commissariat pour en déduire que la relaxe du chef de dégradation n’excluait
pas l’existence de l’infraction de refus de prélèvement biologique en
présence d’indices graves et concordants rendant vraisemblables sa
participation aux actes de dégradation, la cour d’appel a statué par motifs
contradictoires en violation de l’article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

23. Selon l’article 706-54 du code de procédure pénale, les empreintes
génétiques des personnes à l’égard desquelles il existe des indices graves
ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des
infractions visées à l’article 706-55 du même code sont conservées dans le
fichier national automatisé des empreintes génétiques.
24. L’article 706-56 de ce code réprime le refus de se soumettre au
prélèvement biologique destiné à l’analyse de l’empreinte génétique devant
être ainsi conservée.
25. Les personnes qui n’ont pas été condamnées pour l’infraction à
l’occasion de laquelle ce prélèvement a été fait peuvent demander au
procureur de la République l’effacement de leur empreinte génétique du
fichier et disposent d’un recours juridictionnel effectif en cas de rejet de leur
demande, ou de défaut de réponse, ce recours étant prévu par l’article 706-
54, alinéa 2, du code de procédure pénale, et son exercice régi par les
articles R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du même code.

26. Il résulte de ces textes :
- d’une part, qu’une personne placée en garde à vue, se trouvant dans la
situation prévue au § 23, précité, est tenue de se soumettre au prélèvement
prévu au § 24, son refus étant pénalement sanctionné ;
- d’autre part, qu’en raison du droit au recours décrit au § 25, ni ce
prélèvement ni la sanction prévue en cas de refus ne représentent une
ingérence excessive dans le droit au respect de sa vie privée et familiale,
reconnu à toute personne par l’article 8 de la Convention européenne des
droits de l’homme ;
- enfin, que la relaxe de l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement
a été effectué n’est pas contradictoire avec la condamnation pour refus de
se soumettre à ce prélèvement ;

27. Pour reconnaître Mme X  coupable de refus de se soumettre à un
prélèvement biologique destiné à identifier son empreinte génétique, la cour
d’appel relève qu’elle a refusé ce prélèvement lors de sa garde à vue, alors
que les constatations immédiates des policiers, lors de son interpellation, la
désignaient comme ayant participé aux dégradations du commissariat de
police de Bayonne, infraction entrant dans les prévisions de l’article 706-55
du code de procédure pénale.
28. L’arrêt ajoute que la relaxe prononcée par la suite pour cette infraction,
compte tenu des résultats de l’enquête, n’anéantit pas l’existence, au début
de celle-ci, d’indices graves et concordants d’y avoir participé, ce qui justifiait
le prélèvement biologique destiné à l’identification des empreintes
génétiques de la demanderesse, dont le refus est pénalement réprimé. Il
retient encore que la faculté, ouverte à la prévenue, d’obtenir l’effacement
des données la concernant, enregistrées au fichier des empreintes
génétiques, exclut la violation invoquée de l’article 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme.
29. En prononçant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes
susvisés et justifié sa décision.
30. Le moyen doit donc être écarté.

Sur le troisième moyen
Énoncé du moyen
31. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré Mme X
coupable des faits de refus de se soumettre à des relevés signalétiques,
notamment par prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies
nécessaires à l’alimentation et la consultation des fichiers de police selon les
règles propres à chacun de ces fichiers, alors :
« 1o/ que le juge est tenu de motiver sa décision en répondant aux moyens
des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que
Mme X  faisait valoir (ses conclusions de relaxe, p. 6) que le prononcé
à son encontre d’une condamnation du chef d’infraction de refus de relevé
signalétique constituerait une atteinte disproportionnée à son droit au respect
de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention
européenne des droits de l’homme ; qu’en n’examinant aucunement ce
moyen péremptoire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au
regard des articles 8 de la convention européenne des droits de l’homme,
55-1 et 593 du code de procédure pénale,
2o/ qu’un relevé signalétique ne peut être demandé qu'en présence d’une
personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de
soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que
Mme X  faisait valoir que si la relaxe était prononcée pour l’infraction
de dégradation qui lui était reprochée, il ne pouvait y avoir de raisons
plausibles de soupçonner qu’elle avait commis ou tenté de commettre cette
infraction et que par conséquent l’infraction de refus de se soumettre à des
relevés signalétiques de l’article 55-1, alinéa 3, du code de procédure pénale
ne pouvait être retenue à son encontre ; que bien qu’ayant jugé que Mme
X  devait être relaxé des chefs de dégradation de bien public en
réunion, en retenant cependant cette dernière dans les liens de la prévention
du chef l’infraction de refus de se soumettre à un relevé signalétique, la cour
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
en violation des articles 55-1 et 591 du code de procédure pénale,
3o/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu’en jugeant
d’une part, que les faits de dégradation de biens reprochés à Mme X
n’apparaissaient pas constitués au regard des éléments de la procédure,
qu’il s’agisse des inscriptions ou tags ou des dégradations matérielles des
biens du commissariat et, d’autre part, que les éléments rassemblés par les
enquêteurs donnaient à penser au moment de son interpellation qu’elle avait
personnellement participé aux dégradations constatées, pour en déduire que
la relaxe du chef de dégradation n’excluait pas l’existence de l’infraction de
refus de se soumettre à des relevés signalétiques dès lors que les
enquêteurs avaient eu la conviction qu’il existait à son encontre des raisons
plausibles de soupçonner qu’elle avait commis ces dégradations, la cour
d’appel a statué par motifs contradictoires en violation de l’article 593 du
code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
32. L’article 55-1 du code de procédure pénale réprime le refus, par une
personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se
soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à
l’alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la
prise de ses empreintes digitales.
33. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que, si la prise
d’empreintes digitales et leur conservation dans un fichier constituent une
ingérence dans le droit reconnu à toute personne au respect de sa vie
privée, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme, cette ingérence est, en France, prévue par la loi - l’article 55-1
précité et le décret no87-249 du 8 avril 1987 - les modalités de consultation
du fichier étant strictement encadrées (CEDH K. C. France, 18 avril 2013,
Requête no19522/09). Par cette décision, la Cour européenne des droits de
l’homme a estimé, cependant, que les modalités de collecte et de
conservation des données prévues en France étaient insuffisantes au regard
des exigences de la Convention, les données pouvant être prélevées en cas
de simple contravention, et conservées pendant une durée excessive, sans
garantie de leur effacement pour les personnes reconnues innocentes.
34. Par le décret no2015-1580 du 2 décembre 2015, tirant les conclusions de
cette décision, la France a modifié le décret précité du 8 avril 1987, pour
exclure le relevé d’empreintes digitales en matière contraventionnelle, limiter
la durée de leur conservation et prévoir leur effacement du fichier en cas de
non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
35. Il en résulte que :
- d’une part, l’obligation, pour une personne soupçonnée d’un
crime ou d’un délit, de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales,
de même que la sanction prévue en cas de refus, ne constituent pas une
ingérence excessive dans le droit au respect de sa vie privée et familiale,
reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
- d’autre part, la relaxe de l’infraction à l’occasion de laquelle le
relevé a été effectué n’est pas contradictoire avec la condamnation pour
refus de se soumettre à ce prélèvement.
36. Pour reconnaître Mme X  coupable de refus de se soumettre à
des relevés signalétiques, la cour d’appel relève qu’elle a refusé la prise de
ses empreintes digitales lors de sa garde à vue, alors que les constatations
immédiates des policiers, lors de son interpellation, la désignaient comme
ayant participé à la commission d’un délit de dégradations volontaires.
37. L’arrêt ajoute que la relaxe prononcée par la suite pour cette infraction,
compte tenu des résultats de l’enquête, n’anéantit pas l’existence, au début
de celle-ci, d’indices graves et concordants d’y avoir participé, ce qui justifiait
le recueil de ses empreintes digitales, dont le refus est pénalement réprimé.
38. En l’état de ces motifs déduits de son appréciation souveraine, la cour
d’appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était
saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen,
lequel ne peut, dès lors, être accueilli.

