promulgation

15 novembre 2013 - La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013 - Denis Garreau

Nous l'annoncions en début de semaine mais elle n'avait pas encore été promulguée. C'est maintenant chose faite.
La loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013.

11 novembre 2013 - Le silence gardé par l’administration sur une demande vaudra bientôt acceptation - Sidonie Garnier

Une loi apportant une modification fondamentale au régime des actes administratifs unilatéraux devrait être promulguée prochainement.
Au mois de juin 2013 en effet, un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, a été déposé au Sénat.
Ce projet habilitait le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à légiférer par ordonnance, pour notamment :