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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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moyen inopérant
moyen inopérant
16 juillet 2014 - L’erreur de droit commise par le juge d’appel à avoir retenu comme fondé, un moyen inopérant, est un moyen d’ordre public - Denis Garreau, Sidonie Garnier et Oriane Ben Attar
A l’occasion d’un litige portant sur une procédure de délégation de service public (CE 4 juin 2014, Req.
Article droit public
cassation
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Droit public
erreur de droit
moyen d'ordre public
moyen inopérant
moyen reconnu comme fondé par le juge d'appel
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