Mais sur le moyen relevé d’office, mis dans le débat dans le rapport,
pris de la violation de l’article 38 modifié de la loi no55-366 du 3 avril
1955 ;
Vu ledit article ;
39. Aux termes de ce texte, toute action portée devant les tribunaux de
l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour
des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue
par la loi, être intentée, à peine de nullité, par ou contre l’agent judiciaire de
l’Etat.
40. Il résulte des pièces de procédure que le commissariat central de police
de Bayonne, représenté par le commissaire de police, s’est constitué partie
civile et a réclamé à Mme X , ainsi qu’à d’autres personnes
poursuivies, l’indemnisation des dégradations causées au commissariat.
41. Après avoir reconnu la demanderesse coupable de ces dégradations, le
tribunal correctionnel a admis la recevabilité de la constitution de partie civile
du commissariat de police et condamné Mme X  à lui verser des
dommages et intérêts.
42. L’arrêt attaqué, qui a relaxé cette prévenue pour le délit de dégradations,
a confirmé les dispositions du jugement ayant déclaré recevable la
constitution de partie civile précitée, tout en rejetant les demandes
indemnitaires présentées contre la demanderesse.
43. En admettant ainsi la recevabilité de la constitution de partie civile du
commissariat de police, alors que l’exercice de l’action civile au nom d’un
service de l’Etat est réservé, en l’absence de disposition particulière de
nature législative, à l’agent judiciaire de l’Etat, la cour d’appel a méconnu le
texte susvisé.
44. Il en résulte que la cassation est encourue.
Portée et conséquences de la cassation
45. La cassation aura lieu par voie de retranchement de l’arrêt de ses seules
dispositions civiles.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de P., en date du 16 Mai 2019, mais en ses seules dispositions civiles, les dispositions pénales demeurant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille vingt.


23 oct. 2020 - Le bailleur commercial qui ne justifie pas de l'existence et du montant des dépenses exposées au titre des charges incombant au locataire s'expose à devoir lui restituer les provisions reçues - O. Feschotte-Desbois et B.T Le Nguyen-

Par un arrêt rendu le 17 septembre 2020, à paraître au bulletin, la Cour de cassation énonce « qu'il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d'établir sa créance en démontrant l'existence et le montant de ces charges
 
En l’espèce, un bail commercial conclu en 2013, - raison pour laquelle les dispositions issues de la loi Pinel du 18 juin 2014 n'étaient pas applicables - mettait à la charge du preneur le montant des charges locatives et également la taxe foncière dont le bailleur devait justifier chaque année, étant précisé que le locataire devait s'acquitter en sus du loyer, d'une provision au titre de ces charges.
 
Le bail avait été cédé, et le cessionnaire défaillant n'ayant pas réglé ses loyers et charges, le juge avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé l'expulsion. La bailleresse avait alors poursuivi le preneur cédant, contractuellement tenu de garantir le cessionnaire tant pour le paiement des loyers que pour l'exécution de toutes les conditions du bail,  en paiement des arriérés de loyers, charges, taxes et frais.
 
Le preneur avait alors reconventionnellement demandé le remboursement des provisions payées au titre des charges, faute pour la bailleresse de justifier des dépenses exposées.
 
Constatant que la bailleresse avait appelé les provisions pour charges et pour taxes foncières mais que le tableau récapitulatif qu'elle en avait dressé était insuffisant en soi pour justifier du montant des charges réclamées qui n'était pas autrement établi, la cour d'appel a condamné la bailleresse à rembourser au preneur le montant des provisions pour charges et taxes foncières non justifiées.
 
Le pourvoi de la bailleresse invoquait, d’une part, une inversion de la charge de la preuve dès lors que c'est au demandeur à la restitution qu'il incombait de prouver le caractère indu de son paiement, d'autre part,  un déni de justice dès lors que le juge ne peut refuser d’évaluer une créance dont il constate l’existence en son principe, au motif de l'insuffisance des éléments de preuve.
 
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'avait ni inversé la charge de la preuve ni méconnu son office, mais au contraire « exactement retenu que la bailleresse devait pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions, justifier le montant des dépenses et que, faute d'y satisfaire, elle devait restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.»
 
Il résulte de cet arrêt que la provision sur charges ne s'analyse pas comme le paiement d'une dette, ce dont il résulterait, pour que la provision soit restituée, que le locataire devrait prouver le caractère indu de son paiement, mais comme la simple consignation, à titre provisoire, d'une somme destinée à couvrir les dépenses qu'il appartiendra au bailleur de justifier s'il veut conserver la provision versée.
 
