responsabilité

26 janvier 2018 - Le rôle du juge dans la répartition des responsabilités en cas de pluralité de fautes - L. Mary et D. Garreau

Dans un arrêt du 16 janvier 2018 non publié au bulletin (n°16-86.925 reproduit ci-dessous), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 octobre 2016 qui, notamment, avait déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts de plusieurs associations de défense de l’environnement.

23 janvier 2015 - Sur l'obligation du juge administratif de procéder à une mesure d'instruction - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Par l’arrêt n° 353252 du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat censure le jugement du Tribunal administratif de Melun qui s’était fondé, pour rejeter une demande indemnitaire liée à un refus de concours de la force publique, sur l’absence de production d’un justificatif de la notification d’un commandemen

14 mars 2014 - Google suggest : quelle responsabilité pour Google ? - Sophie Mahé

Première condamnation de la société Google Inc. à supprimer une suggestion négative apparaissant dans le menu déroulant de son outil de prédiction de requêtes Google Suggest en lien avec le prénom et le nom d’une personne physique sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.