R 512-15

27 septembre 2013 - Quel degré de précision pour l'avis d'enquête publique ? - Patrick Chauvin

Le Conseil d'Etat juge, par son arrêt du 25 septembre 2013 (Req. n° 359756) que l'avis d'enquête publique, requis pour la délivrance ultérieure d'une autorisation d'installation classée, n'a pas à décrire de manière détaillée l'ensemble des activités prévues sur le site.