remboursement

23 oct. 2020 - Le bailleur commercial qui ne justifie pas de l'existence et du montant des dépenses exposées au titre des charges incombant au locataire s'expose à devoir lui restituer les provisions reçues - O. Feschotte-Desbois et B.T Le Nguyen-

Par un arrêt rendu le 17 septembre 2020, à paraître au bulletin, la Cour de cassation énonce « qu'il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d'établir sa créance en démontrant l'existence et le montant de ces charges