sanction

23 février 2018 - Appel : Apports des avis de la deuxième chambre civile du 20 décembre 2017 - S. Mahé, S. Merad et D. Garreau

Ces dernières années, la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire a connu de nombreuses réformes. En particulier, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, a prévu notamment une évolution majeure en matière de déclaration d’appel.
 

1er déc. 2017 - « Droit d’appel » : Ne pas payer peut coûter cher - M. Abkari, S. Mahé et D. Garreau

Deux arrêts récents et publiés au Bulletin (2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-18166, Bull. à paraître (irrecevabilité) ; 2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-17083, Bull. à paraître (cassation)) ont apporté des précisions sur l’irrecevabilité de l’appel comme sanction du non-acquit

17 février 2017 - La sanction des abus de position dominante à l’encontre des associations dégageant un chiffre d’affaires - D. Archer et D. Garreau

 
« Etre ou ne pas être : telle est la question… » s’interrogeait Hamlet dans la célèbre pièce de Shakespeare.
Sans préjuger de la réponse, cette question est en tout cas d’une logique impeccable en ce qu’elle présente une alternative finalement simple : « être » ou « ne pas être ».

7 octobre 2016 - Une sous-location échappant à la sanction de l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ? - Gilles Vincent et Olivia Feschotte-Desbois

Les faits ayant donné lieu à la décision de la 3ème chambre civile du 22 septembre 2016( pourvoi n°15-16.230) peuvent être assez simplement résumés. Un propriétaire a donné à bail une ferme composée de terres et bâtiments.

20 avril 2015 - Autorité des marchés financiers : suspension de l’exécution d’une sanction - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une ordonnance en date du 17 avril 2015 (n°389093), M. Guyomar, juge des référés au Conseil d’Etat, a, sur le fondement de l’article L 521-1 du CJA, suspendu l’exécution d’une décision de sanction l’Autorité des marchés financiers (AMF) infligeant  des amendes à une société et à ses dirigeants, et à titre complémentaire, imposant la publication non anonymisée de ces sanctions sur le site de l’AMF.
 

5 juillet 2013 - Précisions sur la sanction de la stipulation d’un droit d’accès au référencement prévue par l’article L. 442-6-II, b) du code de commerce - Delphine Archer

 
S’il ne fait pas l’objet d’une publication au Bulletin, un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 (sur le pourvoi n° 12-21.623) retiendra néanmoins l’attention des spécialistes du droit de la concurrence et de la distribution.