PLU

12 nov. 2020 - L’articulation du PLU et du SCoT dans l’application de la loi Littoral - P. Chauvin et F. Sebagh

Par son arrêt du 28 septembre dernier (Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, ns° 423087 et 423156), le Conseil d’Etat a jugé que la compatibilité d’un PLU avec la loi Littoral s’appréciait en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

27 novembre 2015 – Un cas de requalification d’infraction en droit pénal de l’urbanisme - Catherine Bauer-Violas

Par un arrêt du 10 novembre 2015 (Req.n°14-85517), destiné à une large diffusion et notamment une publication au Bulletin criminel, la chambre criminelle de la Cour de cassation est intervenue en matière de droit pénal de l’urbanisme et a apporté diverses précisions,