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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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»salarié protégé

salarié protégé

22 mai 2015 - La protection du salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise soumise à condition - Nathalie Etcheverry et Denis Garreau

Sont considérées comme des salariés protégés, les personnes qui exercent des mandats de conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, de conseiller prud'hommes ou encore d’administrateur de mutuelle, et ce, alors même qu’ils exercent ces fonctions « sociales » à l'extérieur de l'entreprise.
  • Article droit social
  • article L. 2411-22 du code du travail
  • articles L. 2411-1
  • bénéfice de la protection
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  • salarié protégé
  • transfert du contrat de travail
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2 mai 2014 - Rupture conventionnelle du contrat de travail et transaction - Nathalie Etcheverry

La
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