urbanisme

12 avril 2018 - La motivation des peines et des mesures de remise en état ordonnées par le juge pénal - C. Bauer-Violas

Aujourd’hui 12 avril 2018,  la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa formation plénière a examiné trois pourvois posant la question de la motivation des arrêts en matière de remise en état affectant le domicile et de sanctions telles que peine de confiscation et amende contraventionnelle.
 

23 mars 2018 - ICPE, règles d'urbanisme et contentieux : petit mémento - D. Garreau, P. Chauvin et M. NGuyen

1) – L’autorisation environnementale d’ICPE, auparavant autorisation unique, dispense l’installation de permis de construire uniquement pour les éoliennes terrestres.

31 mars 2017 - Le recours en annulation d’un refus du maire de constater la caducité d’un permis de construire n’est pas soumis aux formalités de notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme - P. Chauvin et C. Bauer-Violas

Plus de trente ans après l’instauration de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le Conseil d’Etat continue de préciser sa jurisprudence sur les actes soumis ou non à cette formalité.