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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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»moyen inopérant

moyen inopérant

16 juillet 2014 - L’erreur de droit commise par le juge d’appel à avoir retenu comme fondé, un moyen inopérant, est un moyen d’ordre public - Denis Garreau, Sidonie Garnier et Oriane Ben Attar

A l’occasion d’un litige portant sur une procédure de délégation de service public (CE 4 juin 2014, Req.
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