taxe différentielle

26 juillet 2013 - Lieu d'immatriculation des véhicules de location de courte durée et paiement de la taxe différentielle - Tsoghig Topalian

Par un arrêt du 24 juin 2013, le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation d'une ordonnance de référé prononçant la suspension d'un avis de recouvrement de rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, a précisé la portée des dispositions de l’article R 322-1 du code de la route, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 février 2009, relatives au lieu d’immatriculation des véhicules de location de courte durée, au regard de leur as