préjudice

15 septembre 2017 - Maintien de la jurisprudence « Maternité régionale Pinard » - Marie-Paule Melka, Antonin Gras et Denis Garreau

Par une décision de Section du 2 juin 2017 (CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n°397571), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur la question du maintien de la jurisprudence « Pinard » prévoyant l’absence d’indemnisation du préjudice résultant, pour une partie, de l’exécution d’une décision juridictionnelle ensuite annulée –

12 août 2016 - Manquement causant nécessairement un préjudice : revirement - Nathalie Etcheverry et Denis Garreau

Par un arrêt en date du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, pourvoi n° 14-28.293, Bull. 2016, V, (rejet)) en cours de publication au Bull. et au Rapport annuel) la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle certains manquements de l'employeur étaient considérés comme causant nécessairement un préjudice au salarié.

28 juin 2013 - La rupture des relations commerciales établies - Delphine Archer et Sophie Mahé

 
L’article L. 442-6-I-5°) du code de commerce est actuellement au cœur d’un certain nombre de contentieux soumis à la Cour de cassation, qui a donc l’occasion d’apporter des précisions sur le régime de la responsabilité instaurée par ce texte, aux termes duquel :