Tribunal des conflits

10 novembre 2017 - Quelle juridiction pour connaître des demandes d'expulsion formées par les CROUS ? - O. Feschotte-Desbois, E. Aubry et A. Gras

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes d’expulsion de logements universitaires gérés par les CROUS mais n'appartenant pas au domaine public.

7 juillet 2015 - Est irrecevable le moyen reprochant à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui l’a saisie - Barbara Péron et Denis Garreau

Par un arrêt d’Assemblée Plénière du 19 juin 2015 (n° 13-19.582), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le moyen par lequel il était reproché à la cour d’appel de renvoi d’avoir statuer conformément à l’arrêt de cassation qui l’avait saisie.