saisine

13 juillet 2017 – Le nouveau conseiller de la mise en état – M-P Melka, S. Mahé, D. Garreau

Parmi les nombreux apports des décrets du 6 mai 2017 relatifs à la procédure civile, figurent dans le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, des précisions et modifications quant à l’office du conseiller de la mise en état et aux recours pouvant être exercés à l’encontre des ordonnances rendues par ce dernier.
 

7 août 2015 - Que se passe-t-il lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables ? - Denis Garreau, Sophie Mahé et Joséphine Brazier

Devant la cour d’appel, l’article 909 du code de procédure civile, introduit par la loi du 9 décembre 2009, impose à l’intimé de conclure dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. À défaut, les conclusions déposées sont irrecevables.

Qu’advient-il, alors, si la cour d’appel n’est saisie que des conclusions de l’appelant ?