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7 octobre 2016 - Une sous-location échappant à la sanction de l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ? - Gilles Vincent et Olivia Feschotte-Desbois

Les faits ayant donné lieu à la décision de la 3ème chambre civile du 22 septembre 2016( pourvoi n°15-16.230) peuvent être assez simplement résumés. Un propriétaire a donné à bail une ferme composée de terres et bâtiments.