réserve d'interprétation

7 juin 2017 - Précisions sur la question prioritaire de constitutionnalité - A. Pilon et D. Garreau

Bien que les contours de la QPC soient aujourd’hui fermement établis, deux récentes décisions de renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat au

28 avril 2017 - Etat d’urgence et assignation à résidence : la saga continue - A. Pilon et D. Garreau

Après s’être prononcé en faveur d’une conformité à la Constitution des 9 premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative aux assignations intervenues dans le cadre de l'état d'urgence (décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 et notre article «&nbs