moyen inopérant

»moyen inopérant

16 juillet 2014 - L’erreur de droit commise par le juge d’appel à avoir retenu comme fondé, un moyen inopérant, est un moyen d’ordre public - Denis Garreau, Sidonie Garnier et Oriane Ben Attar

A l’occasion d’un litige portant sur une procédure de délégation de service public (CE 4 juin 2014, Req.