partenariat public-privé | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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21 novembre 2014 – Le futur Palais de justice de Paris – Oriane Ben Attar et Denis Garreau

Le 15 octobre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre le contrat de partenariat conclu pour la construction du nouveau palais de justice de Paris (CE, 15 octobre 2014, Association « La Justice dans la Cité », n° 390818).

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