La précision apportée par l'arrêt est la bienvenue pour régler un contentieux important relatif à la question des charges et au sort des provisions versées, en l'absence de régularisation des comptes.
 
Relevant auparavant de la liberté contractuelle, la question est désormais réglée  par la loi n°2014-626 dite « Loi Pinel », applicable aux contrats conclus ou renouvelés après le 1er  septembre 2014. Celle-ci oblige le bailleur à établir un état récapitulatif annuel faisant inventaire des charges dont il peut demander remboursement au preneur, lequel récapitulatif inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges (L 145-40-2 du code de commerce) et précise que le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci (R 145-36).
 
La solution apportée par la Cour régulatrice rejoint donc le régime désormais en vigueur en matière d’appel à provisions pour charges.
 
Olivia Feschotte-Desbois et Bao Tran Le Nguyen

16 oct. 2020 - Juge du fond et juge des référés, à chacun son office - P. Chauvin et F. Sebagh

Par sa décision n° 431274 du 5 août 2020, le Conseil d’Etat a utilement précisé que la circonstance que le juge des référés ait retenu qu’une requête tendant à la suspension de l’exécution d’un permis de construire était irrecevable, au motif que la requête en annulation était tardive, n’impliquait pas que la requête en annulation soit elle-même jugée irrecevable.
Des requérants avaient saisi le tribunal administratif de Grenoble d’un recours en annulation d’un permis de construire et avaient assorti ce recours d’une requête en suspension de l’exécution dudit permis.

Le juge des référés avait rejeté la requête en suspension au motif qu’il ressortait des pièces du dossier soumis au juge des référés que la requête en annulation était tardive.
Cette ordonnance avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation mais le Conseil d’Etat l’avait rejeté en relevant que la demande des requérants tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire paraissait tardive au vu des pièces du dossier qui lui était soumis.
Il restait au tribunal administratif à statuer sur la requête en annulation de ce permis de construire.
Et le tribunal administratif de Grenoble – alors même que ni la commune, ni le pétitionnaire n’avaient produit d’élément justifiant de l’affichage du permis de construire dans le cadre du recours en annulation - l’avait rejetée en reprenant in extenso le considérant de l’arrêt de la Haute-juridiction. Ainsi, le tribunal administratif, dans le recours en annulation, avait transposé telle quelle l’irrecevabilité relevée par le Conseil d’Etat.

C’est ce jugement que le Conseil d’Etat, qui avait été saisi d’un pourvoi, a censuré.
Il rappelle d’abord l’office du juge des référés qui doit se prononcer, dans un bref délai, au terme d’une instruction succincte, distincte de celle au vu de laquelle le juge saisi du principal statuera, par une ordonnance qui n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée. Et ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat retient que la circonstance que le juge des référés ou le juge de cassation ait rejeté une demande de suspension de l’exécution d’un permis de construire au motif que la demande au principal paraissait, en l’état de l’instruction, irrecevable, ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif, statuant sur la requête en annulation, en admette la recevabilité.
Autrement posé, l’irrecevabilité constatée en référé ne s’impose pas au juge de l’annulation dont l’office impose – non pas qu’il reprenne la solution du juge des référés – mais qu’il tranche lui-même cette question.

Le Conseil d’Etat rappelle ensuite que, en application des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l’urbanisme, c’est bien au bénéficiaire du permis de justifier qu’il a accompli les formalités d’affichage du permis de construire.
C’est au regard de ces deux règles que le juge de cassation censure le jugement du tribunal administratif en relevant que ni le pétitionnaire ni la ville n’avaient produit d’éléments justifiant de l’affichage du permis de construire de sorte que le juge de l’annulation a méconnu son office et ce, alors même que le Conseil d’Etat avait rejeté la demande de suspension de l’exécution du permis de construire au motif que la requête en annulation dudit permis lui avait paru tardive.
Peu importe donc la solution retenue par le juge des référés - et quand bien même il s’agirait du Conseil d’Etat lui-même - s’agissant de la recevabilité d’un recours en annulation d’un permis de construire, le juge de l’annulation doit lui-même s‘interroger sur la recevabilité de la requête.

Cette solution permettra ainsi à celui qui conteste une autorisation de construire et qui se voit opposer, dans le cadre de la procédure de suspension, l’irrecevabilité de sa requête, de « revoir sa copie » et de tenter de convaincre, par une meilleure argumentation ou d’autres pièces, le juge de l’annulation de la recevabilité de son recours.
 
Fabrice Sebagh et Patrick Chauvin

21 juillet 2020 - L’intérêt pour agir des contribuables locaux à l’encontre d’un contrat administratif - F. Sebagh, P. Robin, C. Bizri

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les règles d’appréciation de l’intérêt pour agir des contribuables locaux dans le cadre du recours en contestation de la validité d’un contrat prévu par la jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne » (CE, 27 mars 2020, M. L. M. et autres, n° 426291, au Recueil).

Par une délibération du 15 avril 2011, le conseil de la communauté urbaine du grand Nancy, devenue la métropole du grand Nancy, a autorisé son président à signer avec la société ERDF, devenue les sociétés EDF et Enedis, un contrat de concession de service public portant sur le développement et l’exploitation du réseau de distribution et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés. Cette délibération ainsi que la décision de signer le contrat ont été annulées par un arrêt du 12 mai 2014 de la cour administrative d’appel de Nancy en raison de l’illégalité de certaines clauses relatives à la propriété des compteurs électriques et à l’indemnité devant être versée aux concessionnaires en cas de résiliation anticipée.
A la suite de cet arrêt, le 25 février 2015, la métropole du grand Nancy a signé avec les sociétés EDF et Enedis un avenant modifiant les clauses litigieuses.
Jugeant ces modifications insuffisantes, plusieurs administrés se sont prévalus notamment de leur qualité de contribuable local pour en demander l’annulation en exerçant un recours « Tarn-et-Garonne ».

