motif inintelligible

11 mars 2016 - La cassation de la décision pour motifs inintelligibles - Isaure Cornut-Gentille et Denis Garreau

L’article 455 du code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ».