PLU

27 novembre 2015 – Un cas de requalification d’infraction en droit pénal de l’urbanisme - Catherine Bauer-Violas

Par un arrêt du 10 novembre 2015 (Req.n°14-85517), destiné à une large diffusion et notamment une publication au Bulletin criminel, la chambre criminelle de la Cour de cassation est intervenue en matière de droit pénal de l’urbanisme et a apporté diverses précisions,