Pour rappel, depuis la décision du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne », tout tiers a un contrat administratif peut former un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat pour en contester la validité dès lors que ce tiers est susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation du contrat ou par ses clauses (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, au Recueil).
Antérieurement à cette décision, les tiers ne pouvaient pas contester directement la validité d’un contrat administratif ; seul le recours en excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat leur était ouvert (CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220, au Recueil p. 749)[1].
Comme le tribunal administratif de Nancy avant elle, la cour administrative d’appel de Nancy avait, par son arrêt du 16 octobre 2018, fait une application restrictive de la jurisprudence Tarn-et-Garonne en déniant aux requérants leur intérêt pour agir en tant que contribuable local.
Il revenait alors au Conseil d’Etat de se prononcer sur la question de savoir comment doit s’apprécier l’intérêt pour agir d’un contribuable local formant un recours Tarn-et-Garonne.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat a retenu que, pour justifier de son intérêt pour agir, le contribuable local doit démontrer que la clause ou la convention litigieuse est « susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ».
La précision apportée par le Conseil d’Etat s’inscrit dans la lignée des conclusions de M. Bertrand Dacosta sur la décision Tarn-et-Garonne dans lesquelles il soulignait qu’il était « […] légitime qu’un tiers se prévalant de [la] qualité [de contribuable] puisse contester un contrat dont l’exécution est susceptible de peser de façon significative sur les finances locales […] », tout en excluant cependant que « […] tout euro dépensé dans un cadre contractuel lui ouvre un intérêt à agir » (B. Dacosta, concl., CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, au Recueil).

Appliquant à l’espèce le principe qu’il venait de préciser, le Conseil d’Etat a jugé qu’en se fondant sur « le caractère aléatoire du déploiement des dispositifs exclus » de la liste des biens de retour et « sur le caractère incertain de la mise en œuvre de la clause relative à la rupture anticipée du contrat », la cour administrative d’appel de Nancy avait entaché son arrêt de deux erreurs de droit.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a indiqué que le caractère éventuel ou incertain de la mise en œuvre d’une clause n’a pas « d’incidence sur l’appréciation de leur répercussion possible sur les finances ou le patrimoine de l’autorité concédante ».
Ajoutons que, pour rejeter les conclusions de la métropole du grand Nancy tendant au prononcé d’un non-lieu à statuer, le Conseil d’Etat a fait une application orthodoxe de sa jurisprudence en jugeant que la résiliation d’un contrat intervenue en cours d’instance ne prive pas d’objet le recours Tarn-et-Garonne.
En définitive, l’intérêt à agir d’un contribuable local formant un recours Tarn-et-Garonne doit s’apprécier au regard des conséquences significatives que le contrat est susceptible d’emporter sur les finances et le patrimoine de la collectivité.

Fabrice Sebagh, Philippe Robin et Cyrine Bizri (stagiaire)


[1] Etant entendu que pour disposer d’un intérêt à agir contre un acte détachable du contrat, le contribuable local doit démontrer que l’acte administratif emporte des conséquences financières sur le budget de la collectivité (CE, 10 février 2017, Ville de Paris, n° 395433, au Rec.).


10 juil. 2020 - Attribution de biens sectionaux et contrôle des structures - O. Feschotte-Desbois et P. Chauvin

Par deux décisions du 25 juin 2020 (n°s 423463 et 423465), le Conseil d’Etat a précisé la chronologie à retenir s’agissant de l’attribution d’un bien à vocation agricole d’une section de commune au regard des règles du contrôle des structures.

L’article L. 2411-10 du CGCT fixe les conditions d’attribution des terres à vocation agricole des sections de commune.
Il précise ainsi la nature des actes juridiques susceptibles de porter attribution de la jouissance des terres (bail rural, convention pluriannuelle de pâturage, ou convention de mise à disposition d’une SAFER) ainsi que l’ordre de priorité des attributaires potentiels.
Il prévoit également que les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime qui, dans certains cas, imposent à l’exploitant d’obtenir, du préfet, une autorisation d’exploiter.
La question posée au Conseil d’Etat était de savoir si cette autorisation d’exploitation devait être obtenue préalablement à l’attribution des terres sectionales.
Par exemple, les cours administratives d’appel de Lyon ( 27 juin 2013, n° 12LY019) et de Bordeaux (5 février 2015, n° 13BX02217) avaient considéré que le candidat à l’attribution de biens de sections de commune devait préalablement être titulaire de l’autorisation d’exploiter.

Dans les affaires soumises au Conseil d’Etat, le maire de la commune de Prades d’Aubrac, dans le département de l’Aveyron, avait considéré que l’autorisation d’exploitation devait être obtenue dès le dépôt de la demande d'attribution de biens sectionaux. Il avait donc refusé d’attribuer aux candidats ces terres compte-tenu de ce qu’ils n’étaient pas titulaires de ladite autorisation.
Ce raisonnement avait été celui retenu par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans les deux arrêts dont le Conseil d’Etat était saisi.

Le Conseil d’Etat, qui n’a pas suivi les conclusions de son rapporteur public, censure ces deux arrêts.
Dans un considérant de principe, il juge que si l’article L. 2411-10 du CGCT prévoit que l’autorisation à laquelle est soumise l’exploitation de terres à vocation agricole appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l’attribution soit obtenue par le pétitionnaire à la date de conclusion du bail rural, de la convention pluriannuelle de pâturage ou de la convention de mise à disposition des terres en cause, il n’exige pas que cette autorisation soit délivrée au pétitionnaire avant que l’autorité compétente ne choisisse l’attributaire de ces terres ou ne classe les demandes d’attribution au regard des priorités qu’elles énoncent.
La motivation de l’arrêt est claire : l’attribution de biens de la section de commune n’a pas à être précédée de la délivrance de l'autorisation.
En revanche, cette autorisation, une fois les biens sectionaux attribués, sera nécessaire au moment de la formalisation de l’attribution des terres en cause, à savoir la signature du bail ou de la convention.
Même si l’arrêt ne s’explique guère sur les raisons de la solution retenue, on peut avancer plusieurs justifications.
D’abord, l’article L. 2411-10 du CGCT, lorsqu’il évoque l’exigence de conformité des exploitants aux prescriptions des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime est rédigé, non au présent de l'indicatif mais au futur.
Cet argument de texte permettrait de considérer que cette exigence de conformité ne constitue pas une condition préalable à l’attribution du bien de la section de commune.

