objet du litige

5 avril 2018 - De l'importance de conclusions claires et précises - D. Garreau, D. Archer, S. Merad

Un arrêt du 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-19977) est l’occasion d’attirer l’attention  sur l’importance de présenter des conclusions claires et précises devant les juges du fond.