résiliation unilatérale

10 octobre 2014 - Légalité sous conditions d’une clause de résiliation au profit du cocontractant de l’Administration - Marie-Paule Melka et Denis Garreau


Si le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif par l’Administration constitue une prérogative essentielle de cette dernière, prérogative qui trouve application même en l’absence de toute clause et ne peut être valablement écartée par une clause tendant à y faire échec, la Haute