Cette interprétation textuelle est d’ailleurs renforcée à la lecture du quatrième alinéa de l’article L. 2411-10 du CGCT qui prévoit que le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus – notamment l’absence d’autorisation d’exploiter - entraîne de plein droit la résiliation des contrats.
Qu’une telle sanction intervienne postérieurement à l’attribution du bien de la section de commune signifie que le bien peut donc être attribué alors même que l’autorisation d’exploiter n’a pas été délivrée.
Ensuite, l'autorisation d'exploiter n'est requise que si la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des structures.
Or, lorsqu'il fait sa demande d'attribution des biens sectionaux, l’exploitant ignore la surface qui lui sera finalement attribuée et s'il lui sera nécessaire, ou non, d'obtenir une autorisation.

De plus, l’une des conditions pour solliciter une autorisation d’exploiter est de fournir tout un ensemble d’informations précises et détaillées relatives aux parcelles en cause : les références cadastrales des parcelles attribuées, la superficie de chacune de ces parcelles, la superficie de l’ensemble de ces parcelles, la superficie de l’ensemble de son exploitation après l’attribution des parcelles.
Mais ces informations précises et détaillées ne peuvent évidemment être connues et données que postérieurement à la décision d’attribution des biens sectionaux.
Il serait donc absurde d’exiger du pétitionnaire une autorisation d’exploiter alors même qu’il ne dispose d’aucun renseignement sur les terres qui lui seront finalement attribuées.

Enfin un dernier argument de pure opportunité pourrait justifier la solution retenue par le Conseil d’Etat.
En effet, quelle pourrait être l’utilité de contraindre l’exploitant à obtenir une autorisation d’exploiter alors même qu’il n’est pas certain qu’il sera bien prioritaire pour se voir attribuer un bien sectional ? Imposer l’obtention de l’autorisation préalablement à l’attribution du bien de la section de commune serait soumettre l’exploitant à une procédure inutile dès lors qu’il ne serait pas prioritaire à l’attribution du bien.
En définitive, quelles que soient les considérations qui ont justifié l'adoption de la solution, les décisions du Conseil d'Etat ne peuvent qu'être approuvées.
 
Olivia Feschotte-Desbois et Patrick Chauvin
 

12 juin 2020 - Des effets de l’action pénale en reconnaissance du caractère professionnel d’un accident - C. Bauer-Violas et AE Groussard

 L’absence de déclaration de l’accident par la victime ou ses ayants droit auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans le délai de deux ans à compter dudit accident, rend-elle irrecevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La condamnation pénale définitive du dirigeant, du chef de travail dissimulé, s’impose-t-elle comme une reconnaissance de sa qualité d’employeur ?

Telles sont les questions tranchées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n°18-19.080) à l’occasion d’un litige opposant la mère de la victime d’un accident mortel survenu sur un chantier dont avaient la charge deux sociétés, à leurs gérants.
Alors même qu’elle n’avait pas déclaré l’accident mortel de son fils à la CPAM, la mère de la victime avait engagé une action pénale pour travail dissimulé, homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence et prêt de main d’œuvre à but lucratif hors le cadre légal du travail temporaire dans le délai de deux ans à compter de celui-ci.

Le tribunal correctionnel avait condamné les deux gérants en leur qualité d’employeurs.
Puis la mère de la victime avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable des deux employeurs.
Tant en première instance qu’en appel, les juges du fond avaient déclaré la mère recevable en ses demandes et jugé que l’accident était bien dû à la faute inexcusable des deux gérants.

En défense, les employeurs invoquaient deux arguments.
D’une part, que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable était prescrite, la mère de la victime n’ayant pas saisi la Caisse dans le délai de deux ans suivant la date de l’accident.
D’autre part, que la qualification d’employeur retenue par le Tribunal correctionnel ne s’imposait pas au juge de la sécurité sociale.

La solution donnée par la Cour de cassation

Sur le premier point, elle a considéré que malgré l’absence de déclaration de l’accident par la victime ou ses ayants droit auprès de la CPAM dans le délai biennal ouvert par l’accident, l’action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (maintenant le pôle social du tribunal judiciaire) en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est recevable, si elle intervient dans les deux ans de la décision des juridictions pénales reconnaissant le caractère professionnel de l’accident.
La Cour de cassation a ainsi jugé, au visa de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qu’« en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident et se trouve interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ».
En effet, si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 21 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.944, Bull. 2010, II, n° 22 (cassation partielle)).
Ainsi, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par la citation directe de l’employeur dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident, qui vise à faire juger les mêmes faits devant le tribunal correctionnel (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.592 (cassation) ; 2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-20.658 (cassation)).
La Cour de cassation s’est saisie de ce contentieux pour rappeler que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et n’implique donc pas que l’accident ait fait l’objet d’une déclaration préalable à la CPAM dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois cet accident doit revêtir un caractère professionnel (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240, Bull. 2015, II, n° 259, publié au rapport annuel (rejet) ; 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.348, Bull., II, n° 75 (cassation)).
Ainsi, lorsqu’elle est intentée dans le but de déterminer le caractère professionnel de l’accident, l’action pénale doit nécessairement être engagée avant l’exercice de l’action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (maintenant le pôle social du tribunal judiciaire) en reconnaissance de l’éventuelle faute inexcusable de l’employeur.

Sur le second point, la Cour a considéré que la condamnation pénale définitive, du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, impose une reconnaissance de la qualité d’employeur.
En effet, il est constant que « les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé » (cf. déjà en ce sens : Soc., 28 février 2012, pourvoi n° 10-18.283 (rejet) ; 2e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi n° 13-24.255 (cassation) ; Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-21.053 (cassation partielle sans renvoi) ; 2e Civ., 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-22.453, Bull. 2018, II, n° (cassation)). D’ailleurs, on précisera que cette autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif pénal (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n° 14-25.070, Bull. 2016, II, n° 181 (cassation) ; 2e Civ., 17 janvier 2019, pourvois n° 18-11.320 & 18-11.440 (cassation)).
Par conséquent, l’employeur condamné pénalement, par une décision devenue définitive, pour le délit de travail dissimulé, ne peut pas remettre en cause sa qualité d’employeur retenue par la juridiction pénale, de sorte que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée à son encontre devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale est recevable.

