moyen nouveau

12 avril 2013 - L'inopérance d'un moyen nouveau en cassation - Clément Bariéty

Un récent arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 février 2013 (CE 20 février 2013, Req. n°336594) faisant application d’une jurisprudence née d’un revirement survenu en 2010 en matière de procédure de cassation, fournit l’occasion de revenir sur la solution retenue par la Haute Assemblée.