mise à disposition des terres

3 août 2015 - Preuve de l’existence d’un bail rural verbal- Olivia Feschotte-Desbois, Gilles Vincent et Suzy Duarte

Si la validité des baux ruraux verbaux, encore très fréquents en pratique, est admise depuis longtemps, ils n’en continuent pas moins de nourrir un contentieux relativement abondant quant à leur preuve.