Catherine Bauer-Violas et Anne-Elisabeth Groussard (stagiaire)

2 juin 2020 - La délivrance d’une autorisation d’exploitation d’une installation de production d’électricité doit être précédée d’une procédure de participation du public - F. Sebagh et P. Chauvin

Par sa décision du 28 mai 2020 (n° 2020-843 QPC), le Conseil constitutionnel a rappelé le droit, posé par l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Les sages de la rue de Montpensier ont, par la même occasion, également tranché une question délicate relative à la nature juridique d’une disposition d’une ordonnance non ratifiée prise dans le domaine législatif, à l’expiration du délai d’habilitation.

L’article L. 311-5 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie, contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui n’est plus en vigueur depuis le 1er septembre 2013, précisait les critères de délivrance de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.

Mais cet article ne prévoyait aucune procédure de participation du public préalablement à la délivrance de l’autorisation.

L’Association Force 5, qui contestait l’autorisation d’exploiter une centrale électrique en Bretagne, s’est donc « emparée » de cette absence de procédure de participation pour soulever une question prioritaire de constitutionalité de l’article L. 311-5 du code de l’énergie. Elle reprochait à cet article d’être entaché d’incompétence négative pour ne pas avoir prévu, pour la délivrance de l’autorisation, une telle procédure et d’être ainsi contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La réponse du Conseil constitutionnel s’articule en 4 étapes.

1 - D’abord, le juge constitutionnel a considéré que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité – qui désignait non seulement le titulaire de l’autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d’implantation de l’installation - constituait bien une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

Il a précisé que la circonstance que l’implantation effective de l’installation nécessite l’adoption d’autres décisions postérieurement à la délivrance de l’autorisation, comme, par exemple, une autorisation environnementale - qui, elle, est précédée d’une procédure de participation du public - ou un permis de construire ne remettait pas en cause qu’une procédure de participation devait bien être organisée préalablement à la délivrance de l’autorisation d’exploiter.

2 - Ensuite, le Conseil constitutionnel constate qu’avant l’ordonnance du 5 août 2013, aucune disposition n’assurait la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques prévues à l’article L. 311-5 du code de l’énergie.

L’article L. 311-5 du code de l’énergie est donc contraire à la Constitution.

Mais le Conseil constitutionnel profite de cette affaire pour se prononcer sur le cas d’un projet qui nécessite l’édiction de plusieurs décisions qui sont soumises chacune d’entre elles à urne procédure de participation comme c’était le cas, en l’espèce, de la centrale électrique qui nécessitait, outre l’autorisation d’exploitation de l’énergie, notamment une autorisation environnementale soumise également à participation du public et un permis de construire.

Dans une telle hypothèse, se pose alors la question de savoir si la procédure de participation doit être organisée pour chacune des décisions qui y sont soumises ou, ainsi que le soutenait l’Etat, si une procédure unique de participation pouvait être mise en œuvre pour l’ensemble de ces décisions, ce qui, au cas d’espèce, aurait signifié que la délivrance de l’autorisation d’exploiter en cause n’avait pas nécessairement à être précédée d’une procédure de participation.

Cette procédure unique de participation sur un projet peut d’ailleurs être préférée dans la mesure où elle permet au public d’avoir une vue d’ensemble sur le projet et non une vue parcellaire par décision.

Mais, ainsi que l’avait expliqué le rapporteur public, M. Dutheillet de Lamothe, dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’Etat (CE, 4 mars 2020, Association Force 5, n° 434742) ayant renvoyé la question prioritaire de constitutionalité au Conseil constitutionnel, l’article 7 de la Charte de l’environnement raisonne, non par projet, mais par décision. Une telle lecture semblait donc commander une procédure de participation pour chacune des décisions nécessaires à la réalisation du projet et interdire le recours à une seule procédure globale pour un projet.

Ce n’est finalement pas cette lecture qui est retenue par le Conseil constitutionnel puisqu’il juge qu’il est loisible au législateur, compétent pour fixer les conditions et limites de l’exercice du droit protégé par l’article 7 de la Charte de l’environnement, de prévoir des modalités particulières de participation du public lorsqu’une même opération fait l’objet de décisions publiques successives.

En d’autres termes, il semble admis – même si la décision ne le dit pas expressément puisqu’elle évoque seulement les « modalités particulières » - que l’une ou plusieurs des décisions nécessaires à un projet ne soient pas nécessairement chacune précédées d’une procédure de participation pour peu que le projet dans son ensemble ait bien été soumis à une procédure de participation organisée par la loi.

Mais, dans cette hypothèse, le Conseil constitutionnel pose une condition tenant à ce que les modalités de participation qui seront retenues garantissent une appréciation complète des incidences directes et significatives de ces décisions sur l’environnement. En d’autres termes, la procédure unique de participation pour un projet n’est admise que si l’appréciation des incidences sur l’environnement de chacune des décisions nécessaires pour la réalisation du projet a bien été complète.

En résumé, si l’article 7 de la Charte de l’environnement impose au législateur de prévoir une procédure de participation pour l’élaboration des décisions ayant des effets sur l’environnement, celle-ci peut soit précéder la décision en cause, soit être organisée de manière globale sur le projet.

Mais qu’il s’agisse d’une procédure de participation avant la décision, ou d’une procédure unique de participation sur le projet, le Conseil constitutionnel relève qu’avant l’ordonnance du 5 août 2013, l’article L. 311-5 du code de l’énergie (ni aucune autre disposition législative) ne prévoyait aucun dispositif de participation de sorte que le législateur avait méconnu, pendant cette période, l’article 7 de la Charte de l’environnement.

3 - Puis, le juge constitutionnel s’est interrogé sur le point de savoir si l’inconstitutionnalité de cet article L. 311-5 du code de l’énergie avait été régularisée par les textes postérieurs.

D’une part, il a relevé que l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement - dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 5 août 2013, (prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 27 décembre 2012) et entré en vigueur le 1er septembre 2013 - avait bien prévu une procédure de participation du public (mise à disposition du public par voie électronique du projet de décision ou du dossier de demande ; possibilité pour le public de déposer ses observations, par voie électronique).

