pouvoir adjudicateur

7 novembre 2014 - Impartialité du pouvoir adjudicateur : les apparences peuvent être trompeuses - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision du 22 octobre 2014 (n° 382495), le Conseil d’Etat vient à nouveau de préciser que le contrôle auquel doivent se livrer les juges en matière d’appréciation du moyen tiré du défaut d’impartialité du pouvoir adjudicateur, ne peut se borner à s’en tenir aux seules apparences, l’appréciation à

7 mars 2014 - Renseignements des candidats à un marché public quant à leurs garanties financières : des exigences limitées - Marie-Paule Melka

Par un arrêt du 21 février 2014 (Req. n°373093), le Conseil d'Etat vient rappeler que le contrôle des garanties financières, prévu par les articles 45 et 52 du Code des marchés publics, auquel doit procéder le pouvoir adjudicateur lors de l'examen des candidatures (CE, 26 mars 2008, Courly, Req.