La première chambre civile de la
Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018 (pourvoi n°
17-22.507, à paraître au Bulletin), apporte des éclaircissements sur les conditions de régularité des réquisitions prises par le procureur de la République sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 6 (devenu alinéa 7 depuis la loi n° 2016-731 du
