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7 juillet 2017 - Etat d’urgence et interdiction de séjour dans tout ou partie du département : nouvelle censure du Conseil constitutionnel - A. Pilon et D. Garreau

Dans un article précédent, consacré à la décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 (« Etat d’urgence et assignation à résidence : la saga continue »), nous faisions remarquer que les sages du Palais Royal seraient prochainement amener à se prononcer sur la constitutionnalité, après r

28 avril 2017 - Etat d’urgence et assignation à résidence : la saga continue - A. Pilon et D. Garreau

Après s’être prononcé en faveur d’une conformité à la Constitution des 9 premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative aux assignations intervenues dans le cadre de l'état d'urgence (décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 et notre article «&nbs
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