subrogation

20 mars 2015 - L’incidence de la décharge de la caution pour engagement disproportionné sur le le cofidéjusseur - Delphine Archer et Olivia Feschotte-Desbois

La caution assignée peut-elle se prévaloir à l’égard du créancier, sur le fondement de l’article 2314 du code civil, de la perte de toute possibilité de subrogation à ses droits à l’égard d’un cofidéjusseur qui a été déchargé pour engagement manifestement disproportionné, en application de l’article L.341-4 du code de la consommation ?