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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Maire
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5 juin 2014 - Double compétence en cas de faute personnelle détachable de l’agent, mais non dépourvue de tout lien avec le service - Delphine Archer et Denis Garreau
Dans une intéressante décision du 19 mai 2014 (
n°C3939
), le
action civile dirigée contre le maire
action dirigée contre la commune
Article droit public
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Maire
non dépourvue de tout lien avec le service
Tribunal des conflits
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