Skip to Main Content Area
SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Previous
Pause
Suivant
Le cabinet
Historique
Domaines d'intervention
Compétences
Traitement des dossiers
Traitement de l’information juridique
Les associés
Denis Garreau
Catherine Bauer-Violas
Olivia Feschotte-Desbois
Bernard Peignot
L'équipe
Juristes
L'équipe administrative
À savoir
Le cabinet vous informe
Procédure devant le Conseil d'État
Procédure devant la Cour de cassation
Procédure devant le Conseil Constitutionnel
Glossaire
Liens utiles
Contact
Compétences
Traitement des dossiers
Domaines d'intervention
Accueil
»
L.221-1 du Code de l'urbanisme
L.221-1 du Code de l'urbanisme
13 juin 2014 - Quelles sont les conditions applicables à la constitution de réserves foncières par voie d'expropriation ? - Antoine Prim et Denis Garreau
Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (
Req. n°354804
), le Conseil d'Etat a étendu aux
expropriations
entreprises afin de constituer des réserves foncières en application de l’article L.
Article droit public
contrôle de qualification
date
déclaration d'utilité publique
Droit de l'urbanisme
droit de préemption
Expropriation
L. 300-1 du Code de l'urbanisme
L.221-1 du Code de l'urbanisme
nature du projet
réalité d'un projet d'action
réserves foncières
Lire la suite
