licenciement

14 février 2020 - Saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel - C. Bauer-Violas et N. Etcheverry

La saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel préalablement à la rupture du contrat de travail, qui est une garantie de fond, n’a pas à être mise en œuvre en cas d’inaptitude physique et d’impossibilité de reclassement d’un joueur professionnel (Soc., 31 janvier 2020, pourvoi n°
17-20.163 (cassation)).

 

20 octobre 2014 : Suppression de l'emploi d'un agent contractuel, quelle obligation de reclassement ? - Clément Bariety et Denis Garreau

L'administration n'est pas tenue, avant de licencier un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.