R 414-1 et s. du CJA

4 mai 2018 - Procédure administrative contentieuse : Décret portant création d’un téléservice pour les particuliers devant les juridictions administratives et aménagement de certaines règles procédurales - D. Garreau, P. Robin, M. NGuyen

 
Le décret n° 2018-251 en date du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril, relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions a pour objet, tout d&rs