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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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25 avril 2014 - Jurisprudence "Tarn-et-Garonne" : extension du recours Tropic et abandon (différé) de la jurisprudence Martin - Marie-Paule Melka
Par une décision d'Assemblée du 4 avril dernier (
Req. n° 358994
, Département du Tarn-et-Garonne, à publier au Recueil), le Conseil d'Etat a opéré un
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