mesure d'instruction

23 janvier 2015 - Sur l'obligation du juge administratif de procéder à une mesure d'instruction - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Par l’arrêt n° 353252 du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat censure le jugement du Tribunal administratif de Melun qui s’était fondé, pour rejeter une demande indemnitaire liée à un refus de concours de la force publique, sur l’absence de production d’un justificatif de la notification d’un commandemen