loi n°78-17 du 6 janvier 1978

14 mars 2014 - Google suggest : quelle responsabilité pour Google ? - Sophie Mahé

Première condamnation de la société Google Inc. à supprimer une suggestion négative apparaissant dans le menu déroulant de son outil de prédiction de requêtes Google Suggest en lien avec le prénom et le nom d’une personne physique sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.