D’autre part, il a considéré que la procédure de participation ainsi mise en place répondait aux exigences posées par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Ainsi, l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement avait bien corrigé l’inconstitutionnalité de l’article L. 311-5 du code de l’énergie.

Mais une difficulté tenait à ce que cet article L. 120-1-1 du code de l’environnement était issu d’une ordonnance qui n’avait jamais été ratifiée par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel écarte cette difficulté en jugeant que, conformément au dernier alinéa de l’article 38 de la Constitution (« A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif »), à l’expiration du délai de l’habilitation fixé par la loi du 27 décembre 2012, c’est à dire au 1er septembre 2013, les dispositions de cette ordonnance ne pouvaient plus être modifiées que par la loi dans les matières qui étaient du domaine législatif.

Le Conseil en a déduit, et c’est le second apport de la décision, qu’à compter du 1er septembre 2013, les dispositions de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement devaient être regardées comme des dispositions législatives de sorte que les conditions et les limites de la procédure de participation prévues par cet article avaient bien été définies par la loi au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, dans leur rédaction contestée, applicables du 1er juin 2011 au 18 août 2015, contraires à la Constitution jusqu’au 31 août 2013 et conformes à la Constitution à compter du 1er septembre 2013.

4 – En revanche, et s’agissant des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel relève, d’une part, que les dispositions déclarées contraires à la Constitution, n’étaient plus en vigueur et d’autre part, que la remise en cause des dispositions avant le 1er septembre 2013 aurait des conséquences manifestement excessives.

Sur ce point, la solution retenue par le Conseil est classique puisqu’elle suit les précédentes décisions ayant retenu une méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement. En effet, hormis un cas (CC 18 novembre 2016, n° 2016-595 QPC), toutes les décisions d’inconstitutionnalité au regard de cet article 7 ont toujours été privées d’effet.

On pourrait, peut-être, cependant regretter que le Conseil constitutionnel ne précise pas davantage les conséquences manifestement excessives qui résulteraient de la déclaration d’inconstitutionnalité alors que ces conséquences sont de plus en plus débattues et contestées par les parties devant lui.

Quoiqu’il en soit, cette décision confirme que la loi doit bien prévoir les mécanismes de participation du public à l’élaboration des décisions prises en matière d’environnement.

Fabrice Sebagh et Patrick Chauvin

24 avril 2020 - Les exceptions à l’obligation de prêter serment : une rupture d’égalité entre les couples en fonction de leur union - C. Bauer-Violas et C. Bizri


Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2019-828/829), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 335 du code de procédure pénale en ce qu’elles excluent de l’obligation de prêter serment uniquement le conjoint de l’accusé, sans prévoir une telle dérogation pour son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et son concubin.

Si pour contester la constitutionnalité des dispositions législatives les requérants se sont prévalus des principes d’égalité devant la loi et devant la justice, les Sages ne se sont prononcés que sous l’angle de l’égalité devant la loi, garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Sur le fondement de ce texte, et selon une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel considère que le « principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

Avant d’expliciter le contrôle opéré par le juge constitutionnel, il convient d’abord de rappeler les dispositions législatives contestées.

Au terme de l’article 331 du code de procédure pénale, toute personne citée devant la cour d’assises doit déposer un témoignage sous serment :

« Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition. »

Cette obligation de témoigner sous serment doit être lue à la lumière de deux autres textes :


D'une part, l’article 326 du code de procédure pénale qui oblige un témoin cité à prêter serment, sous peine d’une amende de 3 750 euros ;

D’autre part, l’article 434-13 du code pénal qui réprime le témoignage mensonger par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Néanmoins, l’article 335 du code de procédure pénale exclut huit catégories de personnes du champ d’application de l’obligation de prêter serment, dont le mari ou la femme de l’accusé. Or, la loi ne prévoit pas une telle exclusion pour le concubin ou le partenaire pacsé de l’accusé. Ces derniers sont donc soumis à l’obligation de prêter serment lorsqu’ils sont cités comme témoin.

Le Conseil constitutionnel a dès lors constaté l’existence d’une différence de traitement entre les couples en fonction de leur union.

Pour contrôler cette différence de traitement, le Conseil constitutionnel a vérifié si elle était liée à une différence de situation au regard de l’objet poursuivi par la loi.

Les Sages ont alors précisé que la loi avait pour but de protéger l’époux appelé à témoigner « du dilemme moral » auquel il serait confronté entre le choix de « mentir ou se taire, sous peine de poursuites, et dire la vérité, pour ou contre la cause de l’accusé ». L’objet de la loi est ainsi clairement dégagé : la protection des époux contre un dilemme moral.

Les juges de la rue Montpensier ont alors tenu compte des évolutions sociales et juridiques puisqu’ils ont relevé que « le mariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarité sont les trois formes sous lesquelles peut s’organiser, juridiquement, la vie commune d’un couple ». Ils en ont déduit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins étaient tout autant exposés que les époux au « dilemme moral » dont le législateur souhaitait les préserver.

Par conséquent, les Sages ont jugé qu’il n’existait pas de différence de situation entre les formes d’union des couples de nature à justifier la différence de traitement.

Dans un second temps, le juge constitutionnel a rappelé qu’une déposition effectuée sans prêter serment était, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, de nature à vicier la procédure pénale. Il en a déduit que l’exclusion de l’obligation de prêter serment à raison de la relation entretenue avec l’accusé pouvait être justifiée par l’intérêt pour la cour d’assises de s’assurer aisément de l’existence ou non d’un lien entretenu avec l’accusé, ce qui est le cas du mariage grâce à la publication des bans.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a précisé que les deux autres formes d’union faisaient elles-aussi l’objet de publicité. En effet, il a rappelé que le pacte civil de solidarité est enregistré en mairie. Puis, il a ajouté que le concubinage était défini par l’article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, stable et continue. Il a donc estimé que ces deux derniers critères permettaient à la cour d’assises de s’assurer de l’existence d’une vie commune caractéristique du concubinage.

Dès lors, il a considéré que l’intérêt qui s’attache « à faciliter la connaissance par la juridiction des liens unissant l’accusé et le témoin » ne permettait pas de justifier la différence de traitement établie entre le mariage, le concubinage et le pacte civil de solidarité.

