peine

12 avril 2018 - La motivation des peines et des mesures de remise en état ordonnées par le juge pénal - C. Bauer-Violas

Aujourd’hui 12 avril 2018,  la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa formation plénière a examiné trois pourvois posant la question de la motivation des arrêts en matière de remise en état affectant le domicile et de sanctions telles que peine de confiscation et amende contraventionnelle.
 

2 octobre 2015 - Procédure d'extradition et office du juge - Léa Mary

Par un arrêt du 23 septembre 2015 qui sera publié au bulletin (Crim. 23 septembre 2015, p n°15-83.991), la chambre criminelle s’est prononcée sur deux questions importantes en matière d’extradition, l’une tenant à la procédure devant la chambre de l’instruction chargée de donner son avis, l’autre à l’office du juge.