question prioritaire de constitutionnalité

28 juin 2017 - Non-transmission de la QPC dans l'affaire Karachi - C. Bauer-Violas

A la suite de notre article en date du 14 juin dernier, nous publions la décision rendue par la Cour de cassation ce jour.
Nous reviendrons sur le sujet dans un prochain article lorsque la Cour rendra sa décision sur le fond, c'est-à-dire le 11 juillet 2017.

Catherine Bauer-Violas

28 décembre 2015 - ETAT D’URGENCE ET ASSIGNATION A RESIDENCE Suite et fin ? - Denis Garreau et Catherine Bauer-Violas

 
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 22 décembre dernier à propos des assignations à résidence en état d’urgence et de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifié par la loi du 20 novembre 2015 (n° 2015-527 QPC) est décevante à un double titre :

11 décembre 2015 - Le Conseil d'Etat rend sa décision dans l'affaire des assignations à résidence prononcées à l'occasion de la COP 21 - Denis Garreau et Catherine Bauer-Violas

A la suite des évènements dramatiques qui ont secoué la France le 13 novembre dernier, le Président de la République a décrété l’état d’urgence par un décret du 14 novembre 2015 pourtant application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

29 mai 2014 - Le portage salarial devant le Conseil Constitutionnel - Nathalie Etcheverry et Catherine Bauer-Violas

Le portage salarial a été utilisé, sans aucun fondement légal jusqu’à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, transposant l’article 19 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
Ce texte définit le portage salarial comme permettant à une personne qui trouve des missions à accomplir pour le compte d'entreprises clientes, de bénéficier du régime du salariat (cf. en ce sens l’article