Le Conseil constitutionnel a donc conclu que la différence de traitement n’était justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général.

Par conséquent, il a déclaré inconstitutionnelles les dispositions figurant au 5° de l’article de l’article 335 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne dispensaient que les membres de couples mariés de l’obligation de témoigner sous serment, et a reporté leur abrogation au 31 décembre 2020, comme le permet l’article 62 de la Constitution.

 

Catherine Bauer-Violas et Cyrine Bizri (stagiaire)


 

15 avril 2020 - L’intérêt à agir du requérant, propriétaire d’un terrain non construit dans un environnement remarquable, contre un permis de construire : un intérêt encore subjectif ? - F. Sebagh et P. Chauvin

Par son arrêt du 3 avril 2020 (n° 419139, 419142, 419144, publié aux Tables), le Conseil d’Etat, après avoir rappelé le principe selon lequel le propriétaire d’un terrain non construit avait bien un intérêt à contester un permis de construire, a jugé que le requérant, qui soutient que des constructions projetées portent atteinte à un environnement remarquable, avait bien intérêt lui donnant qualité pour contester des permis de construire.

I - Jusqu’en 2013, l’intérêt à agir du requérant contre une autorisation d’urbanisme était défini par le juge qui s’appuyait principalement sur deux critères pour reconnaitre un tel intérêt : d’une part, la distance séparant le terrain d’assiette du projet de celui du requérant et d’autre part, l’ampleur du projet.

En revanche, pour l’appréciation de cet intérêt à agir, le juge ne prenait pas en compte l’atteinte portée par la construction projetée aux conditions d’utilisation, d’occupation et de jouissance du bien du requérant.

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, qui avait pour objet de restreindre l’accès au prétoire, remet en cause ces solutions en donnant une définition de l’intérêt à agir.

Désormais celui qui entend contester une autorisation d’urbanisme doit établir que la construction projetée est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe.

L’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, ainsi que l’ont relevé les commentateurs, a ainsi consacré une « subjectivisation » de l’intérêt à agir contre l’autorisation d’urbanisme puisque le requérant doit démontrer que le projet lui cause personnellement un préjudice, par exemple, parce que cette construction aura une vue directe sur sa maison, qu’elle va le priver d’ensoleillement, qu’elle va générer des nuisances de toutes sortes…

II - La question se posait de savoir si un requérant propriétaire d’un terrain non construit qui n’est ni occupé ni exploité avait intérêt à contester un permis de construire sur un terrain voisin.

Une première réponse serait de dénier un intérêt à agir à ce requérant pour la raison que, n’occupant pas ni n’exploitant un tel terrain non construit, la construction projetée ne pourrait l’affecter dans les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Ce n’est pourtant pas cette réponse qui a été retenue par le Conseil d’Etat.

Par son arrêt du 2 avril 2017 (n° 393801), le Conseil d’Etat, saisi d’un contentieux de permis de construire sur l’Ile de Batz en Bretagne, avait jugé que la circonstance que le requérant serait propriétaire d’un terrain non construit (qu’il n’occupe donc pas) n’était pas un obstacle à ce qu’il conteste le permis de construire délivré sur un terrain voisin :

« 4. Considérant que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien ».

Ainsi, le propriétaire d’un terrain non construit aura bien un intérêt à contester un permis de construire si la construction est, compte tenu de ses caractéristiques et de la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

Mais le Conseil d’Etat s’était limité à poser cette règle et avait renvoyé le jugement du fond de l’affaire à la cour administrative d’appel de Nantes.

III - Finalement, cette cour avait rendu un nouvel arrêt déniant l’intérêt à agir du requérant au motif qu’il ne pouvait, pour justifier de son intérêt à agir, se prévaloir de ce qu’il entendrait préserver la qualité environnementale du site.

C’est cette solution qui est censurée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 3 avril 2020 qui a lui permis d’expliquer, dans les circonstances de l’espèce, l’intérêt à agir du requérant.

Après avoir rappelé le considérant de principe posé par l’arrêt du 2 avril 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’

« 5. il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. X…, propriétaire dans le lieu-dit ….» de plusieurs parcelles non construites, dont une parcelle cadastrée … se trouvant à une centaine de mètres des terrains d’assiette des projets litigieux, se prévalait de ce que les constructions autorisées étaient de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance de son bien en ce qu’elles altéraient la qualité d’un site aux caractéristiques particulières, essentiellement naturel et identifié comme un espace remarquable au sens des dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, à l’intérieur duquel se trouvaient leurs terrains d’assiette et ses propres terrains. En jugeant, dans les circonstances particulières qui lui étaient soumises, que M. X…, qui ne se bornait pas à invoquer de façon générale la qualité environnementale du site, ne se prévalait d’aucun intérêt lui donnant qualité pour contester les permis litigieux, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique. »

Ainsi, l’intérêt à agir du requérant – propriétaire d’un terrain non construit - résulte de ce que son bien étant situé dans un espace essentiellement naturel et identifié comme espace remarquable au sens de la loi Littoral, le projet de construction, qui altérera la qualité du site, est de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance de son bien.

C'est donc la localisation du bien du requérant qui confère à celui-ci un intérêt à agir.

Ainsi, pour autant qu’il ne prétende pas défendre la qualité environnementale d’un site « en général », le requérant peut se limiter à prendre argument du caractère particulier du site (en l’occurrence « espace remarquable » au sens des dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme mais d’autres fondements ou notions seraient concevables) sur lequel est située sa parcelle ainsi que la construction projetée, pour justifier valablement d’un intérêt à agir.

En somme, le Conseil d’Etat exige une atteinte à la qualité environnementale d’un site dont les particularités font l'objet d'une qualification spéciale, mais pas davantage.

La charge de la preuve de l’intérêt à agir du requérant – qui, rappelons-le, n’occupe ni n’exploite le terrain non construit dont il est propriétaire - s’en trouve ainsi allégée.

Avec cet arrêt, il semble donc qu’on en revienne à une conception plus objective de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme fondé sur la défense d’un environnement remarquable mais on s’éloigne par là même du caractère subjectif de l’intérêt à agir tel qu’il résulte de la version précitée de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Patrick Chauvin et Fabrice Sebagh