modification de la procédure

19 janvier 2018 - Procédure de passation, transparence et égalité de traitement des candidats - A. Gras, P. Robin et D. Garreau

Par une décision du 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, Société Transdev, n° 412859), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur les conséquences à tirer d’une anomalie intervenue dans la procédure de passation d’une concession de service public, et plus précis&eacu