Skip to Main Content Area
SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Previous
Pause
Suivant
Le cabinet
Historique
Domaines d'intervention
Compétences
Traitement des dossiers
Traitement de l’information juridique
Les associés
Denis Garreau
Catherine Bauer-Violas
Olivia Feschotte-Desbois
Bernard Peignot
L'équipe
Juristes
L'équipe administrative
À savoir
Le cabinet vous informe
Procédure devant le Conseil d'État
Procédure devant la Cour de cassation
Procédure devant le Conseil Constitutionnel
Glossaire
Liens utiles
Contact
Compétences
Traitement des dossiers
Domaines d'intervention
Accueil
»
Maire
Maire
5 juin 2014 - Double compétence en cas de faute personnelle détachable de l’agent, mais non dépourvue de tout lien avec le service - Delphine Archer et Denis Garreau
Dans une intéressante décision du 19 mai 2014 (
n°C3939
), le
action civile dirigée contre le maire
action dirigée contre la commune
Article droit public
condamnation pénale
double compétence
Droit administratif
faute
faute personnelle détachable
Maire
non dépourvue de tout lien avec le service
Tribunal des conflits
Lire la suite
