procédure pénale

22 janvier 2016 - L'appel des jugements de police doit être porté devant la chambre des appels correctionnels statuant à juge unique - Catherine Bauer-Violas

Il arrive curieusement que les questions de composition posent difficulté aux juges du fond alors qu’elles ne sont ni nouvelles ni complexes.

Rappelons que l’article 547 du Code de procédure pénale dispose que :

« L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.

2 octobre 2015 - Procédure d'extradition et office du juge - Léa Mary

Par un arrêt du 23 septembre 2015 qui sera publié au bulletin (Crim. 23 septembre 2015, p n°15-83.991), la chambre criminelle s’est prononcée sur deux questions importantes en matière d’extradition, l’une tenant à la procédure devant la chambre de l’instruction chargée de donner son avis, l’autre à l’office du juge.

15 mai 2015 - Sur la loyauté dans le procédé de recherche des preuves - Catherine Bauer-Violas

Dans le cadre d’une enquête ouverte par commission rogatoire du 22 juillet 2013, des chefs d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de blanchiment de fonds provenant de ces infractions, le magistrat instructeur saisi, a ordonné qu’il soit procédé à l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances téléphoniques - y compris les SMS - émises à partir de la ligne de M. A.