rôle

7 novembre 2014 - Impartialité du pouvoir adjudicateur : les apparences peuvent être trompeuses - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision du 22 octobre 2014 (n° 382495), le Conseil d’Etat vient à nouveau de préciser que le contrôle auquel doivent se livrer les juges en matière d’appréciation du moyen tiré du défaut d’impartialité du pouvoir adjudicateur, ne peut se borner à s’en tenir aux seules apparences, l’appréciation à