SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les règles d’appréciation de l’intérêt pour agir des contribuables locaux dans le cadre du recours en contestation de la validité d’un contrat prévu par la jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne » (CE, 27 mars 2020, M. L. M. et autres, n° 426291, au Recueil).

Dans un arrêt du 24 avril 2013 (n°12-11640) intéressant le droit de la construction, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, amenée à se prononcer sur les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle après l’édification de celle-ci, a eu l’occasion d’affirmer nettement que l’article 555 du code civil