loi

15 novembre 2013 - La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013 - Denis Garreau

Nous l'annoncions en début de semaine mais elle n'avait pas encore été promulguée. C'est maintenant chose faite.
La loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013.

11 janvier 2013 - Quatre textes récents modifient procédure civile et contentieux administratif


Quatre textes récents modifient procédure civile et procédure administrative

Trois textes concernent la procédure civile.