procédures en cours

21 mars 2014 - Le nouvel article L 600-1-2 du Code de l'urbanisme est-il applicable aux procédures en cours - Patrick Chauvin

Comme c’était prévisible, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 définissant l’intérêt à agir du requérant contre le permis de construire, pose déjà des difficultés quant à ses conditions d’application.